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Dunja Mijatovic commissaire européenne au droit de l'hommeAprès son vote a l’Assemblée nationale, le projet de loi Élan, un chemin sinueux, mais qui malgré toutes les mises en garde poursuit son chemin législatif où il sera en discussion à partir d’aujourd’hui au Sénat. Une situation pour laquelle le commissaire européen aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a déclaré Dunja MIJATOVIC, qui juge cette situation dangereuse invitant le Sénat, a plus de sagesse et a respecté la loi du 11 février 2005. Le Collectif Ambition Logement a lui appelé à un immense rassemblement devant le Sénat demain 17 juillet.

Un article 18 qui créée : colère et inquiétude…
Voté par les députés en première séance le 12 juin dernier le projet de loi ÉLAN n’a eu de cesse de provoquer la colère mais aussi l’inquiétude des personnes handicapées et des associations qui avait parlé « Recul gigantesque », « grave régression sociale », « discrimination », ». Une loi qui prévoit dans l’article 18, le passage de 100 % à 10 % de la construction neuve de logements adaptés pour les personnes handicapées. Le reste devant étant considéré comme devant être « évolutif », c'est-à-dire rendu accessible à l'issue de travaux simples. Un projet de loi, certainement responsable de la baisse de confiance de ces derniers envers le président de la République et le gouvernement dans un sondage publié par l’APF France Handicap.

Un projet de loi contraire surtout à l’articlee 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifié par la France en 2010. Stipulant que l’État doit veiller que les personnes handicapées « doivent avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société »

Précisant que les citoyens, y compris ceux qui sont en situation de handicap, doivent « avoir la possibilité de choisir, sur la base de l'égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui ils vont vivre et qu'ils ne soient pas obligés de vivre dans un milieu de vie particulier ».

Obligation d'adaptabilité « un leurre évident » …
Le Conseil de l'Europe a mis en garde la France le 13 juillet dernier contre une "diminution significative" du nombre de logements neufs obligatoirement accessibles aux personnes handicapées. Le commissaire européen au droit de l’homme Dunja MIJATOVIC qui a expliqué notamment espérer que « le Sénat français n’abaissera pas la norme en vigueur telle qu’elle résulte de la loi de 2005 (qui oblige l’accessibilité des logements, NDLR). C’est une question d’égalité et de dignité et cela permettrait au législateur de signifier clairement que l’inclusion des personnes en situation de handicap lui importe». Une situation qui a terme précise que ce « projet de loi conduirait à une diminution significative de la proportion de logements accessibles aux personnes en situation de handicap que les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent contenir ».

Un sentiment qu’avait partagé le 3 juillet dernier la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) lors de son assemblée plénière du 3 juillet. Estimant que « La transformation de l'obligation d'accessibilité en obligation d'adaptabilité est un leurre évident, qui entraînera des discriminations supplémentaires dans l'accès au logement pour les personnes handicapées ».

Pour Sophie CLUZEL, la Secrétaire d’État aux personnes handicapées cette crainte n’a aucune raison d’être en déclarant, il y a quelques semaines que «La loi permettra au contraire de construire plus, plus vite et moins cher, ce qui servira à tous, y compris aux personnes handicapées, car aujourd’hui les logements sont manquants et chers »

Stéphane LAGOUTIÉRE

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