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Les sénateurs réunit dans l'hémicycleUn peu plus d’un mois après l’échec de la tentative et le rejet par 114 voix contre 48, de l’Assemblée nationale de la création commission spéciale pour examiner ce texte, cosigné par quelque 80 députés issus de tous les groupes, y compris de la majorité LREM-MoDem. Une proposition présentée le 23 janvier 2018, par Marie-George BUFFET. Le 17 avril 2018, les sénateurs du groupe communistes et apparentés renouvellent la tentative au travers d’une proposition de loi N°434N°434 composée de trois articles, visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Une mesure qui concernerait environ 250 000 bénéficiaires vivants en couple.

L’Assemblée nationale rejette…
Par 148 voix contre et 48 voix pour, telle avait été la décision de ce vote à l’Assemblée nationale, le 3 avril 2018, refusant la création d’une commission spéciale chargée d’étudier la proposition de loi.Le président du groupe des députés communistes le député André CHASSAIGNE dans lhémicycle le 3 avril 2018 Une allocation d’autonomie « porte décidément mal, son nom » aura commencé le président du groupe des députés communistes, le député André CHASSAIGNE dans l'hémicycle. « Dénonçant un mode de calcul depuis des années totalement injustes » pour les personnes handicapées en couple et que l’APF n’hésite pas dénoncer comme « inacceptable ». Le député qui aura rappelé « la volonté du gouvernement non seulement de ne pas aller dans le sens de la solidarité ». Soulignant dans son intervention que (vidéo ci-dessous) que « les dernières mesures adoptées par le gouvernement dans le budget 2018 de la Sécurité sociale prévoient que les règles de prise en compte des revenus d'un couple percevant l'A.A.H., soient rapprochées de celles qui sont appliquées pour les autres bénéficiaires de minimas sociaux, comme le RSA ». Une augmentation de l’A.A.H., qui n’aura ainsi aucun impact pour 250 000 d’entre eux vivant en couple.

Une relation de dépendance financière…
Des sénateurs qui ont décidé de poursuivre cette « bataille » pour une « véritable justice sociale » dans cette nouvelle proposition de loi N°434, reprennent les grandes lignes de l’intervention du député André CHASSAIGNE ainsi que le texte signé par les 80 députés. Un texte dans lequel les sénateurs dénoncent la perte d’autonomie du bénéficiaire, alors que « le principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire ». Une situation qu’empêche actuellement le mode calcul des revenus, puisque si l’allocataire est marié ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’A.A.H.. Ainsi, le versement de l’A.A.H. devient dégressif à partir de 1 126€ de revenus pour le conjoint du bénéficiaire jusqu’à son arrêt si le partenaire du bénéficiaire possède des revenus supérieurs à 2 200€ par mois.

Une situation qui a terme selon le texte, va « créer de nombreuses difficultés morales et financières et est contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire ». Précisant que « la prise en compte des ressources du conjoint dans le plafond du versement de l’A.A.H instaure une relation de dépendance financière vis-à-vis du partenaire de l’allocataire ».

L’A.A.H. n’est pas un minimum social…
« En effet, l’A.A.H. est versée quand on atteint un certain degré d’invalidité et que l’on ne peut pas, à cause de cette invalidité, disposer de ressources suffisantes liées au travail. Ce n’est en aucun cas un minimum social comme un autre précise le texte », reprenant les déclarations du député André CHASSAIGNE. Un texte qui dénonce une forme de discrimination « où les bénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leur allocation (…) et une difficulté de plus pour les personnes en situation de handicap ».

Des sénateurs qui dans cette proposition de loi demandent notamment l’individualisation de la prise en compte des revenus excluant ainsi celle du conjoint. Une demande exprimée par toutes les associations de personnes handicapées ou de défense des personnes handicapées dénonce depuis des années ce mode calcul. Le dernier article de cette proposition demande lui au gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la situation sociale et financière des bénéficiaires de l’A.A.H. afin de déterminer les difficultés rencontrées et les moyens d’améliorer leur autonomie.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : Sénat

 

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