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Des dossiers en attente de jugement (Illustration 2012)Récemment publié, le rapport de recherche du projet AJuPID – Accès à la justice pour les personnes déficientes intellectuelles –, projet co-financé par l'Union européenne et coordonné par la FEGAPEI. Ce rapport met en évidence l'interdépendance entre une politique et une législation de protection juridique d'une part, et l'accès à la justice pour les personnes, d'autre part. L'accès à la justice et l'exercice de la capacité juridique des personnes déficientes intellectuelles dans des conditions d'égalité sont des dimensions fondamentales de la Convention internationale des Nations-unies relative aux droits aux personnes handicapées (CDPH, articles 12 et 13), dans la mesure où elles constituent des garanties pour l'exercice des autres droits mentionnés dans la CDPH.

Argus II implant oculaire stimulant artificiellement la retine deficienteUn retraité britannique de 80 ans souffrant de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) a bénéficié de l'implantation « réussie » d'un « oeil bionique » posé à même la rétine, a annoncé mercredi l'équipe médicale de l'hôpital de Manchester qui a pratiqué l'opération. Une maladie qui concerne aujourd'hui plus de 30 millions de personnes dans le monde se cout reste son principale obstacle pour les reste de ces patients potentiel bien que Marisol TOURAINE est autorisé le « forfait innovation », au titre de l'article 165-1-1 du code de la sécurité sociale.

Interprete dans la poche innovation telephonique DEAFIDaefi n'en finit plus d'innover. Le premier centre de relation clientèle au monde dédié aux déficients auditifs lance à la rentrée 2015 une innovation inédite baptisée « Interprète dans la poche » (IDLP). Avec 5 à 6 millions de personnes sourdes et malentendantes en France, Deafi voulait trouver une solution adéquate à leur handicap. Car aujourd'hui, c'est compliqué pour eux de se faire comprendre du monde des entendants. C'est pour cette raison que Daefi a mis au point une toute nouvelle innovation technologique : « Interprète dans la poche » afin de changer le quotidien des personnes souffrant d'une déficience auditive.

Mourir chez soi un souhait majoritaire mais une situation peu frequenteAlors que les sujets sur l'ethnicité et la fin de vie restent un de ces sujets brûlants actuellement en discussion au Parlement et dans l'actualité avec le dossier Vincent LAMBERT. Une dernière enquête d'opinion qui vient d'être publiée par l'INED. Cette étude « Fin de vie en France » fait ressortir que la majorité des personnes souhaitent mourir chez elles, mais un quart seulement le font causé par le fait, le maintien à domicile se raréfie à l'approche du décès. Une enquête qui permet notamment retracer le parcours résidentiel et médical avant le décès.

Cette étude réalisée par de l'Institut national d'études démographiques (Ined), consacrées à ces derniers décès, a permis de retracer les circonstances de fin de vie en interrogeant des médecins, à partir d'un échantillon représentatif de près de 15.000 de personnes de plus de 18 ans des décès survenus en décembre 2009. Démontrant que quatre décès sur cinq surviennent de façon non soudaine à la suite d'un parcours, résidentiel (domicile ou maison de retraite) et médical.

Ces auteurs démontrent que les Français à pouvoir réellement réaliser leurs souhaits de mourir a domicile ne représentent en France que 26 % des décès de façon soudaine ou non. Une proportion qui atteint même 20 % au Royaume-Uni ou 18 % en Norvège contre 24 % aux États-Unis. Plusieurs raisons à cela l'hospitalisation et la dépendance étant les deux principales.

Dépendance et hospitalisation principales facteurs...

La raison la plus souvent évoquée est la complexité des soins qui rend souvent le maintien à domicile impossible, notent les auteurs, Sophie PENNEC et ses collègues, qui se sont penchés sur les lieux de vie au cours du mois précédant les décès non soudains, afin de mieux comprendre pourquoi rester chez soi est finalement peu fréquent au dernier stade de l'existence. La famille souhaite d'ailleurs dans 55% des cas que les personnes en fin de vie soient prises en charge à l'hôpital, et dans 31% des cas en maison de retraite.

Ainsi quatre semaines avant leur mort, 45 % des personnes vivent à domicile, en cas de décès non soudain ce taux décent a 18 %. L'hôpital et y décéder étant le parcours le plus fréquent (30 %), passer l'ensemble du dernier mois de l'existence chez soi l'est deux fois moins (14 %). Le départ de l'hôpital pour regagner son domicile est beaucoup plus rare (2 %). La complexité des soins rend souvent le maintien à domicile impossible, ce qui motive le transfert à l'hôpital. C'est de fait la raison la plus souvent évoquée pour justifier le non-respect du souhait de certains patients de décéder chez eux.

