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La Présidente de l'Unapei lors de la conférence de presse a Paris le 19 février ©E.Glob Tv / FHI Permettre à une société ou l'égalité et la fraternité, inscrite sur les murs de la république, soit désormais une pratique quotidienne pour les personnes handicapées au sein de la société Français. Un souhait que Christel PRADO présidente de l'Unapei et son directeur Thierry NOUVEL, ont présenté les futures grandes lignes de son projet associatif qui sera voté à l'assemblée générale le 25 mai prochain à Marseille. Un projet qui se veut être près des préoccupations des personnes handicapées, de leurs besoins et rendre effectifs leurs droits. Afin de permettre et évaluer l'ampleur de ses besoins l'Unapei lance le « RDB », l'association qui a annoncé se lancer à nouveau dans la bataille juridique pour que cesse le scandale du droit à compensation des personnes handicapées sans solution.

Un projet global : Un diagnostic unanime...

« Des attentes nouvelles des personnes handicapées et de leurs familles s'appuyant sur les éléments de la conquête de notre mouvement veulent que les « choses » avancent concrètement pour elles, et que s'ouvrent pleinement à elles les portes de notre société » à souligné Christel PRADO dans son introduction. Un projet qui fixera la politique associative pour les cinq ans à venir. Une évolution indispensable pour l'une des premières associations françaises et européennes représentatives du handicap mental après les changements depuis 2007.

Un projet qui a vu le jour par un diagnostic mené d'octobre à décembre 2012 par le cabinet EQR auprès d'un public interne et externe à l'Unapei et les interroger sur son projet politique. Au final ce sont plus de 1000 personnes qui ont ainsi permis de réaliser le diagnostic à travers différentes modalités en fonction des publics interrogés. Un travail dont les cinq principaux axes,(1) portent sur notamment sur l'identité et le positionnement de l'Unapei, la stratégie partenariale et l'ouverture ou le modèle économique. Un dernier va s'engager à compter de février en région, réunissant l'ensemble des associations membres des Urapei,(2)afin d'engager un dernier débat sur la vision de l'Unapei de demain dans le cadre de propositions d'orientations.

Recueillir l'information pour accéder au droit...

Le concepteur du RDB expliquant le 19 février lors de la conférence de presse de l'Unapei son fonctionnement ©E.Glob Tv / FHI Après plus de 50 années de combat pour faire reconnaître les droits des personnes handicapées mentales, l'Unapei souhaite s'adapter aux évolutions sociétales et sectorielles. Être au plus près des préoccupations des personnes handicapées, de leurs besoins et rendre effectifs leurs droits, pour évaluer précisément l'ampleur des besoins non satisfaits et donc des droits bafoués, et pour mieux y répondre aujourd'hui et demain. Pour cela, l'Unapei déploie un outil de recensement des besoins des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire le « RDB ».

Le secteur du handicap souffre du manque de chiffres, de statistiques, de données objectives. Combien la France compte-t‐elle de personnes handicapées mentales ? Combien d'enfants handicapés mentaux sont en âge d'être scolarisés ? Combien de personnes handicapées mentales n'ont pas de solution adaptée à leurs besoins ? Combien d'entre elles sont vieillissantes ? Combien faudra-t-il de places en SESSAD d'ici cinq ans ? etc. Ces questions ne trouvent aujourd'hui aucune réponse. Une situation que mettent en avant « l'absence d'outils pertinents », le rapport de l'IGAS et l'IGF réalisé par Laurent VACHEY et Agnès JEANNET sur les « Établissements et services pour personnes handicapées, offres et besoins, modalités de financement » publié en octobre 2012.

Un outil simple, utile et prospectif...

L'outil développé par l'Unapei en partenariat avec l'Adapei 54 est une plate-forme Web de recensement des besoins actuels et futurs d'accompagnement des personnesExemple d'une fiche du logiciel RDB qui sera mise a la disposition prochainement des associations et autre partenaires  handicapées. Il permet de recueillir des données concernant les personnes accueillies au sein des établissements et services, mais également les personnes sans solution recensées par les associations du mouvement Unapei. À terme, il constituera une immense base de données, un observatoire en temps réel sur les besoins actuels et à venir des personnes handicapées qui permettra aux associations d'anticiper et de convaincre les pouvoirs publics à financer tel service plutôt qu'un autre.

