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Cour europeenne des droits de l homme-CEDHLa Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a épinglé le 2 février 2016, la Suisse pour son mode de calcul controversé du taux d'invalidité applicable aux travailleurs à temps partiel, une mesure jugée « discriminatoire » car utilisée quasi exclusivement pour des femmes après la naissance de leurs enfants. Cette méthode de calcul, dite mixte, « s'avère discriminatoire (...) pour la grande majorité des femmes souhaitant travailler à temps partiel à la suite de la naissance de leurs enfants », ont estimé les juges européens. Une condamnation qui le fait par la saisie de la Cour par une Italienne de 38 ans résidant en Suisse, qui s'était vu refuser une rente d'invalidité, malgré ses douleurs chroniques au dos, après avoir annoncé qu'elle ne souhaitait plus travailler à temps plein depuis la naissance de ses jumeaux en 2004.

Les tribunaux Suisse refusée le droit de la plaignante

Ce mode de calcul "mixte" prend en compte d'un côté le taux d'incapacité de la personne à garder son activité professionnelle, de l'autre son taux d'incapacité dans ses tâches privées et domestiques. Il aboutit souvent à des situations où la personne perd tout droit à une allocation du fait d'un taux d'incapacité global trop faible.

Des juges européens qui en l’occurrence ont estimé qu’ « il est vraisemblable que si (la requérante) avait travaillé à 100% ou si elle s'était entièrement consacrée aux tâches ménagères, elle aurait obtenu une rente d'invalidité partielle ». L'intéressée avait contesté en vain, devant les tribunaux suisses, le calcul qui lui avait été appliqué, mais la justice helvétique avait estimé que les prestations sociales n'avaient pas pour vocation de « compenser des activités que l'assurée n'aurait de toutes façons jamais effectuées, même en étant valide ».

Un mode de calcul appliquée a 97 % des femmes

Ce mère de famille aura donc du se tournée  jusqu’à la Cour européenne, en arguant d'une discrimination fondée sur le sexe. Les magistrats européens lui ont donné raison: ils ont relevé que, d'après des statistiques officielles remontant à 2009, les dossiers où cette méthode de calcul "mixte" avait été appliquée concernaient à 97% des femmes.

« La méthode mixte ne s'accorde plus avec la poursuite de l'égalité des sexes dans la société contemporaine où les femmes ont le souhait légitime de pouvoir concilier vie familiale et intérêts professionnels », a conclu la CEDH. Des autorités Suisse qui ont trois mois pour demander un nouvel examen du dossier, ce que la CEDH n'est toutefois pas tenue de leur accorder. Il ne deviendra alors définitif qu’à la fin de cette période et après sa signification.

La Rédaction/Avec l’AFP

 

Le commissaire au droit de l homme Nils MUIZNIEKSVoila pour le moins un constat qui risque d'étonner les Français, au vu chaque année de l'exil forcé auquel les parents d'enfant notamment autiste son contraint. Dans un rapport publié le 28 janvier Nils MUIZNIEKS, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, après une visite du 14 au 18 septembre 2015. Ce dernier invitant la Belgique a la mise en œuvre comme une « priorité », en faisant le constat que le pays « ne respecte pas les droits des personnes handicapées à l'autonomie de vie et à l'inclusion dans la société ».

Un nouveau traitement genvoyaUn nombre record d'infections par le virus du sida (VIH) a été enregistré en Europe et Asie centrale en 2014, dont près d'un tiers ayant touché des immigrés, ont indiqué jeudi l'Union européenne et l'Organisation mondiale de la santé (OMS). C'est du jamais vu depuis l'apparition de la maladie sur le continent dans les années 1980.Le Centre européen de contrôle et de prévention des maladies (l'ECDC, à Stockholm) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont fait état de 142 000 nouveaux diagnostics.

