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Après une semaine chargée avec la tenue de la deuxième conférence nationale du handicap a Paris et la participation a deux congrès de l'APF et de l'UNAPEI, avec un accueil pour le moins mitiger. La ministre Roselyne Bachelot nous confie ici ses sentiments sur le 8 juin et comment elle envisage l'avenir pour les personnes handicapées. Une ministre qui conçoit qu'au-delà des textes il faille penser les choses et qui conçoit qu'il ait localement des difficultés. Une certitude pour les associations le bilan de cette conférence a ressemblé pour eux au lancement d'une campagne présidentielle et non sur de véritablement engagement pour l'avenir...

2011.06.24.Roselyne Banchelot Ouverture CNH 2011 F.H.I
Roselyne BACHELOT Ministre de la Cohésion Sociale a la tribune de la conférence nationale du handicap a Paris

F.H.I — Deux ans après la première conférence nationale, les associations ont exprimé leurs inquiétudes, et ont même parlé « d'années noires » en 2009 et en 2010. Quel bilan dressez-vous de la politique gouvernementale ?

R.BACHELOT : Il reste du chemin à parcourir bien sûr, mais les engagements ont été tenus. Depuis la dernière conférence du handicap, il y a 3 ans, le Gouvernement a continué de mener une politique active en direction des personnes en situation de handicap. Je pense notamment à l'augmentation de 25 % de l'Allocation adulte handicapée (AAH) entre 2007 et 2012 : ainsi, le montant de cette allocation atteindra 776 euros par mois l'année prochaine, soit 155 € de plus qu'en 2008.

Le nombre de places en établissements et services pour personnes handicapées a également été fortement accru. Des avancées ont été réalisées pour l'emploi, l'accessibilité et la scolarisation des enfants handicapés : à la rentrée 2010, plus de 200 000 enfants handicapés ont été scolarisés en milieu ordinaire, soit 33 % de plus qu'en 2005. Pour ce faire, des moyens considérables ont été déployés, notamment en termes d'accompagnement individuel.

Au total, les moyens consacrés à la politique du handicap ont augmenté de près d'un tiers entre 2005 et 2010, passant de 28,1 milliards d'euros à 37,2 milliards d'euros.

F.H.I — Le Président de la République a lancé la réforme sur la dépendance. La situation des personnes handicapées vieillissantes, notamment en situation de handicap mental, est-elle réellement prise en compte et quels sont les objectifs du gouvernement ?

R.BACHELOT : Des efforts ont déjà été entrepris : le plan de création de places lancé en 2008 prévoyait déjà la médicalisation de 2500 places en foyers de vie et la création de 12 900 places dans les services d'accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH) et en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

Mais l'arrivée au grand âge de personnes handicapées de plus en plus nombreuses doit nous amener à faire évoluer notre système de prise en charge, aussi bien à domicile qu'en établissement. C'est pourquoi j'ai évidemment voulu que la question des personnes handicapées vieillissantes soit pleinement abordée dans le débat sur la dépendance qui devra.

F.H.I — Une des grandes promesses de Nicolas Sarkozy en 2008 avait été de créer 50 000 places supplémentaires d'ici 2014, le bilan semble loin d'avoir été atteint ?

R.BACHELOT : Ce n'était pas qu'une promesse : un plan de création de plus de 50 000 places a été lancé en 2008. Il s'étale jusqu'en 2014, il est donc normal que toutes les places ne soient pas encore ouvertes. Au 31 décembre 2010, 73 % des crédits du plan avaient déjà été notifiés aux ARS et 50 % des places étaient déjà autorisées.

F.H.I — Vous avez rejeté l'aspect de la prise en charge de la sexualité, ce droit est pourtant reconnu dans la convention internationale de l'ONU sur les droits des personnes handicapées, et le CNCPH y fait allusion dans son dernier rapport. Quelles sont vos propositions ?

R.BACHELOT : Si la convention de l'ONU mentionne la question de la santé sexuelle des personnes handicapées, il ne s'agit pas de proclamer un droit opposable à une vie sexuelle et affective ! Bien entendu, je n'ignore pas la souffrance de certaines personnes lourdement handicapées, privées d'une vie affective et sexuelle.

Cette souffrance, d'ailleurs, n'est pas réservée aux seules personnes handicapées. Il y a aussi beaucoup de personnes handicapées qui vivent une vie sexuelle et affective épanouie. Pour autant, je suis opposé à rendre possible le recours à des assistants sexuels pour des personnes handicapées, car nous entrons, dès lors que l'acte est tarifé, dans le champ de la prostitution.

Il est évident que la question de la vie affective et sexuelle ne peut pas faire l'impasse sur la question de la relation au corps, pour la personne handicapée elle-même, blessée dans son image, et pour son entourage, qui ne voit ce corps que comme un objet de soin. C'est pourquoi j'ai saisi le comité consultatif national d'éthique pour que nous puissions faire avancer le débat.

F.H.I — La question de l'accessibilité reste un problème dans sa prise en charge et dans sa réalisation tant pour les administrations, que les collectivités ou le secteur privé comme dans le logement. Estimez-vous que la France saura respecter les délais et quels sont les moyens financiers ?

R.BACHELOT : Même si des difficultés existent, les progrès sont indéniables et ils bénéficient à tous. Je pense par exemple à l'accessibilité des transports et des œuvres culturelles.

Des solutions pragmatiques peuvent être trouvées, d'une part en améliorant la concertation, et d'autre part, en épaulant mieux les opérateurs concernés. Les normes sont nombreuses et complexes, et leur application n'est pas toujours aisée pour les collectivités locales notamment.

