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Logo Association des petites mutuelleAnnoncé par François HOLLANDE, en octobre 2012 lors du congrès de la mutualité, puis dévoilé en juin 2014 lors de la réforme des complémentaires santé (ACS). Dans une lettre ouverte au Chef de l’État, les petites et moyennes mutuelles (ADPM) estiment que sous le prétexte de baisser les prix, le gouvernement souhaite en réalité déporter les bénéficiaires de l'ACS vers quelques grands groupes. Pour rappel, l'ACS est versée sous conditions de ressources sous la forme d'un chèque dont le montant varie avec l'âge du bénéficiaire, en contrepartie d'une souscription à un complémentaire santé.

Que prévoit le décret ?

Le Décret 2014-1144 publié le 9 octobre 2014 qui vient en complément du Décret 2014-0000 publié le 8 septembre dernier fixe les conditions dans lesquelles l'État pourra sélectionner les contrats éligibles à l'aide. Il prévoit notamment la publication d'un avis d'appel à la concurrence qui précisera les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures ainsi qu'un cahier des charges fixant les prestations attendues et les critères d'évaluation des offres », est-il précisé dans le décret.

En d'autres termes, cette mesure, inscrite à l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (LFSS 2014), « vise à renforcer l'attractivité du dispositif en améliorant le rapport qualité-prix des contrats souscrits au moyen d'une mise en concurrence des organismes complémentaires ». Concrètement, les organismes de mutuelle éligibles à l'ACS devront proposer à un prix abordable pour les assurés, un panel de soins remboursés, lui-même sélectionné en amont par l'État.

En effet, deux tiers des assurés qui pourraient profité de l'ACS n'en font pas la demande, selon le dernier rapport d'activité du Fonds CMU de mai 2014. En cause : des prix trop élevés qui rebutent les assurés pour des prestations « bas de gamme », selon le Fonds CMU. Une évolution que demontre en détaille les bénéficaires de l’ACS entre 2005 et 2012.

Un décret qui « porte atteinte aux libertés des citoyens »

l'ADPM, dénoncent dans ce décret l’appétit marchand et la complicité de l'État « vers quelques grands groupes. Ces groupes qui voient une opportunité de développement à moindres frais convoitent les ACS uniquement dans une perspective expansionniste ». Des citoyens qui s'acquittent d'une partie de leur cotisation de complémentaire santé et qui participent à la vie démocratique de leurs mutuelles « vont se voir privés de droits fondamentaux portant une grave atteinte aux libertés des citoyens en situation de précarité ».

Un décret il vrai qui prévoit que ces derniers devront pour pouvoir bénéficier de l’ACS, adhérer obligatoirement à un organisme désigné et ne plus avoir le choix de leur contrat. l’ADPM qui estime incarner au-delà de toute notion de marché, un idéal mutualiste d’entraide à l’échelle de chaque territoire. Une solidarité indispensable a l’heure ou selon elle « sont mises à mal dans cette période de crise sans précédent, elles sont un rempart essentiel contre la précarité et l'isolement ».

Les Petites et Moyennes mutuelles annonce dans ce communiqué, poursuivre leur combat pour la diversité de l'offre mutualiste et « rendre la santé aux citoyens » en exigeant le respect de la liberté de choix de l'organisme complémentaire. Elles demandent donc au Président de la République, garant des libertés, le retrait immédiat du décret ACS.

Stéphane LAGOUTIÉRE

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