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Les depassements honoraires un veritable inquietude pour les pauvresEn décembre 2016, la Fédération de l’Hospitalisation privée (FHP) présentait ses 22 propositions pour 2017 autour, notamment, d’un « reste à charge zéro » dans les établissements de santé publics et privés. Cela est-il possible ? Le CISS en semble convaincu, précisant toutefois que cette politique ne repose pas exclusivement sur cette politique, mais aussi sur une « bonne utilisation des financements mutualisés entre assurances-maladie obligatoires assurances complémentaires imposent un encadrement des tarifs pratiqués par les professionnels de santé et en particulier par les médecins ».

Dépassement : La machine à cash s’emballe
Un communiqué du CISS du 3 janvier qui rappelle les 22 propositions pour 2017? du 8 décembre 2016 par le FIP s’interrogeant sur la réalité d’un « reste a charge zéro » qu’il s'agisse des établissements publics ou privés. Une réponse dont le CISS rappel que « en socialisant la prise en charge des dépassements d’honoraires par l’Assurance maladie obligatoire « et/ou » les organismes de complémentaires d’assurance maladie ».
Une affirmation a replacé dans les résultats d’une étude menée en partenariat entre le magazine "60 millions de consommateurs" et notre site « 66 millions d’IMpatients » soulignant la poursuite de l’augmentation du montant total des dépassements d’honoraires facturés par les médecins exerçant dans les cliniques.

Quatre millions de consultations concernées...
Basée sur des données de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) l'étude révèle ainsi que sur les 14,5 millions d'interventions réalisées dans les cliniques, Françaises en 2015, 4 millions ont donné lieu à un dépassement d'honoraires. « Situation préoccupante puisque le montant total de ces dépassements d’honoraires est 30 % plus important qu'en 2011, principalement en raison d’une augmentation générale des actes réalisés en clinique et donc aussi de ceux qui sont facturés avec dépassements ! », insiste le Secrétaire général du CISS.

Des établissements publics de santé qui sont, eux aussi concernés après avoir facturé 70 M€ de dépassements en 2015. « Des hôpitaux dont le montant des dépassements a connu une augmentation importante de 8 % par rapport à 2014, mais aussi supérieurs à celle du nombre de consultations et d’actes réalisés dans le cadre de l’activité privée des médecins hospitaliers », précise le communiqué.

Des mesures contre les dépassements.
Le CISS qui regrette que malgré plusieurs mesures prises avec l’intention affichée de résorber les dépassements d’honoraires celle-ci ne soit pas réellement fonctionnelle. Qu’il s'agisse fin 2012, la possibilité, pour les médecins de secteur 2 (et certains médecins de secteur 1) de signer un contrat d’accès aux soins (CAS) avec l’Assurance maladie obligatoire. Un accord ou fin 2015 que seul un médecin sur cinq aurait signé un CAS dans les dix plus grandes villes du pays contre une moyenne nationale de trois et ne représente 4 % à Paris.

Mais aussi celle-ci mise en place fin 2014, consistant en une réforme des « contrats responsables » est venue plafonner plusieurs types de remboursements par les complémentaires santé et notamment ceux des dépassements d’honoraires.

Un nouvel abaissement des plafonds...
C’est ainsi qu’à partir du 1er janvier 2017, le plafond de remboursement des dépassements d'honoraires sera abaissé à 100 %. Au-delà de ce montant, les complémentaires santé ne seront donc plus autorisés à rembourser et les patients devront payer les reliquats de leur poche.

De plus la loi de modernisation du système de santé de janvier 2016 (article L. 6112-2 du Code de la santé publique) prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier (hôpitaux publics et cliniques privées ayant des missions de service public) et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui recourt à leurs services l'absence de facturation de dépassements d’honoraires.

Un encadrement des tarifs pour mieux gérer le plafonnement des remboursements...
Deux associations qu’il s’agisse du FHP ou le CISS qui représente un collectif interassociatif milité tous deux pour un « reste à charge zéro », à ceci près qu’une annulation de ce dernier, précise le collectif ne repose pas exclusivement sur le remboursement sans limites des dépassements d’honoraires par l’assurance-maladie obligatoire et les complémentaires santé.

« Une juste et bonne utilisation des financements mutualisés apporter par l’assurance-maladie obligatoire et par les assurances complémentaires impose un encadrement des tarifs pratiqués par les professionnels de santé et en particulier par les médecins. Représente une condition sine qua non pour que les dispositions prises sur le plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables de complémentaire santé, permettent une réduction effective des restes à charge » souligne le représentant du CISS

Sans cet encadrement justifie le CISS dans son communiqué, le plafonnement des remboursements aboutira (et aboutit déjà) à l’augmentation des restes à charge des assurés tout en créant des inégalités de rémunérations entre médecins en la défaveur de ceux jouant le jeu de l’accès aux soins. Une situation qui ne ferait qu’accélérer encore un peu plus une santé a deux vitesses, qui existe déjà partiellement notamment dans secteur de soin de santé...

Stéphane LAGOUTIÉRE

Source : CISS

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