Les juges de la Cour europeenne de justice en 2014La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné mardi la Belgique pour avoir imposé des mesures carcérales excessives à un détenu français, psychologiquement fragile, transféré une quarantaine de fois en 8 ans. Durant sa détention, le requérant, Farid BAMOUHAMMAD, né en 1967, avait été transféré 43 fois entre 2006 et 2014. Il avait aussi été placé à l'isolement pendant 7 ans en raison de problèmes de discipline et de violence Selon une expertise psychiatrique, ce dernier souffrait de la « psychose de prison », appelée aussi syndrome de Ganser, avec un « état psychiatrique se détériorant en raison de son régime carcéral particulier et de ses incessants transferts ».

Marisol TOURAINE Ministre des Affaires sociale et de la santeL'approche prenant en compte la santé pendant tout le cycle de vie occupera le devant de la scène pour la première fois en Europe lors de la Conférence ministérielle européenne de l'OMS sur l'adoption d'une perspective portant sur toute la durée de la vie dans le contexte de Santé 2020, qui se tiendra les 21 et 22 octobre 2015 à Minsk (Bélarus). Des ministres de la santé auquel se joindront aux experts de l'OMS afin d'envisager l'élaboration de politiques sous un nouvel angle. En effet, ils se concentreront à cette occasion sur les origines développementales de la santé et de la morbidité.

Maison d acceuil specialiseD'après un nouveau rapport de l'Open Society Foundations qui détaille le rôle que doit jouer la Commission européenne pour garantir que les États membres ne dépensent pas des Fonds structurels de l'UE pour isoler les personnes handicapées dans des structures de long séjour.

Le rapport Community not confinement the role of the european union in promotion and protection the right of people withdisabilities to live in the community (Communauté et pas isolement : le rôle de l'Union européenne dans la promotion et la protection du droit des personnes handicapées à vivre dans des collectivités), avertit que bien que les États membres aient convenu de s'écarter des soins institutionnalisés, certains continuent à investir dans des structures insatisfaisantes, plutôt que de promouvoir la vie en collectivités.

« Les lois et procédures régissant les Fonds structurels peuvent être compliquées, mais la réalité est simple », a déclaré Judith K lein, directrice de l'Initiative sur la santé mentale des Open Society Foundations. « Ces investissements doivent protéger le droit de chaque citoyen de l'UE à vivre dans des collectivités ».

Le rapport recommande que la Commission européenne prenne plusieurs mesures en compte 

Pour certains, ils violent la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). C'est donc du devoir de la Commission européenne de garantir les droits des citoyens européens handicapés et le bien-fondé des investissements de l'UE.

Le rapport recommande que la Commission prenne plusieurs mesures, dont notamment les suivantes : fournir aux États membres des orientations claires pour que les projets auxquels ont été octroyés des Fonds structurels soient conformes à la CDPH, vérifier que ces travaux s'alignent avec la CDPH et promeuvent la vie autonome ; financer les groupes de la société civile pour qu'ils surveillent indépendamment les investissements des États membres et informent la Commission des résultats.

Daciana SARBU : « Il nous reste un combat difficile à mener  »

« Il nous reste un combat difficile à mener pour aider les personnes handicapées à intégrer et à faire respecter leur droit à la vie autonome », déclare Daciana SARBU, membre du Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Je suis déterminée à poursuivre notre collaboration avec nos partenaires sociaux pour soutenir des projets facilitant la transition des soins institutionnalisés vers les soins communautaires. En Roumanie, nous avons déjà mis en place une coopération fructueuse avec le ministère du Travail, et j'espère que nous pourrons continuer ce travail dans toute l'Europe ».

Un événement organisé aujourd'hui au Parlement européen et parrainé par la députée européenne SARBU a accompagné la publication du rapport. Y participèrent des défenseurs vivant avec un handicap et originaires de divers pays européens ainsi que des représentants du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU. Espérons que les mesures de ce rapport soient mises en oeuvre afin que les politiques de handicap ne soient pas reléguées au second plan.

La Rédaction / Avec AFP

Une personne agee dans une maison de retraite en FranceUn infirmier de 24 ans a été condamné mercredi à neuf ans de prison pour le viol de 27 patients âgés, dont une personne centenaire, a indiqué l'agence de presse finlandaise STT. STT a rapporté que les victimes, résidant dans une maison de retraite médicalisée dont la localisation a été gardée secrète, avaient de 74 à 100 ans.