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Entree solennel du tribunal de Nimes dans le GardLe tribunal administratif de Nîmes a confirmé ce 17 décembre 2015, l'assignation à résidence d'un Avignonnais aveugle fiché S, suspecté d'être un "soutien logistique dans le milieu de l'islam radical", a-t-on appris auprès du greffe. « Une erreur manifeste d'appréciation » pour l'avocat du jeune homme. David M. aveugle âgé de 21 ans, il a été interpellé dans la nuit les 15 et 16 novembres derniers, lors d'une perquisition administrative à son domicile, dans un des quartiers populaires de la ville.

La compagnie_britannique_easyjetLa condamnation d'EasyJet à 70.000 € d'amende pour discrimination, pour avoir refusé l'accès d'un avion à trois personnes handicapées non accompagnées, en avançant des raisons de sécurité, est devenue définitive mardi, après le rejet du pourvoi de la compagnie aérienne à bas coûts. Un comportement qui est loin d'être une première pour l'entreprise aérienne qui avait en 2012 fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires...

Porte d entree de la Cour de CassationVoila un arrêt qui va sans doute fortement à la fois les défenseurs des animaux, mais aussi les associations notamment qui dressent des chiens à destination des personnes handicapées. Bien qu'un chien soit juridiquement une "chose", il ne peut pas être traité comme n'importe quel objet en cas de litige, explique la Cour de cassation, car il est aussi un objet d'affection auquel son maître peut être attaché. Un arrêt qui ferra sans nul doute pour tous les professionnels jurisprudence...En effet même aveugle un chien peut s'occuper de personnes handicapées, comme Smiley, un golden retriever, né aveugle et à passe sa vie à aider les enfants et les malades.

La Cour vient ainsi de juger que si l'on achète un chien de compagnie qui se révèle être en mauvaise santé, on n'est pas tenu d'accepter du vendeur une proposition de remplacement de l'animal. L'acheteur qui selon l'arrêt peut exiger de recevoir des indemnités plutôt que de rendre le chien à son éleveur.

Le chien devient aveugle...

C'est la mésaventure est arrivée à un particulier qui avait acheté un chiot dans un élevage. L'acheteur qui comprend quelques mois plus tard que le chien, atteint d'une maladie, allait devenir aveugle. En théorie, en cas de vice caché d'un objet vendu, l'acquéreur a le droit de choisir, selon le code de la consommation, entre la réparation ou le remplacement. Il était possible de soigner la cataracte héréditaire, mais le devis du vétérinaire se montait à 2.400 €, alors que le chiot avait été acheté 800 €.

L'éleveur soutenait alors que l'on se trouvait dans un cas où la loi permet au vendeur d'imposer le remplacement de l'objet, plutôt que la réparation, celle-ci ayant un coût déraisonnable au regard de la valeur du bien vendu.

Les juges ont eux suivi l'argument du client. S'agissant d'un animal vendu comme chien de compagnie, ont-ils dit, le chien est « destiné à recevoir l'affection de son maître », qui s'y est attaché. C'est un être vivant unique, ajoutaient-ils, dont le remplacement est dès lors impossible.

Les juges ont ajouté qu'un éleveur professionnel est censé savoir que l'animal présente un défaut et en livrant un animal malade, il commet une faute, car il livre un bien "non conforme" à l'accord conclu. L'acheteur a dû verser de plus des indemnités pour le préjudice moral de son client.

La Rédaction/Avec l'AFP

Le 22 septembre 2015 un usager handicape tombe sur le quai de la gare Montparnasse. ici la victime devant la gareL'expérience malheureuse vécue par Alexandre NTSANGHA, confirme une réalité bien présente au sein des services handicap de la SNCF et bien trop fréquente. Mais cette fois la victime atteinte d'une maladie orpheline le contraignant à se déplacer constamment avec des béquilles, a été victime d'un accident provoqué par l'incompétence d'un agent de la Gare Montparnasse. Alexandre NTSANGHA, qui a décidé de ne pas laissé passer ce comportement surtout sans aucune réponse de la part de la SNCF a avec son avocat Me David-Olivier KAMINSKI citer a comparaitre le PDG de la SNCF Guillaume PEPY. Un procès prévu pour le 31 Mai 2016.

Guillaume PEPY devra donc répondre lors de cette citation directe devant le tribunal correctionnel de Paris pour "mise en danger de la vie d'autrui". Ce dernier qui devra notamment selon son avocat Me David-Olivier KAMINSKI, interrogé par I-télé, pour lequel « a charge pour lui de savoir comment ont traite sur les quais d'une grande gare parisienne, l'accueil des personnes handicapées pour pouvoir prendre un train »

Il loupe son train par trois fois !