Le poids des familles...

« Les médecins témoignent de la forte mobilisation de l'entourage familial de leurs patients en fin de vie. Quasiment toutes les personnes maintenues à domicile ou transférées à l'hôpital (96 %) ont reçu des visites au cours de leur dernière semaine d'existence », soulignent par ailleurs les auteurs.

Famille et amis sont plus souvent présents au moment du décès lorsqu'il a lieu à domicile plutôt qu'à l'hôpital : à domicile, les proches sont les seuls présents dans 44 % des cas, et ils sont assistés de professionnels dans 26 % des cas. Décéder à domicile en la seule présence de soignants est très rare (5 %).

Stéphane LAGOUTIÉRE

Source : AFP

Siege pivotant pour automobile du fabricant suedois AutoadaptLe fabricant suédois de solutions d'adaptation de véhicules, Autoadapt, présente ce 8 juillet 2015 deux nouveaux sièges pivotants qui seront commercialisés par Autoadapt dans le courant de l'année.  La façon la plus sûre de voyager dans un véhicule est d'être assis dans un siège de voiture en bouclant sa ceinture. Pour les personnes en fauteuil roulant, il existe une solution : le siège pivotant. Le Turny Evo, reste identique mais quelques améliorations majeures en matière de confort, de facilité d'utilisation, d'installation, ont été apportées afin de renforcer la sécurité des personnes handicapées.

Canne Blanche Electronique un projet de la Fondation VisioLorsqu’on est aveugle ou malvoyant, on a toujours peur de tomber. Lorsqu’on a une canne blanche traditionnelle, on peut éviter les obstacles mais la chute reste possible. Grâce à cette canne électronique qui détecte les obstacles, les personnes non-voyantes et malvoyantes n’auront plus peur de se déplacer.

Nicolas VIMONT-VICARY, aveugle et champion du monde handivoile en équipages, a testé ce nouveau concept. Malgré quelques difficultés, il a tout de suite adopté cette canne électronique. Mais le coût de cette innovation s’élève à 5000 euros. La Fondation Visio et sa société Visioptronic, qui développe ce projet, rappellent que cette canne est mis gracieusement à la disposition des personnes aveugles et malvoyantes.

La France compte 3,1 millions de personnes déficientes visuelles dont 70 000 sont aveugles. En revanche 10 000 personnes non-voyantes ou souffrant d’une malvoyante sévère utilisent une canne blanche traditionnelle. Environ 1% sont accompagnés d’un chien guide et moins de 200 personnes utilisent cette canne électronique qui apparait comme la meilleure solution d’autonomie pour les personnes aveugles et malvoyantes.

 

Créée en 2011, la Fondation Visio, reconnue d’utilité p ublique, est une émanation de l’Association les des chiens guides d’aveugles de l’Ouest (Acgao). Son action consiste à lutter contre les maladies cécitantes et à développer de nouvelles technologies pour renforcer l’autonomie des personnes déficientes visuelles. C’est pour cette raison qu’elle a lancé la canne blanche électronique. De ce fait, Nicolas VIMONT-VICARY; non-voyant et champion du monde en handivoile en équipages, a donc testé ce nouveau concept.  

 

Nicolas VIMONT-VICARY

« L’important est que, déjà au bout de mes doigts, ces vibrations positives soufflent en moi un vent de liberté ». 

 

Mais au début, il a mis du temps pour s’adapter à cette nouvelle canne. « Les premiers coups de barre, pardon de canne électronique, étaient un peu anarchiques comme un marin débutant. Rapidement, j’ai affiné mon toucher avec peu de balayages. je me suis mis à jouer avec l’obstacle comme on joue avec le vent », a expliqué Nicolas VINCENT-VICARY, dans un communiqué.

 

Avant de poursuivre : « Je ne m’attendais pas, lors de ma première expérience avec la canne électronique, a faire autant appel à mon sens marin. Après une présentation de l’appareil Tom Pouce 3 par instructrice en charge de la formation aux aides électroniques, nous sommes partis en navigation urbaine. Mon instructive avait choisi un parcours assez dégagé me demandant d’anticiper les obstacles loin avec la détection à six mètres. Ainsi, j’ai eu un sentiment de glisse comme sur mon bateau avec des trajectoires bien plus fluides qu’à l’habitude. L’important est que, déjà au bout de mes doigts, ces vibrations positives soufflent en moi un vent de liberté ».

