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Les deputes lors d une seance a l Assemblee nationaleLes députés qui ont terminé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Une rallonge de 15 M€ au plan d’aide à l’investissement du médicosocial a été annoncée par la ministre de la Santé et des crédits supplémentaires ont été octroyés pour le maintien à domicile des personnes âgées ou atteintes d’un handicap : 20 M€ pour l’adaptation des logements et 50 M€. Un texte voté le 2 novembre 2016, voté en présence 527 députés en première lecture à une courte majorité : 272 députés pour et 240 contre (15 abstentions).

Le dernier budget de la Sécu du quinquennat aura été rejeté par les députés de droite (LR), du centre (UDI) et du Front de gauche réunis. Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a dénoncé une « présentation trompeuse et mensongère » pour faire croire que « le fameux » trou de la Sécu » était comblé ». Le texte part au Sénat pour y être discuté et voté à partir du 9 novembre, avant une seconde lecture au Palais Bourbon.

Des mesures relatives à l’affectation des résultats, à la caducité des autorisations d’ouverture des établissements, à la modulation des tarifs, au plan de retour à l’équilibre, accompagnent la réforme de la tarification des établissements et des services. Les CPOM deviennent obligatoires dans le secteur du handicap. Pour les activités relevant de la compétence conjointe des directeurs généraux d’ARS et des présidents des conseils départementaux, ou de la compétence exclusive des départements, tels que les FAM, SAMSAH, CAMSP, foyers de vie, foyers occupationnels et non plus le ministère qui définira le montant des financements complémentaires du forfait soins.

15 M€ supplémentaire secteur social et médicosocial,
Alors que le texte présenté en conseil des ministres comportait peu de mesures pour le secteur social et médicosocial, les députés ont voté quelques amendements pour modifier la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et ajouter des mesures relatives aux établissements et services. Un budget « de 15M€ supplémentaires destiné favoriser l’investissement dans le secteur médicosocial » qui s’ajoute au budget prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (100 millions d’euros en 2016, 2017 et 2018) et complète les 40 M€ destinés aux résidences autonomie et 60 M€ pour les établissements pour personnes handicapées.

20 000 logements supplémentaires...
Des mesures pour le logement prises dans le cadre de loi du 28 décembre 2015 pour adapter les logements des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui souhaitent rester à domicile, un financement de 20 M est prévu, qui sera versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au plan national d’adaptation des logements privés de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). L’objectif de 80 000 logements adaptés, sur la période du quinquennat, a été atteint en juin 2016 et ce nouveau budget porterait à un total de 100 000 le nombre de logements qui auront été adaptés dans le parc privé.

La Rédaction

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