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2012.02.17.signaletique-crci-oniamUn collectif d'association, dont notamment le CISS, la FNATH, AIDES, APF et ADAM notamment ont dans un communiqué mis en garde et critiqué la situation devant lequel se trouvent les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Un organisme chargé d'étudier l'indemnisation des nombreuses victimes d'accidents médicaux, qui pour la plupart n'auraient pas saisi les tribunaux. Un dispositif connaît aujourd'hui selon les associations de sérieuses difficultés auxquelles il est urgent de remédier.

Des associations qui réclament une augmentation des moyens humains et financiers aux CRCI, tout comme l'Office nationale d'indemnisation des Accidents médicaux (ONIAM). Ce dernier s'est vu successivement confier de nouvelles missions : indemnisations des victimes de vaccinations obligatoires, indemnisations des victimes contaminées par le VIH ou l'hépatite C d'origine sanguine, ou encore gestion du processus d'indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator).

Une situation qui met ainsi l'instruction des dossiers en danger, avec des délais qui ne seraient plus respectés et qui ne cessent de devenir de plus en plus problématiques. Entre l'expertise et l'examen de la situation en commission, pour l'envoi du rapport d'expertise a la victime, pour la liquidation de l'indemnisation aussi bien par l'assureur du responsable que par l'ONIAM. Des expertises souvent non collégiales alors même que la loi pose la collégialité comme principe. Mais aussi souligne les associations, des montants d'indemnisation inférieurs à ceux qui sont octroyés devant les tribunaux.

Parallèlement, des milliers de dossiers relatifs au Mediator sont en attente d'être traités. L'ONIAM. Peut-elle voir ainsi ses missions se multiplier sans déblocage de fonds dédiés ? Ou encore l'Office nationale d'indemnisation des Accidents médicaux, peut-il poursuivre d'appliquer un délai de prescription de quatre ans alors même que le législateur de 2002 a souhaité harmoniser les délais de prescription en fixant celle-ci a dix ans pour tous les usagers. A ces questions les associations voient là a une régression voir peut-on dire a violation considérable du droit à être indemnisé qui frappe aujourd'hui de plein fouet, en particulier certaines victimes de l'hépatite C ou leurs ayants droit. Des associations demandent au gouvernement avant d'envisager une nouvelle loi sur les droits des malades, veillons à faire fonctionner les dispositifs existants !

Stéphane LAGOUTIÉRE

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