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Michèle RIVASI, députée européenne Vice-présidente du groupe des Verts/ALE au Parlement européenCe mercredi 17 avril s'ouvre à Marseille le procès du scandale sanitaire des prothèses mammaires PIP. Cinq anciens dirigeants de la société Poly Implant Prothèse (PIP) doivent comparaître pour tromperie aggravée et escroquerie. Michèle RIVASI, députée européenne Vice-présidente du groupe des Verts/ALE au Parlement européen rappelle que pas moins de 30.000 françaises ont reçu un implant de cette société crapuleuse qui a utilisé un gel de silicone non médical pour remplir ses prothèses. "Ce type de silicone contient des composants susceptibles de traverser l'enveloppe de l'implant. Ils peuvent donc se retrouver par la suite dans les tissus corporels de ces femmes qui ont pu ressentir d'immenses douleurs lorsque la prothèse se déchire", rappelle-t-elle.

"C'est pourquoi Jean-Claude Mas, le fondateur de l'entreprise doit être jugé sévèrement pour ses mensonges et les souffrances infligées à toutes ces femmes. Sa supercherie a eu des répercussions mondiales. Le parlement européen a d'ailleurs voté en faveur d'une résolution sur ce sujet en juin 2012 et la Commission européenne a présenté en conséquence deux nouveaux textes (*) sur les dispositifs médicaux, sur lesquels les eurodéputés planchent en ce moment".

Plus précisément : "J'insiste sur le fait que les dispositifs médicaux dits de Classe 3 "Risque potentiel critique" (dispositifs médicaux implantables au long terme en contact avec le coeur, le système circulatoire central ou le système nerveux) soient soumis à une autorisation de mise sur le marché, comme pour les médicaments, car ce n'est pas le cas pour l'instant. Les écologistes seront vigilants sur la présence de produits chimiques (perturbateurs endocriniens, substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction) et de nanomatériaux (il faut un encadrement adéquat) dans ces dispositifs que l'on place dans le corps humain.

"Le fait de renforcer la "matériauvigilance", c'est à dire le suivi de ces dispositifs une fois implantés, permettra aux médecins ainsi qu'aux patients de mieux faire remonter le moindre problème(2). Nous allons donc veiller à ce qu'il y ait un interlocuteur clairement identifié au sein de l'Union européenne (soit à la Commission ou à l'Agence européenne des médicaments), pour éviter toute dilution de responsabilité. Le comité d'experts des Etats membres qui sera mis en place au niveau européen, devra être exempt de tout conflit d'intérêt avec l'industrie et les avis qu'il rendra devraient être contraignants, selon moi. Dans ce domaine, la transparence sur la sécurité et l'efficacité des dispositifs médicaux doit être de mise : l'information sur les dispositifs médicaux (DM) doit être rendue publique, les contrôles du matériel médical doivent se faire de façon inopinée et nous devons avoir toutes les garanties que les organismes de certification, dont le rôle est clé dans la mise sur le marché des DM(3), soient réellement indépendants et compétents".

Un texte COM2012 05/42 sur les dispositifs médicaux sera voté en septembre prochain au Parlement européen rappel la député et Vice-Présidente du groupe des vert/ale au Parlement.

La Rédaction

(1) Deux propositions de règlements européens qui viendront remplacer les directives actuellement en vigueur (90/385/CEE – 93/42/CEE – 98/79/CE).
(2) La formation des médecins est également cruciale, car il est de leur responsabilité de faire remonter de façon plus efficace les effets secondaires des dispositifs médicaux défecteux
(3) Ce sont ces notified bodies qui attribuent marquage CE des quelques 500.000 dispositifs médicaux qui seraient sur le marché européen

Une santé de plus en plus cher face a eux de plus en plus de europeen renonce a se faire soignerUn nouveau rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) met en évidence les obstacles particuliers que peuvent rencontrer certaines personnes et les inégalités de traitement dont elles peuvent faire l'objet en matière d'accès aux soins de santé, en raison d'une combinaison de caractéristiques personnelles (par exemple, l'origine ethnique, le sexe, l'âge, un handicap).

