Des droits existants mais très peu appliqué dans la réalité selon deux rapports l’agence européenne

L'Agence pour les Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (FRA) a présenté officiellement lors d'une conférence internationale placée sous le thème « Autonomie et inclusion », qui s'est tenue à Copenhague les 7 et 8 juin 2012 deux nouveaux rapports sur les droits des personnes handicapées. Deux documents qui devraient offrir à l'UE et à ses États membres une base de discussion sur la manière dont les droits des personnes handicapées peuvent être mieux protégés et respectés. Une analyse qui pourrait aussi permettre aux États membres de remplir leurs obligations au titre de la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées (CRDP).

Des rapports regroupent les expériences d'exclusion et de discrimination vécues notamment par des personnes handicapées mentales ou par des personnes souffrant de troubles mentaux, qui perdurent malgré la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDP) par l'UE et 21 États membres. Les deux rapports soulignent la nécessité de mettre en place des dispositifs pour permettre à ces personnes de vivre en société plutôt que dans des institutions, et de réformer les lois et politiques de manière à les rendre plus inclusives. Des rapports qui pour le contrôle par rapport à une vie autonome sont:

La nécessite de la poursuite des efforts est essentiel car il reste « beaucoup à faire pour mettre en pratique les droits des 80 millions de personnes handicapées que compte l'Europe », à expliqué Morten KJAERUM, Directeur de la FRA avant de préciser que « La CRDP a fixé un ambitieux programme d'amélioration de la situation des personnes handicapées. La difficulté est de l'appliquer ». Le rapport montre en effet que les droits fondamentaux des personnes handicapées accusent du retard en matière de garanties juridique. Preuve de quoi que l'interview réalisé le 00.00.2008 avec le commissaire européen au droit de l'homme réclament moins de charité et plus d'égalité reste lui d'actualité. Morten KJAERUM, de conclure que « surtout depuis que les mesures d'austérité commencent à faire sentir leurs effets. Nos travaux fournissent une base pour des discussions sur les mesures pratiques qui peuvent faire une différence dans la vie quotidienne des personnes handicapées ».

« Choix et contrôle: le droit à une vie autonome »

Dans se premier rapport Les recherches ont porté sur les expériences de la vie autonome de personnes handicapées mentales et de personnes souffrant de troubles mentaux dans neuf États membres de l'UE que sont l'Allemagne, la Bulgarie, la France, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Suède. Elles ont montré que ces personnes doivent souvent faire face à des difficultés dans leur vie quotidienne.

Une situation dénoncée notamment lors du dernier discours du président de l'UNAPEI lors du congrès de l'association le 1er juin dernier. Un rapport ou de fait ressorte de façon prioritaires celle lois et des politiques qui ne permettent pas aux personnes handicapées de mener une vie autonome. Mais aussi des attitudes négatives et des préjugés qui refusent de reconnaître ce que les personnes handicapées apportent à la société. Enfin une absence de possibilités d'emploi qui a pour résultat une dépendance à l'égard des aides et allocations consenties par l'État. Un rapport qui souligne l'importance réforme de la politique sociale dans les secteurs de l'enseignement, de la santé, de l'emploi et des options d'aide à domicile. Rappelant de l'importance de l'implication des personnes en situation de handicap dans ses décisions.

Ainsi un homme de 32 ans d'origine Bulgares interrogé par les rapporteurs affirme lui que « Le personnel des ministères et des pouvoirs publics devraient parler à des gens comme moi lorsqu'ils mettent au point une législation et une politique. Ils devraient nous demander de quoi nous avons besoin et ce que nous voulons, et non pas rendre notre vie encore plus difficile ».

« Placement involontaire et traitement involontaire des personnes souffrant de troubles mentaux »

Le deuxième rapport présenté par la FRA souligne que les lois qui régissent le placement et le traitement involontaires doivent tenir compte des droits fondamentaux, conformément aux dispositions de la CRPD. Bien que tous les États membres aient mis en place des garanties minimales, le travail de terrain mené par la FRA révèle des expériences extrêmement négatives de placement ou de traitement involontaire. Une situation due à la fois par un manque d'information et une absence de débat sur les procédures et sur la situation de ces personnes qui auraient pu être consultées avant qu'elles ne perdent tout contrôle de ce qui leur arrive. Mais également par un sentiment de peur et d'humiliation pendant le traitement. Un rapport qui contrairement au premier a été réalisé par une analyse comparative des législations en place dans les 27 États membres de l'UE, ainsi que des récits d'expériences personnelles vécues dans les neuf pays couverts dans le rapport sur le choix et le contrôle par rapport à une vie autonome.

Stéphane LAGOUTIERE