Les faits se déroule le 22 septembre 2015, la victime achète alors un billet de train et contact le service Accès Plus destiné a soutenir dans leurs voyage les personnes handicapées. Il se présente alors en avance à la gare Montparnasse pour prendre son train. Problème avant de monter dans le TGV, l'employé se rend compte qu'il a oublié le chariot élévateur nécessaire pour la monter du train. Devant le départ du train, la victime va alors accepter de prendre le train suivant mais à 16h40 même péripétie, l'employé termine alors son service en notant la nécessité du chariot élévateur.

Une remarque qui n'aura pas servi a grand-chose puisque face au troisième train, l'agent prit son service a lui aussi oublier de tenir compte de l'observation de son collègue. Une incapacité des agents qui prouve aussi le manque de formation et de professionnalisme. Des salariés qui eux n'hésite pas a se mettre en grève et a provoqué des perturbations pour des soit disant manque de reconnaissance et rémunération....Ont peut se demander pourquoi ?

Victime de cinq jours d'interruption

Devant l'obligation de prendre le train, l'agent pousse la victime a monter dans le train, engendrant pour Alexandre NTSANGHA, une chute ainsi que son hospitalisation. Ce dernier qui alors recevoir de la part des services médicaux un ITT de cinq jours relatif a laLa victime face a son avocat en charge du dossier contusion reçu a la jambe et à l'épaule.

Un comportement qui pour l'avocat de la victime, est « une faute qui a entraîné des dommages sur mon client. Mais plus encore, cette affaire pose la question de l'accessibilité des personnes handicapées au service public de la SNCF ». La SNCF qui selon a également "humilié" son client en ne traitant pas son cas.

L'usager et son avocat qui ont préféré la citation directe Guillaume PEPY, contre le président du directoire de la SNCF, afin de ne pas voir tomber la plainte dans les tiroirs de la justice. L'usager handicapé qui réclame aujourd'hui 100.000 € de dédommagement pour préjudice physique et moral à la SNCF, et à Guillaume PEPY. Contactée, la SNCF n'a pas souhaité faire de commentaires.

Stéphane LAGOUTIERE

Tribunal de Grande Instance de Nanterre et le MediatorCinquante personnes exposées au Mediator poursuivent les laboratoires Servier devant la justice civile en faisant valoir leur préjudice d'anxiété. Ils invoquent l'état d'angoisse suscité par le risque de développer une maladie associée à la prise du médicament coupe-faim au cœur d'un des plus grands scandales sanitaires français. Un procès qui fait suite à une première audience avait été renvoyé le 17 septembre dernier.

Ont-ils sur eux une "épée de Damoclès" ? Ce qu'affirme ces victimes qui craignent de tomber malades après avoir pris du Mediator, médicament au coeur d'un scandale sanitaire, ont demandé réparation mardi devant la justice au titre de leur préjudice d'anxiété. Des victimes qui seront fixées sur leurs sorts le 28 janvier prochain et qui par l'intermédiaire de trois avocats, les demandeurs, réclament chacun 15.000 euros de provisions en procédure accélérée devant le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre.

Utilisé par cinq millions de personnes, cet antidiabétique, largement détourné comme coupe-faim pendant plus de 30 ans et retiré du marché français en novembre 2009, est à l'origine de graves lésions des valves cardiaques (valvulopathies) et de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP), une pathologie rare et incurable.

Des victimes qui vivent dans la peur...

Les 50 personnes qui ont saisi la justice ne sont pas malades à cause du Mediator, mais depuis 2009, « elles subissent une angoisse » induite par l'exposition au risque, mais aussi par la médiatisation du scandale sanitaire est « permanente, réactivée par les contrôles médicaux auxquels elles doivent se soumettre », a fait valoir Me Charles JOSEPH-OUDIN, un de leurs avocats. Des avis médicaux qui restent pourtant partagés sur ces prétendus risques. La littérature médicale ayant établi que le risque de valvulopathie disparaissait deux ans après l'arrêt du traitement, pour les HTAP. Reste "l'incertitude" qui subsiste, selon la défense des demandeurs.

De leur côté, les laboratoires Servier ont âprement contesté le bien-fondé de l'action des 50 demandeurs, en opposant que le délai de 3 ans pour saisir le juge était prescrit et que certaines parties s'étaient vu notifier une fin de non-recevoir devant d'autres tribunaux.

Sur le fond, c'est la réalité du préjudice qui a été mise en doute, faute de "preuves": "Une simple crainte ou inquiétude ne suffit pas à caractériser une angoisse indemnisable", a argumenté Me Jacques-Antoine ROBERT, avant de demander une expertise à titre subsidiaire.

Le TGI de Nanterre a reconnu pour la première fois le 22 octobre la responsabilité civile de Servier sur le fondement de la défectuosité du médicament, mais l'affaire doit encore être tranchée en appel le 3 mars à Versailles. Le Mediator pourrait être responsable à long terme de 2.100 décès, selon une expertise judiciaire.

La Rédaction / Avec l'AFP