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Le sénateur Jean Marie Janssens en compagnie du ministre de l’intérieur le 8 novembre 2017Lors des questions au sénat le Sénateur Jean-Marie JANSSEN du groupe centriste du Loir et cher a interpellé le Minsitre de l’intérieur sur une question bien que déjà abordé en 2004 avec l’ancien député socialiste Mme LIGNIERES-CACOU Martine, ou plus récemment le sénateur UMP M. Antoine LEFEBVRE (Aisne) en 2013, en a plusieurs restes pour le moins originale. Celle de la situation des élus locaux telle que les conseillers municipaux, départementaux ou des régions, mais aussi des maires ou des adjoints pour les petites villes, percevant l’Allocation adulte handicapée. Alors discriminations ou pas ?...

Une solution toujours difficile ?
Il s’agit bien uniquement des élus locaux, les députés et sénateurs n’étant pas concernés puisque leurs rémunérations prises en compte dans le calcul de leurs ressources leur interdisent une telle possibilité. Une situation qu’avait prévus par la loi dans le titre Il de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, a mis en place un corps de règles applicables aux élus locaux qui constituent un véritable statut de l'élu local et prévoient en particulier des dispositions pour l'élu en situation de handicap. Il faudra attendre 2005 pour que les décrets soient réellement mis en place.

Pour le Sénateur Jean-Marie JANSSEN une personne handicapée exerçant des fonctions électives, et percevant par conséquent une indemnité de fonction d'élu local, peut voir son allocation adulte handicapé diminué, voire supprimé. Certains reçoivent des demandes de remboursement des trop-perçus. « Découragés, beaucoup d'élus handicapés choisissent de renoncer à percevoir leur indemnité de mandat pour continuer à bénéficier de l'allocation adulte handicapée ». Des élus locaux en situation de handicap qui représente moins de 1.5 % ce qui en soit et déjà une honte puisque le handicap représente et concerne plus de 12 % voire a 25 % de populations si ont ajoute ceux âgés de plus de 65 ans.

Une situation discriminatoire… ?
Aucune doute pour le Sénateur, cette situation et le fruit d’une discrimination au regard de la nature et de finalité de chacune des deux ressources : « le but de l'indemnité de fonction est de compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique tandis que l'allocation adulte handicapé vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées au handicap ». Un revenu pour le rapport entre les deux indemnités explique-t-il au ministre de l’Intérieur, précisant et il va de soi que « l'accession à une fonction élective n'efface pas le handicap ni les besoins du bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé. Il semblerait juste d'exclure les indemnités de fonction des élus locaux du calcul des revenus pris en compte pour le versement de l'allocation adulte handicapé ». Une discrimination que connaissent aussi les couples (v.article) quand l’un d’eux perçoit l’AAH et que le gouvernement ne compte pas semble-t-il séparer dans le calcul des ressources ?

Pour rappel en 2013, lors de cette question aborder par le sénateur Antoine LEFÈVRE, la ministre Mme Anne-Marie ESCOFFIER, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, avait-elle répondu ne pas voir de discrimination puisqu’une « personne en situation de handicap, si elle perçoit une rémunération, en tant qu'élu local, voit ses revenus augmenter. Le montant des allocations en étant aussi diminuées. Les conséquences d'une reprise d'activité ou d'un mandat donnant lieu à une rémunération sont les mêmes pour les allocataires du revenu de solidarité active. Il n'y a donc pas d'inégalité entre les élus percevant un minimum social, qu'ils soient ou non en situation de handicap.Ces règles n'entraînent pas non plus d'inégalité avec les élus qui exerçaient une activité professionnelle avant leur mandat, et qui continuent d'ailleurs souvent de l'exercer pendant leur mandat ».

Affaire à suivre dans l’attente de la réponse du ministre de l’Intérieur.

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