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Les majeurs proteges dans le code penalLe 16 juin, l'Unapei organise à Paris sa traditionnelle journée protection juridique qui traitera de cette question majeure aux multiples facettes : comment permettre aux personnes protégées d'être actrices de la société alors que les mesures de protection juridique ont des conséquences directes sur l'exercice de leurs droits de citoyens ? Au programme cinq séquences réunissant des intervenants aux profils divers pour répondre à cette question. Avec des juristes, avocats et magistrats, un philosophe, des majeurs protégés, des professionnels et des responsables associatifs offriront des points de vue complémentaires. À noter en fin de journée l’intervention du Défenseur des droits ainsi que celle d'un grand témoin, Christophe SIRUGUE député de la Saône et Loire.

Une série de question essentielle...
Tutelle ou Curatelle ? En France près de 800.000 personnes majeures bénéficient d’une mesure de protection juridique. Pourtant, si le terme de « tutelle » est assez connu, les notions de « curatelle » ou de « sauvegarde de justice » sont, elles, très peu connues du grand public. Des personnes désignée pour mettre en œuvre au quotidien la mesure de protection des majeurs comme l’indique la loi du 5 mars 2007. Ce qui ne veut pas dire que ces derniers ne peuvent plus être des acteurs de leurs vies ou de leurs citoyennetés.

« L’inclusion sociale consiste à faire en sorte que tous les enfants et adultes aient les moyens de participer en tant que membres valorisés, respectés et contribuant à leur communauté et à la société... », selon Laidlaw Foundation (Toronto, Canada). « L’inclusion active consiste elle à permettre à chaque citoyen, y compris aux plus vulnérables, de participer pleinement à la vie de la cité. Elle concerne les secteurs économiques, sociaux, culturels et politiques de la société » souligne l’Unapei.

Elle est matérialisée par la reconnaissance valorisée de l’individu, les opportunités qui peuvent lui être offertes, son bien-être matériel et le développement de son engagement dans les sphères de la société. L’article 12 de la Convention Internationale des Droits de l’Homme participe à la mise en œuvre d’une dynamique d’inclusion du majeur protégé en tant que citoyen Alors que les mesures de protection juridiques ont des conséquences directes sur les composantes de l’inclusion, comment assurer au majeur protégé un exercice effectif de ces droits, en vue de favoriser son inclusion au sein de la société ?

L’objectif de cette journée vous permettra d’appréhender l’ambivalence de la relation entre droits fondamentaux et protection juridique, mais aussi de s’inscrire dans une démarche de promotion de ces droits en faveur du majeur protégé pour faire que sa participation à la vie de la communauté soit effective et pas seulement proclamée. Enfin de comprendre en quoi c’est un facteur essentiel dans une démarche visant à conduire à l’autonomie.

Des textes qui changent...
Prise en application de la dernière loi de simplification du droit, l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille introduit l’habilitation familiale dans le paysage juridique français des majeurs protégés.

Instituée par voie d’ordonnance, l’habilitation familiale est une mesure de protection juridique originale qui s’ajoute aux quatre mesures de protection juridique existantes sans faire double emploi avec elles. Les emprunts à la procédure judiciaire d’ouverture et de renouvellement de la tutelle garantissent le respect de la personne vulnérable et sa protection dans ses rapports avec les tiers.

Fermée au conjoint, la nouvelle mesure sera plus facile à mettre en œuvre pour les membres de la famille qui ont qualité à la solliciter pour l’un des leurs, car l’habilitation familiale ne distingue pas entre les actes d’administration et de disposition portant sur les biens. La protection de la personne est réduite, pour l’essentiel, à un devoir d’information (a. 457-1 c. civ.).

Le majeur protégé
Des hommes et des femmes qui parfois aussi sont totalement dépossédées par des mandataires qui agissent dans des structures obsolètes. « Ce sont des monstres qui s'abritent derrière cette fameuse appellation "protection juridique des majeurs". Qui sont ces mandataires ? Des spécialistes dans l'abus et l'intimidation des vulnérables. Il n'y a que l'argent qui les intéresse », comme l’indique un ouvrage de de Valérie Labrousse. « Les Dépossédées ». Enquête sur la mafia des tutelles; Ed., Du Moment (21014).

Pour M'hamed El Yagoubi « Il faut mettre fin à cette forme de dépossession des vulnérables et la remplacer par une autre plus humaine et plus sûre. Il n'y a pas de protection. C'est de la destruction menée contre les vulnérables. L’escroquerie est bien organisée à ciel ouvert ».

Stéphane LAGOUTIERE

Source communiquée

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