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Chaîne humaine le 14 février 2011 au Mans, en faveur de la loi sur l?accessibilité prévue pour 2015 ©Jean-François MONIER /AFP.Alors que la sénatrice de l'Essonne, Claire-Lise CAMPION, vient de remettre le rapport à Jean-Marc AYRAULT, les avis sur le bien-fondé des propositions voir de l'analyse du rapport n'a elle pas tardé à se faire connaître. Si l'Association des paralysées de France ne semble prête à aucune concession, la FNATH association des accidentés de la vie, semble prête a l'accepter sous quatre conditions. Les deux associations souhaitant, l'organisation rapide d'une concertation pour connaître les suites que le gouvernement souhaite donner à ce rapport et l'ouverture de concertation sur l'ensemble des propositions.

Des paroles aux actes !

En premier lieu l'APF tient à souligner le travail d'une sénatrice engagée qui a permis la réalisation de ce rapport. Ainsi l'association, présente dans l'une des 130 auditions réalisées par Claire-Lise CAMPION, a pu défendre ses positions en matière d'accessibilité. Si l'association salue l'analyse approfondie réalisée par Mme la sénatrice sur la majorité des constats établis dans un document. Elle regrette et exprime tout de même sa déception sur la majorité des mesures préconisées qu'elle juge, « largement insuffisantes pour que les acteurs privés et publics puissent aboutir à la concrétisation d'une réelle accessibilité ». Et cela malgré la présence de quelques mesures répondant aux attentes de l'APF et suggérant enfin « le développement d'une réelle politique publique qui veut mobiliser les acteurs à tous les échelons : local, départemental, régionale et national ».

Si doute de la réalité et de bien fondé la FNATH, rappel la valeur de certaines d'entre elles dont elle a parfois été le moteur comme par le lancement d'une campagne communication forte et des mesures incitatives importantes et rapides. La réalisation d'États régionaux de l'accessibilité, la proposition de faire de l'accessibilité une grande cause nationale en 2013 ou bien encore la mobilisation de prêts à taux zéro dans le cadre de la banque publique d'investissement pour des travaux réalisés d'ici 2015 et l'exonération de droits de succession dans certaines situations vont indéniablement dans ce sens, même si d'autres pistes peuvent être recherchées.

Le risque d'un report déguisé de l'échéance 2015 !

L'APF tient à exprimer son immense déception au sujet de ce report déguisé de l'échéance de 2015 ! Accorder un délai supplémentaire de sept années est inacceptable pour l'APF et irrespectueux pour les 10 millions de personnes en situation de handicap qui se battent au quotidien pour pouvoir accéder aux biens et services de la société, comme tout un chacun ! L'APF rappelle que la loi handicap de 2005 demandait déjà l'élaboration d'un diagnostic et d'un document de programmation permettant la mise en œuvre des travaux d'accessibilité. Ces agendas d'accessibilité programmée sont une redite d'une des mesures de la loi de 2005, et pire, ils ne sont assortis d'aucune forme de sanctions en cas de non-respect ! Des sanctions fiscales ou budgétaires, fermes et automatiques, doivent être mis en place dès le 31 décembre 2014 pour les acteurs privés n'ayant pas respecté la mise en place des agendas d'accessibilité programmée.

Par ailleurs, même si l'échéance de 2015 n'est pas directement remise en cause dans ce rapport, la mise en place d'agendas programmés pour le 31 décembre 2014 semble difficile à concilier avec une accessibilité effective au 1er janvier 2015 ! Près de 40 ans après la loi de 1975, ce rapport met en lumière les dégâts occasionnés par l'inapplication de deux lois sur l'accessibilité et démontre l'attentisme de la majorité des acteurs dans ce domaine. Ce rapport présente également d'autres mesures pour lesquelles l'APF fait part de sa plus grande réserve. Ainsi, l'association demande la mise en place d'une concertation d'urgence avec le gouvernement.

Un report possible sous certaines conditions...

Si concernant l'accessibilité et notamment concernant l'échéance de 2015. Le rapport propose également de mettre en place des agendas d'accessibilité programmée (Ad´AP) permettant, dans un calendrier de trois à sept ans, une mise en accessibilité. La FNATH qui se dit prête à rejoindre cette proposition, mais à quatre conditions. D'une part, elle doit s'accompagner d'une volonté politique forte pour accélérer la mise en accessibilité d'ici 2015, pour éviter le développement de ces Ad´AP. D'autre part, les associations de personnes handicapées devront être associées à l'adoption des projets, par le biais des commissions départementales d'accessibilité, qu'il convient de renforcer. En outre, ils ne doivent prévoir qu'un échéancier court. La FNATH s'opposant de ce fait à la possibilité de les renouveler pour une durée maximale de sept ans semble beaucoup trop longue et inacceptable.

Des conditions dont les auteurs du rapport semblent partager les deux premières conditions. Ainsi, la FNATH partage en grande partie les propositions visant à renforcer le rôle et les compétences des commissions départementales d'accessibilité, notamment la prise en charge des frais de déplacement de ses membres associatifs. En revanche, aucune ébauche de sanction n'est abordée dans le cas où ces Ad´AP ne seraient pas appliqués. Dans ce cas, le délai de 2015 serait donc reporté sans aucune contrainte, ce que la FNATH ne pourra accepter. La FNATH estime donc que le rapport ne va pas au bout de la démarche: le simple appel à un "pari de la confiance", comme le rappelle le rapport en introduction et en conclusion, ne paraît vraiment pas suffisant pour l'association.

Stéphane LAGOUTIERE

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