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La résiliation d'assurance santé et des assurances restent méconnues pour plus de 30 des FrançaisLe 18 avril prochain aura lieu la « Journée européenne des droits des patients », rebaptisée par les organisateurs français France Assos Santé et le CISS « Journée européenne de vos droits en santé ». Des droits souvent méconnus comme le dévoile une enquête d’un comparateur d’assurances qui s’est penché sur les connaissances des Français en matière de résiliation de leurs contrats. Une enquête réalisée par l’intermédiaire d’un petit quizz pour mesurer le niveau de connaissance de ses internautes sur leurs droits effectué du 22 février au 16 mars 2018 sur une base de 816 répondants âgés de 18 ans et plus.

Une bonne connaissance des lois…
Si a priori les Français semblent connaître la Loi Chatel pour 67,22 % a contrario la loi la plus récente dite Loi Hamon votée en mars 2014 n’est connue que par 66,39 %. Seul l’amendement Bourquin avec 8.71 % semble méconnu, très probablement en raison de sa très récente entrée en vigueur.

La résiliation un droit mal méconnu…
Si 46 % donnent la bonne réponse à la question de résiliation de l’assurance santé, la méconnaissance des Français reste encore très importante. Ils sont ainsi plus de 30 % à n’avoir jamais entendu parler de ces lois, les privent de leurs droits pour changer d’assureur et bénéficier d’une meilleure couverture et/ou d’un meilleur tarif. Il sont ainsi un peu plus quart d’entre eux pensent qu’il n’y a pas de règle spécifique et plus 30 % que la loi Hamon s’applique aux contrats de santé individuels. Or c’est faux, seule la résiliation classique fonctionne pour renoncer à sa complémentaire santé. Enfin, environ 18 % ne savent pas du tout comment fonctionne la résiliation d’un contrat santé. À noter que si vous êtes salarié (e) d’une entreprise privée, votre employeur est dans l’obligation de proposer à l’ensemble de ses collaborateurs, une couverture santé avec un socle de garanties minimales.

Résilier sa mutuelle santé avec la loi Châtel…
La loi Châtel du 28 juillet 2005 a instauré l'obligation pour votre assureur santé de vous aviser du renouvellement tacite de votre contrat et de la possibilité d'en demander la résiliation. Cette information doit être faite au plus tard 15 jours avant la date limite d'envoi du courrier de résiliation (2 mois avant l'échéance annuelle). Pour un contrat qui se renouvelle tacitement le 1er janvier, l'information doit donc être faite au plus tard le 15 octobre de l'année précédente :

1er Cas : L'assureur informe le client avant le 15 octobre conséquence : le client doit résilier son adhésion avant le 31 octobre
2e Cas : L'assureur informe le client après le 15 octobre conséquence : le client à 20 jours pour résilier (le délai court à compter de l'envoi du courrier d'information ; cf la date figurant sur le cachet de la poste)
3e Cas : L'assureur n'informe pas le client de sa possibilité de mettre un terme au contrat conséquence : le client a la possibilité de mettre un terme au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction, en envoyant une lettre recommandée à l'organisme assureur. La résiliation de la mutuelle prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste

On parle couramment de "mutuelle santé" mais le terme exact est "complémentaire santé" lorsque l'on parle d'un contrat proposé par un organisme assureur (mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance) qui vient en complément des remboursements de l'Assurance maladie, afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins de santé. Le terme "mutuelle" au sens propre désigne en effet l'un des organismes assureurs pouvant proposer les complémentaires santés.

Stéphane LAGOUTIERE