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Message d'alerte

Alors que le gouvernement cherche plus que jamais à changer les règles, face à une désorganisation système de santé français qui amène l'Assurance maladie à intervenir de plus en plus en tant qu'organisateur des soins, notamment avec ses programmes d'accompagnement prévus à l'article L. 162.1.11 du code de la sécurité sociale. Si les diabétiques en cette journée mondiale connaissent parmi ceux-ci le programme Sophia. Mais il y en a d'autres et le projet de la CNAMTS est de les diversifier et de les généraliser à de nombreuses pathologies.

un medecin remplissant une feuille de remboursementSi le CISS ne voit aucune difficulté dans le principe, ils estiment par contre que la façon de le mener à bien et lui essentiel tel dans le dépassement d'honoraires, avec « tact et mesure ». Afin que les médecins soient à la fois associés au déclenchement du programme d'accompagnement et que le patient ne voie pas son remboursement baissé en fonction de son assiduité plus ou moins grande dans ce programme.

Deux conditions que le président du collectif juge comme loin d'être réunies. La seconde condition fait même surgir des inquiétudes renforcées par la parution ce mardi du décret relatif à la collecte des données de santé personnelles informatisées qui servent à gérer les programmes d'accompagnement. En effet, ce décret n'interdit pas la modulation du remboursement des traitements en fonction de l'assiduité du patient dans le programme. La remarque en avait pourtant été faite par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie du projet de décret.

Un gouvernement qui vient de publier le décret sans cette protection pour les patients alors que celle-ci existe bien pour ce qui concerne l'éducation thérapeutique du patient dans les dispositions du Code de la santé publique, à l'article L. 1161-1. Elle devrait donc aussi valoir pour les actions d'accompagnement des caisses d'assurance maladie. L'absence de concertation de la DSS avec les associations d'usagers sur ce projet de décret et le refus du gouvernement de suivre l'avis de la CNIL ne fait que renforcer que la suspicion sur la modulation des remboursements en fonction du suivi du programme est bien envisagée par les associations comme le CISS.

Ces derniers qui ont demandé unanimement à Madame la Ministre des Affaires sociales et de la santé, pour couper court à la rumeur de profiter de la discussion du PLFSS pour ajouter à la fin du quatrième alinéa de l'article L. 162.1.11 du code de la sécurité sociale la même phrase que celle qui figure au Code de la santé publique : « Ces programmes ne sont pas opposables au malade et ne peuvent conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie.».

La Rédaction

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