Le rapport qui montre notamment que dans les situations de ce type, les intéressés et leurs conseillers juridiques ont souvent des difficultés à saisir les tribunaux d'une plainte pour discrimination fondée sur de « multiples » motifs. Ces difficultés sont dues soit à une mauvaise compréhension du concept de discrimination « multiple », soit au fait que, sur le plan juridique, il est tout simplement plus facile de traiter une plainte fondée sur un seul motif.

« Afin de garantir que chacun bénéficie d'un traitement égal dans l'accès aux droits fondamentaux, la législation et les systèmes de santé doivent refléter la complexité de la vie réelle de la population », affirme le Directeur de la FRA, Morten KJAERUM. « Les personnes ne sont pas uniquement caractérisées, par exemple, par leur genre, mais aussi par leur âge, leur origine ethnique ou leur handicap. Les lois contre la discrimination devraient être modifiées pour permettre aux victimes de discrimination multiple de saisir les tribunaux. La formation à la lutte contre la discrimination destinée au personnel des soins de santé est également nécessaire pour s'assurer que chaque personne, quelle qu'elle soit, sera traitée en fonction de ses besoins ».

Un rapport contre la discrimination

Il est difficile de porter les affaires de discrimination « multiple » devant les tribunaux en raison d'une protection inégale et d'une l'ambiguïté juridique. En matière de soins de santé, le droit de l'UE qui protège les personnes contre la discrimination prévoit une protection contre la discrimination raciale et la discrimination fondée sur le sexe, mais pas contre la discrimination fondée sur l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle. D'autre part, seulement six États membres sur 27 abordent la question de la discrimination « multiple » dans leur droit national, en recourant souvent à des définitions floues. Accorder, dans le domaine des soins de santé, une protection identique contre la discrimination quel qu'en soit le motif constituerait une première étape importante pour que la lutte contre la discrimination « multiple » soit efficace. Cette question est abordée dans la directive « horizontale », un texte législatif en cours d'examen au niveau de l'UE qui étendrait la protection contre la discrimination au-delà du seul domaine de l'emploi, pour couvrir les motifs que sont la religion ou les croyances, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle.

Les avocats choisissent souvent de ne pas fonder les plaintes relevant du domaine des soins de santé sur des motifs de discrimination, du fait que les indemnisations accordées dans ces cas sont plus faibles que celles qu'il serait possible d'obtenir par exemple à l'issue d'une procédure pour faute médicale. Pour que les lois en vigueur contre la discrimination soient effectives, les tribunaux doivent accorder des indemnisations dissuasives et substantielles dans les affaires de discrimination. Cette pratique serait de nature à inciter un plus grand nombre de personnes, de même que leurs avocats, à porter les cas de discrimination, dont les cas de discrimination « multiple », devant les tribunaux.

Le manque d'information du public concernant la manière de déposer une plainte et l'endroit où il est possible de le faire, rend l'accès à la justice difficile. Souvent, les victimes ne savent pas très bien à qui s'adresser pour obtenir de l'aide : aux organes chargés du traitement des plaintes médicales, ou aux organismes de promotion de l'égalité sont chargés de garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des citoyens. On note par ailleurs, d'une part, un faible niveau de confiance dans l'efficacité des systèmes de plaintes existants dans le domaine des soins de santé et, d'autre part, la crainte que le dépôt d'une plainte n'entraîne un traitement encore moins favorable par le personnel de santé. La mise en place d'un organisme unique pour la promotion de l'égalité de traitement pour tous les motifs de discrimination, dont la discrimination « multiple », et une meilleure coordination des organes chargés du traitement des plaintes médicales amélioreraient considérablement l'accès à la justice.

couverture du rapport édité par l'agence européenneLes systèmes de santé ne prennent pas toujours en considération les différents besoins des usagers des soins de santé. Ils peuvent (involontairement) créer des barrières à l'accès aux soins de santé ou proposer des soins de santé de différente qualité aux personnes présentant plus d'une caractéristique protégée comme le sexe, l'âge, ou l'appartenance à un groupe minoritaire. Les pouvoirs publics et les autorités sanitaires peuvent améliorer la situation en encourageant activement la formation des professionnels de la santé à la lutte contre la discrimination, et en prenant des mesures concrètes pour soutenir et donner aux personnes exposées au risque de discrimination « multiple » les moyens d'agir. À cet effet, ils peuvent notamment faciliter l'accès aux informations grâce à des services linguistiques, des services de médiation et par des actions de proximité.