 

Un coût global de 5000 euros financé à 100% par des donateurs et des mécènes

 

Même si ce bijou de technologie est une vraie avancée, il a tout de même un coût. À l’heure actuelle, le prix global de cette canne s’élève à 5000 euros pour offrir l’autonomie et la mobilité au quotidien. Un montant qui comprend la mise à disposition gracieusement de la canne, la fabrication du matériel, un bilan locomotion, la formation du bénéficiaire afin qu’il puisse se familiariser avec la canne ainsi que le suivi et la maintenance durant sept ans. Mais cette somme est financée à 100% par les donateurs et mécènes. 

 

Rappelons qu’en 2014, la Fondation Visio et sa société Visioptronic avaient produit une cinquantaine de cannes blanches électroniques. Cette année, elle compte quadrupler sa production afin d’équiper 200 personnes déficientes visuelles supplémentaires. Grâce à cette canne électronique, qui est au service de l’autonomie, les personnes aveugles et malvoyantes n’auront  plus aucun problèmes pour se déplacer.

La Rédaction

Repartition des prestations de l aide sociale departementale au 31.12.2013Alors que l'AAH se situe a 800.45 €, et que celle ne seront pas revalorisé au 1er juillet prochain. La DRESS publie, aujourd'hui une enquête une nouvelle étude sur : les bénéficiaires de l'aide sociale départementale en 2013.

Mais quelles sont les prestations allouées par les départements aux personnes handicapées à domicile ou dans les établissements ? Tour d'horizon des derniers chiffres en France métropolitaine dans les départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte sur le PCH, ACTP, ACFP, ASH...

Ces mêmes départements qui ont le 12 juin dernier, alerté l'État sur les nombreuses difficultés de faire face a la progression de ces dépenses risquant à terme selon l'ODAS une faillite du système (v.article).

Fin 2013, précisent les auteurs de cette étude, 3,8 millions de prestations ont été attribuées au titre de l'une de ces quatre formes d'aide1). Si la part l'important depuis 2009, revient aux aides liés à l'insertion, avec 44 % notamment au titre du RSA, les personnes âgées arrivent en second position avec 39 % des prestations soit 1.4 million d'aide. Contre 8 % de l'aide sociale dédiée à l'enfance soit 308 000 prestations, les personnes handicapées représentent 10 % soit 382 000 allocataires. Voici comment elles sont réparties.

ACTP et ACFP : Des aides sociales qui ont évoluée...

Avant 2006, deux allocations compensatrices étaient proposées l'ACTP et l'ACFP, un dispositif qui a été progressivement modifié du fait de la loi de 2005 et l'instauration du PCH. l'ACTP était allouée aux personnes dont la situation nécessitait l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou à celles contraintes à des frais supplémentaires liés à leur handicap dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle. Comme la prise en charge de frais de transport, d'achat ou d'aménagement de matériel, de locaux, de véhicule...

Les bénéficiaires de l'ACFP devaient alors exercer une activité régulière doit exercer une activité régulière, en milieu protégé ou en milieu ordinaire, à temps plein ou à temps partiel. Un nombre estimé aujourd'hui a à 2% la part des personnes handicapées ayant une activité professionnelle et bénéficiaire de l'ACTP en 2013, soit moins de 1 500 personnes sur 84 départements. Des bénéficiaires de moins de 60 ans en établissement ou à domicile qui ont préféré conserver le l'ACTP, ne pouvant se cumuler avec le PCH mis en place après 2006.

PCH : Mise en place d'un nouveau système...

Après 2006 et le vote de la loi de 2005, le PCH fait son apparition et concerne aujourd'hui représente 46 % des aides aux personnes handicapées au 31 décembre 2013 soit 176 000 personnes de moins de 60 ans, contre 44 % en 2012. Une prestation pouvant être attribuée a toutes personnes en vue de compenser les besoins d'aide humaine ou technique liés à son handicap.

Des enfants de moins de 20 ans a domicile ou en établissement représentent 6% et 5% de l'ensemble des bénéficiaires. Un PCH qui fin décembre 2013, était trois fois plus important que de bénéficiaires de l'ACTP (53 000). Au total, ces deux prestations représentent 60 % de l'ensemble des aides accordées aux personnes handicapées en 2013 et concernent 0,5 % de la population des personnes de moins de 60 ans.

Résident en établissement quels aides ?

Nombreux sont ceux qui ne peuvent pour différentes raisons être maintenus en milieu ordinaire, ces personnes en situation de handicap peuvent néanmoins prétendre a des aides des départements. Qu'il s'agisse d'une prise en charge en structure médico-sociale avec ou sans hébergement ou encore chez les particuliers.

Ils sont ainsi 167 000 a bénéficier de ces aides, des aides dont le nombre ne cesse de progresser même si celle-ci sont légèrement moins nombreuse en 2013 + 2 % contre +6 % en 2012. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) représente une part prépondérante (66 %) des aides versées aux personnes handicapées ne résident pas à leur domicile.

