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La Commission européenne a invité la Slovaquie à veiller à ce que les personnes assurées en vertu du régime de sécurité sociale slovaque, mais résidant dans un autre État membre peut obtenir des avantages pour les personnes gravement handicapées.

Frontiere européenne avec la république slovaqueEn refusant de fournir ces prestations à des personnes qui vivent dans d'autres États membres, la Slovaquie est en violation de ses obligations en vertu du droit de l'UE et notamment l'article 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mis en œuvre par le règlement (CE n ° 883 / 2004) et priver les personnes gravement handicapées de prestations auxquelles ils ont droit.

La Commission estime que le soignant slovaque allocation, l'allocation d'invalidité et l'allocation en espèces est là pour compenser les coûts accrus pour les personnes gravement handicapées devraient être offerts aux personnes admissibles aux mêmes conditions s'ils résident à l'extérieur Slovaquie.

La demande prend la forme d'un avis motivé au titre de la procédure d'infraction de l'UE. Si la Slovaquie ne pas notifier à la Commission dans les deux mois des mesures pour assurer le respect de ces obligations en vertu du droit communautaire, la Commission peut décider de renvoyer l'affaire devant la Cour de l'Union européenne de justice.

La Rédaction

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