Les statistiques médicales actuelles sont insuffisantes pour évaluer précisément l'ampleur du préjudice subi par les groupes partageant des caractéristiques multiples. Les données facilitent l'élaboration de mesures fondées sur des éléments de preuve et donc plus efficaces. Il est important de développer des instruments permettant d'obtenir des informations solides et comparables démontrant la véritable ampleur du préjudice subi dans le domaine des soins de santé en raison des différents motifs de discrimination.

Le rapport examine la manière dont la discrimination « multiple » est abordée sur le plan juridique et analyse la jurisprudence pertinente, en insistant particulièrement sur les soins de santé. Il rapporte également l'opinion et l'expérience des personnes interrogées – usagers et professionnels de la santé – au sujet de la manière dont des personnes de différents genres, âges, handicaps, ou origines ethniques sont victimes de discrimination et de discrimination multiple lorsqu'elles souhaitent accéder au système de santé en Autriche, en Italie, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Suède.

La Rédaction

Des médicament et boites de médicaments (Archives  2012)Dix pays africains ont rejoint une initiative de l'OMS qui vise à accélérer l'accès aux médicaments et à développer une expertise locale en matière de réglementation pharmaceutique. Le projet pilote «d'homologation accélérée» est un nouveau projet de collaboration entre les responsables de la réglementation pharmaceutique dans les pays en développement et les experts internationaux travaillant pour le programme de présélection des médicaments de l'OMS.

Ce projet encourage les autorités nationales de réglementation à accélérer l'homologation des médicaments qui ont déjà été évalués et approuvés dans le cadre de la procédure rigoureuse de présélection de l'OMS, ce qui veut dire que leur qualité, leur innocuité et leur efficacité ont été vérifiées sur la base des informations fournies par les fabricants, et après une inspection soigneuse des sites de fabrication et des sites cliniques.

La liste OMS de produits présélectionnés est un instrument essentiel pour les organismes des Nations Unies et autres organisations procédant à des achats en gros de médicaments.

Mais, dans de nombreux pays, ces médicaments doivent aussi passer par un processus national d'assurance de la qualité avant que leur usage soit autorisé - une procédure longue et coûteuse qui peut dissuader les firmes pharmaceutiques de déposer des demandes en vue de l'importation de leurs produits et créer des retards.

Avantages de l'expertise internationale

Joelle Daviaud, spécialiste de l'assurance de la qualité au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, salue cette initiative d'homologation accélérée. «Depuis 2002, le Fonds mondial a lancé un appel aux autorités nationales pour qu'elles utilisent les conclusions du processus de présélection, au lieu de répéter les procédures et de dépenser du temps et de l'argent pour des vérifications qui ont déjà été faites», déclare-t-elle. «Cette initiative est la première tentative officielle pour le faire.»

«Les autorités de réglementation pharmaceutique ont généralement des ressources limitées. Ce projet leur permet de profiter de l'expertise internationale et des normes rigoureuses du programme de présélection des médicaments de l'OMS», déclare Milan Smid, qui pilote le projet d'homologation accéléré à l'OMS.

Partager les résultats des évaluations

Dans le cadre de ce projet, lorsqu'un fabricant dépose une demande d'homologation d'un produit présélectionné dans un pays participant, il s'engage à communiquer l'intégralité du dossier d'évaluation et d'inspection ayant servi de base à la présélection à une personne désignée de l'autorité de réglementation nationale, via un site Internet sécurisé.

L'autorité nationale de réglementation utilise les rapports de présélection pour décider de manière indépendante d'homologuer ou non les médicaments dans ce pays. Seloi Mogatle, pharmacienne en chef responsable de l'homologation des médicaments au Botswana déclare que son pays se félicite de cette possibilité qui lui est offerte d'utiliser les travaux de l'OMS sans perdre son autonomie nationale.

Selon Milan Smid, cette initiative permet d'établir des canaux de communication solides sur les résultats des procédures d'évaluation et d'inspection avec les autorités de réglementation pharmaceutique des pays en développement, et pourrait servir de modèle pour instaurer une collaboration entre les autorités elles-mêmes, en particulier dans les pays ayant des besoins sanitaires similaires.