Des établissements d'accueil et d'hébergement pour adultes handicapés financés partiellement ou totalement par l'aide sociale sont de trois types : les foyers d'hébergement ou foyers d'accueil polyvalent, les foyers occupationnels et les foyers d'accueil médicalisés.

Qui sont les résidents des établissements ?

Fin 2013, 111 000 personnes handicapées bénéficient de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), soit une progression de 3 % en un an, contre 4 % en 2012. 38 000 d'entre elles sont accueillies en foyer d'hébergement ou foyer d'accueil polyvalent, 40 000 en foyer occupationnel, 20 000 en foyer d'accueil médicalisé et 13 000 en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée.

En outre selon cette étude, 11 000 personnes en établissement continuent de percevoir l'ACTP en 2013 et près de 23 000 bénéficient de la PCH, contre respectivement 12 000 et 21 000 en 2012. Au total, 34 000 personnes en établissement bénéficient de l'une de ces deux aides, soit une progression de 3 %, beaucoup plus faible que l'année précédente (+19 %).

Par ailleurs, les solutions alternatives à l'hébergement en établissement telles que l'accueil de jour ou le placement familial concernent une minorité de bénéficiaires (6 % de l'ensemble des aides accordées aux personnes handicapées).

Des aides à domiciles en progression...

Le nombre de bénéficiaires d'une aide à domicile au titre du handicap augmente encore en 2013 (+4 %) et à un rythme plus soutenu qu'en 2012 (+2 %) contrairement aux résidents en établissement. La part des bénéficiaires à domicile est très variable selon les départements, mais reste relativement plus élevée notamment dans le sud.

Ils étaient ainsi fin 2013, 153 000 personnes de plus de 60 ans vivant à domicile à percevoir la PCH, soit 9 % de plus qu'en 2012. Une progression du notamment a l'arrivée de nouveaux bénéficiaires, mais aussi a la diminution de ceux ayant préféré conserver l'ACTP en 2013 qui ne représente que 42 000 personnes, soit – 8 % par rapport a 2012. La hausse globale est de 5 % en un an. Ces deux aides rassemblent 91 % des bénéficiaires d'une aide sociale à domicile.

Une aide a domicile qui peut prendre deux autres formes rassemblées sous la rubrique « aide ménagère et auxiliaire de vie » précise le DRESS. Il s'agit soit de l'attribution d'un quota d'heures d'intervention d'aides ménagères ou d'auxiliaires de vie employées par un service habilité, soit du versement de l'allocation représentative de services ménagers pour rémunérer directement une employée de maison.

Dans les deux cas, la personne handicapée doit, pour en bénéficier, présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou être, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Ainsi fin 2013, 20 000 adultes handicapés reçoivent ces types d'aide, en baisse plus faible par rapport à 2012 (-1 % contre -4 % entre 2011 et 2012). Au total, ces aides représentent5 % des aides sociales départementales accordées aux personnes handicapées.

Qui sont les bénéficiaires d'une aide sociale ?

À noter que si l'aide sociale à l'hébergement ou à l'accueil bénéficie majoritairement aux hommes à 57 % contre 43 % pour les femmes. Alors que les aides ménagères ou auxiliaires de vie, l'ACTP (à domicile et en établissement) et la PCH (à domicile et en établissement) sont en moyenne versée, pour moitié, aux hommes (dont 8 % de moins de 20 ans) et aux femmes (dont 5 % de moins de 20 ans)

L'étude qui permet aussi de constater que les bénéficiaires d'une aide ménagère ou des services d'une auxiliaire de vie à domicile sont plus âgés que les bénéficiaires des autres aides à domicile ou en établissement. Seuls 7 % ont moins de 35 ans, 77 % ont 45 ans ou plus.

Les personnes de moins de 35 ans sont nettement plus nombreuses parmi les autres types d'aide, elles représentent 29 % des bénéficiaires d'une aide à l'hébergement ou à l'accueil en établissement ou en accueil de jour, 26 % des bénéficiaires de la PCH (dont 7 % concernent des moins de 20 ans) et 32 % des bénéficiaires de l'ACTP. Parmi les bénéficiaires de ces aides, la part des personnes de 45 ans ou plus est comprise entre 50 % (aides à l'hébergement ou à l'accueil) et 67 % (ACTP).

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : DRESS

1) Sont bénéficiaires de prestations de l'aide sociale (aide sociale aux personnes âgées, aide sociale aux personnes handicapées, aide sociale à l'enfance, insertion).