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Habitat sociale en Ile de FranceQuelques jours après la présentation a Toulouse de la nouvelle structure, qui vont remplacer celle existante à partir du 1er janvier 2017, qui provienne de la réforme PEEC (1 % logement). La CFE-CGC qui représente les petites entreprises de moins 20 salariés protestent contre les décisions prises dans l’article 17 du projet de loi de finances 2017 qui propose de mettre fin à cette compensation et d’affecter cette taxe au FNAL (Fonds national d’aide au logement) et à la Société du Grand Paris obtenu depuis 2005. L’État versant jusqu’à présent conformément à son engagement, 80,25 % de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile de France.

Une décision budgétaire qui selon le syndicat si elle été voté aura pour conséquence directe « une perte de recettes de près de 133 M€ par an » soit 8% des ressources annuelles stables d’Action logement. Pour la CFE-CGC, cette « décision altère la capacité d’intervention d’Action logement. Elle est d’autant plus inacceptable que cette recette figure dans la convention quinquennale entre l’État et Action logement pour la période 2015-2019 ».

Une situation d’autant plus inacceptable que ces responsables le tissu des « PME et de TPE et leurs salariés sont plus que jamais au cœur de la politique de relance économique, Action logement pourrait être obligé de suspendre ses aides aux salariés des entreprises de 10 à 20 salariés soit prés de 50 000 salariés bénéficiaires par an ».

Les partenaires sociaux qui ont engagé une réforme de la gouvernance d’Action logement, réaffirmant la responsabilité des entreprises et des salariés dans le logement, réclame que l’État fasse preuve « d’un partenariat loyal et durable ». C’est-à-dire d’un respect précise le communiqué « réciproque des engagements pris. La CFE-CGC (...) Il en va de la crédibilité du partenariat scellé et du dynamisme de la politique nationale du logement à laquelle la nouvelle organisation d’Action logement prend largement part » précise telle.

La Rédaction

Source : CFE-CGC

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