Échange d'informations concernant l'utilisation des produits

Gabriel Kaddu, chef du service d'évaluation et d'homologation de l'autorité nationale de réglementation pharmaceutique ougandaise, déclare que son pays manque d'experts de la réglementation pharmaceutique, notamment pour évaluer la qualité et l'efficacité des médicaments. «Ce projet pilote est une occasion de renforcer les capacités et de s'inspirer des meilleures pratiques», dit-il. «Il a créé un forum permettant de discuter et d'échanger avec des experts OMS de la présélection provenant d'autorités de réglementation pharmaceutique du monde entier dotées de moyens importants.

Milan Smid ajoute que l'idée centrale n'est pas seulement de faire homologuer les produits, mais aussi de maintenir une circulation à double sens de l'information une fois que le produit est utilisé. L'OMS informe l'autorité nationale de tous les cas dans lesquels des médicaments présélectionnés peuvent être retirés, suspendus ou rayés des listes, et l'autorité nationale tient à son tour l'OMS informée de toute suspension de l'homologation au niveau national, ou de tout problème concernant l'innocuité ou l'efficacité d'un médicament. «Nous sommes ouverts aux commentaires qui nous permettent d'améliorer notre compréhension de l'utilisation qui est faite de ces produits dans les pays», déclare-t-il.

Jean-René Kiechel, de l'initiative sur les médicaments contre les maladies négligées, pense que ce projet d'homologation accélérée permettra potentiellement d'améliorer le système d'homologation des médicaments à l'échelle mondiale. «Ce projet fera plus que rendre les traitements plus rapidement disponibles pour les patients», déclare-t-il. «Il aura aussi un effet positif sur la formation et le renforcement des capacités dans les pays partenaires, en leur conférant la responsabilité en dernier ressort de leurs propres systèmes, avec l'appui d'experts internationaux.»

La Rédaction

Des non voyant algériens dans la capital a Alger en 2009Selon une information transmise par Mme Khadidja Bettahar chargée de l'information et de l'orientation de la DAS la division administrative d'Oran aurait délivrées en 2012 au total, 1.775 cartes d'invalidité contre 1.485 en 2011. La responsable estimant à 5.617 le nombre d'handicapés assurés au niveau d'Oran pour un total de 26.912 personnes handicapées qui bénéficient d'une aide sociale (aides et pensions).

Une avancé qui semble selon la chargée de l'information et de l'orientation de la DAS, significative en termes de prise en charge de cette catégorie sociale. Selon la même source, 5.617 personnes ayant la qualité d'handicapés bénéficient d'une allocation forfaitaire de solidarité mensuelle de 4.000 DA, alors que 5.074 bénéficient d'une allocation de solidarité mensuelle de 3.000 DA.

Le reste des personnes handicapées ayant une couverture sociale au niveau de la CNAS dont les malades chroniques, au nombre de 5.054, bénéficient eux aussi d'une indemnité allouée par l'État dans le cadre du soutien social, en plus des personnes âgées (756), des personnes aveugles (1.732) et des familles qui prennent en charge des enfants handicapés au nombre de 1.634, à qui l'État attribue une allocation financière de 3.000 DA, a-t-elle ajouté.

Toujours en termes de prise en charge des catégories sociales vulnérables, le bilan de la direction sociale de la wilaya d'Oran fait état de 348 femmes qui ont bénéficié d'une garantie de la protection sociale en 2012 au niveau des centres d'accueil spécialisés (hospices de vieillards, Diar-Errahma) contre 386 en 2011, a relevé Mme. Bettahar ajoutant que 594 personnes sans domicile fixe (SDF) ont été ramassées durant l'année 2012 dans le cadre des opérations effectuées par les équipes de la DAS.

En ce qui concerne l'insertion professionnelle des handicapés durant l'année 2012, la même source a avancé le chiffre de 20 sourds-muets engagés dans les chantiers de "Blanche Algérie" et 80 autres dans d'autres structures sur 98 demandeurs d'emplois. Par ailleurs, plus de 1.000 emplois ont été créés dans le cadre du dispositif d'aide à l'insertion social et 349 emplois dans le cadre du pré-emploi, a-t-on indiqué dans le communiqué.

