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Conference europeenne sur la promotion des droits des personnes handicapees en 2008L'agence des droits fondamentaux de l'UE a rendu public une mise au point sur l'état d'application de la Convention des Nations unies sur le handicap (CDPH). Une présentation qui intervient après une réunion à Vienne sur la violence des enfants handicapés qui a eu lieu le 14 et avril dernier ou un rapport sera présenté a l'automne prochain. Un document, dont la FRA, qui présente cette convention comme un moteur de l'évolution de la situation des droits des personnes handicapées au sein de l'UE. Ce document présente brièvement les réformes qui ont été introduites dans certains domaines thématiques.

Une convention qui selon le directeur par intérim de l'Agence Constantinos MANOLOPOULOS, « marque un tournant important dans la manière dont les personnes handicapées sont perçues », précisant que si le chantier reste ouvert et que reste a faire pour changer véritablement la vie quotidienne des européens vivant avec un handicap, « l'UE et ses États membres prennent des mesures qui vont dans la bonne direction ». Une convention aujourd'hui ratifiée par 25 États membres de l'UE et par l'UE elle-même, le 23 Décembre 2010 et entrée en application le 5 janvier 2011.

De nombreuses discriminations encore présentent...

Comme le précisé en 2008, le commissaire européen au droit de l'homme,Thomas HAMMARBERG, dans une interview sur notre journal, « moins de charité et plus d'égalité ». Un vœu qui sept ans plus tard reste encore largement non consenti. L'Europe a certes engagé des mesures et divers autres plans visant à étendre l'interdiction de la discrimination fondée sur le handicap à tous les domaines de la vie en application du droit de l'UE sont au point mort.

Des États qui ont parfois entendu la protection a d'autres secteurs que l'emploi, un des rares domaines à être couvert par le droit de l'UE. C'est le cas en France avec la réforme de 2005, avec la loi sur l'égalité des chances, mais dont le bilan sur l'accessibilité ou l'éducation notamment reste un échec comme la confirmé la dernière conférence nationale du handicap en décembre 2014. Une protection pourtant dans laquelle certains pays du nord de l'Europe, ont été encore plus loin et sont véritablement en avance.

Accessibilité universelle un droit pour tous...

Il reste un des droits qui pose aujourd'hui le plus de difficulté a la fois dans sa mise en œuvre par le coût qu'il représente pour certains pays européens dont la crise économique de 2008 a été un frein. Une volonté politique qui reste à défaut d'être absente et largement défaillante comme en France ou la loi avait prévus un délai au 1er janvier 2015 repoussé a 2019 voir à 2024.

Une accessibilité dont l'agence rappel qui va beaucoup plus qu'un simple accès physique et qui doit couvrir l'égalité d'accès au transport, à l'information et aux communications ainsi qu'aux installations et aux services publics.

À l'heure actuelle, 15 États membres imposent des normes d'accessibilité obligatoires aux bâtiments publics, qui sont souvent conformes aux normes européennes. Les normes étant acquise, l'attention se tourne désormais vers leur mise en œuvre. Comme avec celle des législatives concernant l'accès à l'information et à la communication sont axées sur des mesures qui visent les fournisseurs de médias audiovisuels et l'information en ligne. Une proposition d'acte législatif dont l'agence espère qu'il améliore le marché des produits et services accessibles en stimulant l'innovation et en harmonisant les normes d'accessibilité.

Éducation, Emploi, Citoyenneté, les domaines sont nombreux

Un grand nombre d'États membres prennent des mesures visant à mettre en place un système d'éducation inclusive, reconnaissant ainsi le fait qu'elle peut contribuer à favoriser une participation pleine et active à la Rapporteur de la Commission sur l egalite et la non_discriminationsociété et donner accès à l'emploi. Reste que la réalité et bien différente, dans son application ou la France plusieurs condamné par le Conseil d'État ou La Cour européenne de justice, laisse de coté et sans accès a l'éducation plusieurs milliers d'enfants qui seront les chômeurs de demain....

L'emploi si ce dernier et l'un des seuls domaines couverts par le droit de l'UE qui précisent dans une directive l'égalité en matière d'emploi, qui fait désormais partie du droit national de tous les États membres, interdisent la discrimination fondée sur le handicap. Une obligation qui se traduit en Europe soit par une incitation, soit, mais ils restent minoritaires comme la France, par quotas obligatoires pour les salariés handicapés qui en France et de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés ainsi que dans la fonction publique. Un domaine qui fait en l'objet par le parlement européen d'une nouvelle recommandation le 30 janvier 2015 et défendu par le rapporteur Mme Carmen QUINTANILLA.

Une directive qui n'empêche un taux de chômage des personnes en situation de handicap bien supérieur a la moyenne nationale, comme en France avec un taux qui dépasse le 23 % soit trois plus que chez les valides. Des entreprises qui continuent à vouloir cacher leurs volontés d'inclusion face au manque de qualification.

Autre exemple présenté par la FRA, celui de la citoyenneté, dans la participation à la vie publique et politique. Des avancés qui auront porté, comme l'avait rappelé le défenseur des droits a la veille des élections départementale sur le lien entre le droit de vote et la capacité juridique ainsi que sur l'accessibilité des processus électoraux. Reste qu'en matière de représentation l'Assemblée nationale ou le Sénat reste toujours inaccessible pour un député qui serait en situation de handicap notamment physique. La France qui ne connaît qu'un seul en situation de handicap, le Député UMP, Damien ABAD.

Un chemin encore long...

Une situation qui risque donc de perdurer encore plusieurs années tant en Europe que dans les 25 pays membres. La seule solution étant une réelle prise de conscience et une volonté véritable politique et qui nécessite plus que jamais un plan d'investissement estimé à plusieurs milliards d'euros. En attendant il ne faudra compter que sur les bonnes volontés et quelques bonnes intentions présentées au moment des élections en espérant qu'elle ne soit pas trop vite oubliée.

Stéphane LAGOUTIÉRE

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