L'outil RDB de l'Unapei permet de recenser les besoins suivants : type d'établissements ou de services, d'accueil, la durée de l'accompagnement, les informations administratives (État civil, adresse des parents, prestation de compensation perçue, mesure de protection juridique ...), la nature de la déficience et sa gravité, les troubles associés, l'autonomie de la personne, les besoins en soins (orthophonie, psychomotricité,dentaire...). En outre, il permet d'évaluer les évolutions possibles des besoins à cinq ans. « Nous espérons pouvoir exploiter les données dans le domaine du national à partir de janvier 2014. Il faut que nous nous armions au mieux pour faire valoir le droit des personnes handicapées, pour faire entendre raison aux politiques avec des données objectives et mettre fin aux situations dramatiques des personnes sans solution » à déclarer Christel PRADO.Testée depuis huit ans en Meurthe-et-Moselle, la plateforme a déjà permis à des établissements d'obtenir des moyens supplémentaires, selon la présidente de l'Unapei. 

Respect des droits passés du rêve a la réalité !

Un projet qui pour les cinq prochaines années à venir sera guide par le respect de droits pour lequel l'Unapei veut désormais passer du rêve a la réalité. Des personnes handicapées mentales aujourd'hui sans solutions adaptées à leurs besoins sont nombreuses en France. Les raisons sont diverses à leur non pris en charge : leur vieillissement, leur pathologie, leur lieu de résidence... Des hommes et des femmes devenus adultes, condamnés à vivre chez ses parents faute de place en établissement. Comme celui d'Éva autiste et âgée de 18 ans, qui réside dans la Nièvre et dont sa mère devra arrêter de travailler. Un département où les places sont rares et aucune pour Éva. Des parents qui au-delà de l'amour qu'il porte à leur fille vivent un enfer au quotidien. Une situation que l'Unapei veut faire respecter en rendant effectif le droit à compensation des personnes handicapées sans solution. Un droit que Christel PRADO fonde sur le respect de L 114‐1‐1 du code de l'action sociale et des familles, introduite par la loi du 11 février 2005.

Pourtant comme le précise l'article, du code de l'action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Le bras de la justice portant un balance symbole d'égalité du droit devant la loi (Illustration)Cette compensation consiste à répondre à ses besoins qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaire au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté... ».

Un droit a la compensation qui devrait donc permettre à tous ses parents de bénéficier d'une place dans un établissement approprié aux besoins ou se voir accompagné. Une obligation pour lequel les pouvoirs publics et cela malgré les appels de l'Unapei, le nombre de personnes sans solution, lui ne décroît pas.

l'Unapei rentre dans une bataille juridique...

Une situation qui contraint ainsi l'association à engager une nouvelle fois une procédure juridique contre l'État tout comme pour le droit à l'éducation. « Nous nous sommes battus pour faire progresser les droits de nos enfants handicapés mentaux, maintenant nous nous battons pour leur effectivité. Le manque de solution génère des situations familiales dramatiques. Certaines familles sont dans le désespoir et en danger » souligne Christel PRADO. Une bataille juridique dans lequel l'Unapei souhaite ainsi obtenir de la responsabilité pleine et entière des Conseils généraux, de la Sécurité sociale et de l'État. Et qui lors de la conférence de presse convaincue de l'utilité et de l'importance de son action a précisé que « Lorsque la collectivité ne met pas en place cette compensation, elle est tout simplement hors la loi, explique-t-elle. Il faut sortir les familles de ces situations dramatiques et inacceptables. J'espère que la justice de notre pays en sera digne, et que les droits à la compensation seront, enfin, effectivement mis en place. »

Une action réduite à six dossiers qu'il faut encore choisir, à la fois pour une question de coût, une action d'une telle ampleur nécessitant un budget financier avocat, expert. Des choix, qui se sont portés sur des situations particulièrement symboliques et « surtout pour lequel nous sommes certains de gagner et qui permettront de faire évoluer la jurisprudence pour tous », selon Christel Prado. Des actions judiciaires qui devraient commencer dans le courant du premier semestre 2013.

L'association qui appelle également dans cette action, l'ensemble des familles concernées à saisir le défenseur des droits pour qu'il prenne connaissance de l'ampleur du phénomène et qu'il s'empare de la question. Une action dont l'association dans le N°191 de son magazine consacre a sujet. Des familles qui trouveront toute la procédure et le parcours d'une saisine, avec deux modèles de lettres selon la situation (enfant ou adulte sans solution). Christel PRADO qui a souligné avoir préparé avec Dominique Baudis le dossier affirmant que celui-ci « ne sera certainement pas insensible à la recrudescence de saisines sur ce sujet ». Des familles qui trouveront également un soutien auprès des associations locales.

Stéphane LAGOUTIÉRE

(1) L’identité et le positionnement de l’Unapei - La gouvernance - La visibilité, l’image de l’Unapei - La stratégie partenariale et l’ouverture - Le modèle économique
(2) L’Union régionale des amis parents enfants inadaptés 

 


 

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