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Les juges de la cour européenne des droits de l'homme le 4 avril 2010 ©union européenneUne affaire qui remonte aux années 1995-1998, et portée devant la justice par Pierre Derymacker, vice-président de l'ADHY, dans lequel sont concerné cinq jeunes  femmes a qui ont procédé a la ligature des trompes sans leurs consentement. S'engage alors un long parcours judiciaire qui débouchera en par un non-lieu en 2006 et en  2007. Aujourd'hui malgré le rejet de la Cour de cassation, la requête déposée en 2008, par Me Corinne HERRMANN pourrait être jugé par le CEDH.

Une procédure « Gauer et autres contre France » ont franchi tout deux plusieurs filtres à Strasbourg et approche de son terme. Une décision qui si elle est prise pourrait selon l'avocate « Révolutionner le statut des personnes handicapées qui sont considérées comme incapables juridiquement et qui ne peuvent donc pas saisir les tribunaux ». Si la date ne semble toujours pas fixer comme l'indique le porte-parole de la Cour, il reconnaît « Que celle-ci rendra une décision sur ce sujet qui est considérée comme importante ».

Un dossier vieux de près de 20 ans !

Preuve s'il le fallait que l'évolution de la société française sera encore longue, car comme tous le reconnaissent des faits similaires peuvent malgré le non-dit des autorités se reproduire de nos jours. Quant à cette affaire, elle débute exactement, en 1995 pour finir en 1998. Cinq jeunes femmes salariées d'un centre d'aide par le travail (CAT) subissent à leur insu, des opérations chirurgicales de ligature des trompes, dans un but contraceptif affirmant qu'il s'agissait de l'apostolicité. Une prétendue vérité que n'accepte pas Pierre DERYMACKER, vice-président de l'Association de défense des handicapées de l'Yonne (ADHY) qui a porté plainte en leur nom en 2000. Affirmant qu'après l'affaire des disparus de l'Yonne les autorités auraient voulu étouffer une nouvelle affaire qui aurait mis à jour l'incapacité des services sociaux et notamment du conseil général à gérer ses dossiers.

Un refus de reconnaître l'existence des faits

Après les autorités politiques et administratives, la justice refusera de reconnaître les faits après plusieurs années d'une enquête sans réelle passion de la part des services de police. Pire le juge aurait selon Me Herrmann, la seule plaignante entendue à l'époque sans avocat et en présence des personnels impliqués dans les stérilisations. Une situation qui n'empêche pas la justice rend un premier non-lieu en 2006. Une décision confirmée en mars 2007 par la cour d'appel de Paris, jugeant que la « preuve d'une politique eugéniste concertée au sein du CAT de Sens » n'a pas été apportée se basant aussi « que celle-ci n'aurait pas un caractère irréversible ».

Pour l'avocate des cinq jeunes femmes, Me Herrmann, ces pratiques illégales procèdent bien plus de considérations économiques que de visées eugénistes. « Il est plus compliqué et plus cher de distribuer des pilules contraceptives et de s'assurer qu'elles sont bien prises. Et en cas de grossesse, l'absence au travail à un coût ». Des actes d'autant plus graves que les tribunaux seraient demeurés inaccessibles aux victimes, selon le mémoires transmis à la CEDH. Devant ce rejet de la justice française, les plaignantes décident alors de se tourner vers la justice européenne, accusent l'État français d'avoir failli à son obligation de contrôle du CAT ne garantissant pas leur droit à une « vie familiale » et à un « procès équitable ».

Une condamnation attendue !

Pour Me Corinne Herrmann « La France doit être condamnée pour qu'on reconnaisse que ces femmes sont victimes, mais aussi pour que les handicapées puissent à l'avenir agir en justice sans dépendre de leur tuteur, qui peut parfois avoir lui-même couvert ou commis des actes malveillants », détaille l'avocate. Un avis partagé par le Groupe européen des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'Homme (INDH), une structure associée à l'ONU qui s'est jointe à la requête. Celle qui souligne « Que cette affaire offre l'opportunité d'ancrer les droits des personnes handicapées (...) dans le système de protection des droits humains élaboré par la CEDH ».

Du côté du ministère des Affaires étrangères et des Affaires européennes ont fait savoir qu'il refusait de commenter « une procédure en cours devant une juridiction internationale ».

La Rédaction

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