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Dunja MIJATOVIC commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'EuropeAlors que la France devrait prochainement rétablir le droit de vote aux personnes déficientes mentales ou psychiques placées sous tutelle selon les déclarations d’Emmanuel MACRON lors du congrès à Versailles le 9 juillet dernier. « Personne ne devrait être privé de son droit de vote en raison de son handicap. Les personnes atteintes de déficiences intellectuelles et psychosociales ne font pas, exception », a déclaré aujourd'hui Dunja MIJATOVIC, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en publiant ses observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme, venu défendre le cas d'une femme Maria Del Mar Camaño privée de son droit de vote.

Un droit retiré par un tribunal en Espagne…
La commissaire venue défendre le droit de cette jeune espagnole déficience intellectuelle, Maria del Mar Caamaño Valle qui s'est vu retirer son droit de vote par une juridiction espagnole. Une situation dont celle-ci est venue contester la décision de son pays devant la CEDH. Pour Dunja MIJATOVIC, cette situation et inadmissible « Nul ne devrait en être privée à cause de son handicap. Les personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial ne font pas exception (…) même si un juge a évalué au préalable les capacités cognitives de cette personne et son état de santé mentale ».

Ajoutant dans ces observations écrites « cela n'est pas non plus compatible avec un but légitime et équivaut à une discrimination » et de précisé que dans une démocratie moderne, « personne n'a besoin de justifier pourquoi il vote pour un parti ou un candidat en particulier. Contrairement aux croyances reçues, dépouiller une personne de son droit de vote ne protège ni la personne ni la société. Au contraire, cela perpétue l'exclusion et la stigmatisation, et prive la société d'élus qui la représentent dans toute sa diversité ».

Un droit inscrit dans les traités internationaux.
Un droit inscrit également dans l’article 29e (CIDPH) des Nations unies que l’Espagne a pourtant ratifiées affirme l'inaliénabilité du droit de vote. La commissaire ayant rappelé également les observations sur le travail du commissariat au droit de vote des personnes handicapées et sur les normes du Conseil de l'Europe. Le commissaire qui lors de son intervention a également attiré l'attention sur un certain nombre d'obligations positives que les États doivent remplir pour que le droit de vote soit efficace pour les personnes souffrant de déficiences intellectuelles et psychosociales.

En plus des mesures générales d'accessibilité et d'accommodement raisonnable, cela doit aussi inclure, si nécessaire, de l'aide et du soutien à la personne pour comprendre les enjeux d'une élection, faire un choix et voter. « Les États ont un rôle à jouer dans la prévention des conflits d'intérêts dans la fourniture d'un tel soutien, mais ils ne doivent pas empiéter sur le cœur du droit de vote ».

La France qui elle ne respecte toujours pas ces engagements internationaux, même si cela devrait changer suite à l’annonce du Président le 9 juillet dernier. Actuellement, l’article 5 du code électoral reste contraire est en effet contraire à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Car si ce droit est accordé de fait il peut néanmoins être retiré sur simple décision d’un juge. En France, ils seraient ainsi plus de 385 000 majeurs seraient concernés par cette disposition dont entre un quart et un tiers encore privé de leur droit de vote.

La commissaire nommée en avril dernier démontre depuis quelques jours l’importance et la vigilance qu’elle porte à la question du handicap, la France ayant même fait l’objet d’un rappel a la « raison » invitant le législateur Français a ne pas limiter le nombre de logements accessible dans le cadre du projet de loi ÉLAN.

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