La Rédaction

Façade dune salle de cinéma du Pathé a Genève (illustration)La justice fédérale helvétique vient d'annoncer dans une décision son refus de la reconnaissance pour discrimination pour un homme qui n'avait pu entrer dans une salle de cinéma Pathé. Il n'avait pas pu à cause de cela, voir un film qui ne figurait nulle part ailleurs à l'affiche. Une décision surprenante qui vient violer toutes les conventions internationales signées par la Suisse

Défendu par Intégration Handicap, ce paraplégique avait demandé le paiement d'une indemnité de 5000 francs. Il estimait avoir été victime d'une discrimination en se voyant refuser l'accès à la salle de cinéma. La salle lors du procès s'étant prévalue de directives de sécurité. Les propriétaires relevant que l'accès à la salle, construite et rénovée avant la nouvelle loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, passe par un escalier.

L'association dénoncent elle dans un communiqué que « Si la seule crainte des prestataires de service de se voir confrontés à de tels reproches permet de justifier l'exclusion des personnes handicapées, leur participation autonome à la vie en société paraît sérieusement compromise. Car hormis lorsqu'elles se trouvent dans le rez-de-chaussée d'un bâtiment, elles se trouvent quotidiennement dans des lieux desquels, en cas d'incendie, elles ne peuvent que difficilement sortir ».

Un arrêt en appel qui confirme la décision en première instance...

Débouté par la justice genevoise, le cinéphile n'a pas eu plus de chance en dernière instance. Dans un arrêt diffusé jeudi, le Tribunal fédéral, nie toute violation de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les handicapés

« Fondé sur des considérations sécuritaires à tout le moins compréhensibles », le comportement adopté par Pathé à l'égard du paraplégique ne peut pas être tenu pour « particulièrement choquant ». « Il ne dénote ni un manque de tolérance, ni une volonté d'exclusion des personnes handicapées en fauteuil roulant », relève la Haute Cour. Avant d'ajouté dans sa décision que par ailleurs que Pathé leur accorde « un accès libre aux salles de cinéma qu'elle exploite à Genève, dans la mesure où elles sont adaptées aux personnes à mobilité réduite ».

Réagissant à ce jugement, Intégration handicap a estimé que le Tribunal fédéral est « loin de la réalité des personnes en fauteuil roulant ». L'organisation veut examiner l'opportunité d'un éventuel recours à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, indique-t-elle dans son communiqué.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Le président du FEPH Yannis Vardakastanis a gauche et le président du PE Martin Schulz a droite © Union européenne 2012 Plus de 450 délégués d'organisations européennes représentant les personnes handicapées se sont rassemblés le 5 décembre au Parlement européen à Bruxelles, pour la 3e édition du Parlement européen des personnes handicapées. Ils ont rencontré le Président du Parlement Martin Schulz, des leaders des groupes politiques, des députés ainsi que des représentants de la Commission européenne. Ils ont discuté de la protection des droits des personnes handicapées.

"Les institutions européennes doivent coopérer plus étroitement, et impliquer les ONG et les personnes handicapées dans leurs prises de décisions concernant ces dernières. C'est particulièrement important en temps de crise, et cela aussi peut contribuer à la sensibilisation", a déclaré avant la rencontre le député hongrois Ádám Kósa (Parti populaire), président de l'intergroupe sur le handicap, et lui-même sourd. Une résolution en ce sens a été votée par le Parlement européen des personnes handicapées.

L'objectif de cette troisième édition est d'encourager le dialogue entre les organisations nationales de personnes handicapées et les décideurs européens. En 2013, l'Union européenne présentera aux Nations Unies un rapport sur son action en faveur des droits des personnes handicapées. Environ 80 millions de personnes handicapées vivent dans l'UE.

La Redaction

Mme Viviane REDING, vice présidente de la Commission européenne (2e a gauche) a remis le 3 décembre a Bruxelles le premier prix Access City Award 2013 au représentant de la ville de Berlin en Allemagne © Commissions européenne 2012Hier Mme Viviane REDING, vice présidente de la Commission européenne, a remis l'«Access City Award» 2013 à la ville de Berlin. Un prix décerné aux villes de plus de 50 000 habitants en reconnaissance de l'approche globale et stratégique visant à créer une ville accessible pour tous. Organisé par la Commission européenne conjointement avec le Forum européen des personnes handicapées, Il vise à encourager les villes à partager leur expérience et à améliorer l'accessibilité pour le bénéfice de tous. Le deuxième et troisième prix aura été attribué successivement à la Ville de Nantes et à la ville de Stockholm en Suède.