La formation des professionnels doit également être renforcée, et c'est pourquoi j'ai souhaité avec Valérie Pécresse qu'une chaire « accessibilité » soit créée au CNAM. Un plan national de formation sera également mis en œuvre en 2012 pour tous les membres des commissions départementales de sécurité et d'accessibilité.

Mais je suis convaincu que c'est en tenant compte de l'usage du bâtiment ou du service, et des besoins des personnes, que l'on peut trouver des mesures d'accessibilité qui ne sont pas nécessairement complexes ni coûteuses à mettre en œuvre. L'accessibilité implique de faire évoluer notre façon de concevoir. Je compte aussi sur l'innovation et les nouvelles technologies pour nous apporter des solutions qui bénéficient au plus grand nombre.

Le Président de la République l'a annoncé lors de la conférence nationale du handicap le 8 juin dernier : l'État va débloquer 150 millions d'euros pour être un employeur exemplaire et rendre accessibles les écoles de la fonction publique, et les lieux de travail dans les 3 fonctions publiques, notamment dans les petites communes.

F.H.I — À ce titre certains handicaps comme la déficience visuelle ou mentale n'est souvent pas prise en compte sur la question de l'accessibilité, et l'association CFPSAA estime le plan visuel 2008-2011 comme décevant, que leur répondez-vous ?

R.BACHELOT : L'accessibilité concerne tous les types de handicap et c'est pourquoi nous allons lancer un plan d'accessibilité numérique des sites de l'État et du gouvernement, de 25 millions d'euros. Des travaux vont être lancés pour améliorer l'accessibilité de la voirie, et notamment pour garantir la sécurité des personnes malvoyantes. De nombreuses avancées ont été rendues possibles grâce au plan « déficient visuel ». Désormais, par exemple, la formation initiale des architectes intègre un volet accessibilité. Je pense aussi aux nombreuses actions des opérateurs de transport.

F.H.I — La progression du chômage reste une réalité avec un taux de 19,4 % en progression encore pour 2010. Expliquer vous que plus de 20 ans après l'obligation d'embauche plus 40 % d'entrepris ou de la fonction publique n'ait pas atteint les 6 % ?

R.BACHELOT : Vous avez raison, le taux de 6 % n'est pas encore atteint, mais nous n'en sommes plus trop loin. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est encore trop élevé, mais il a augmenté moins vite que l'ensemble des demandeurs d'emploi (10,5 % contre 22,5 %) sur la période 2008 – 2010, c'est-à-dire celle de la pire crise économique pour notre pays depuis 1929.

49 % des entreprises dépassent déjà le taux de 6 % et le nombre des entreprises n'employant aucun travailleur handicapé a diminué de 93 % entre 2008 et 2010. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé : le premier ministre a ainsi lancé en décembre dernier un pacte pour l'emploi dans la fonction publique, car l'État doit montrer l'exemple. Dans la fonction publique de l'État, cela se traduira par le recrutement de 7 000 travailleurs handicapés d'ici à 2013 !

Plus récemment, le Président de la République a pris l'engagement de créer 3 000 postes en entreprises adaptées lors de la conférence nationale du handicap.

Au-delà des textes, je crois qu'il faut cesser de penser les choses en termes d'obligation d'emploi. Il faut lever certains préjugés, tenaces, sur les travailleurs handicapés.

J'entends dire parfois que tel secteur d'activité n'est pas compatible avec l'emploi d'une personne handicapée, par exemple le BTP. Mais c'est oublier que toutes les personnes handicapées ne sont pas en fauteuil roulant, que les handicaps sont divers et que les postes dans une entreprise le sont également.

Nous pouvons trouver une place pour chacun. C'est dans l'intérêt des entreprises qui peuvent y puiser une source de cohésion entre collaborateurs et la constitution d'un esprit d'équipe.

F.H.I — À plusieurs reprises l'État a dû faire face à des condamnations en matière de non-respect de ses obligations de scolarité, et les difficultés des AVS demeurent. Quels sont les objectifs du Gouvernement pour mettre fin à ces difficultés ?

R.BACHELOT : Qu'il y ait localement des difficultés, je le conçois. Qu'il faille améliorer les dispositifs, je l'entends. Mais je ne peux accepter que l'on dise que l'État se désengage alors que le nombre d'AVS a plus que doublé en 4 ans (24 000 ETP en 2011).Chaque année ce sont plus de 10 000 enfants handicapés supplémentaires qui sont scolarisés (200 000 à la dernière rentrée). Et puis l'engagement de l'État ne se limite pas aux AVS ! Les efforts de l'Éducation nationale ont été considérables pour accueillir ces enfants.

Des mesures fortes ont été annoncées par le Président de la République lors de la CNH pour améliorer la qualité de l'accueil proposé par l'école aux enfants handicapés. Sur la base du rapport de Paul Blanc, que le sénateur a remis au Président de la République le 8 juin, l'État a décidé un effort très important pour l'accompagnement des enfants handicapés :

La qualité de l'accompagnement sera renforcée, avec le recrutement d'auxiliaires de scolarisation mieux formés et plus qualifiés. Les titulaires de contrats aidés seront progressivement remplacés par des auxiliaires qualifiés. Un effort supplémentaire sera fait dès la rentrée 2011 sur le nombre d'accompagnantes. Chaque enfant trouvera l'accompagnement dont il a besoin.

Notre objectif est qu'il n'y ait plus d'enfant sans solution d'accompagnement. Pour remplir ces 2 objectifs : l'effort financier total consacré à l'accompagnement des enfants handicapées augmentera de 40 % entre 2010 et 2013 soit une progression de 200 M€ supplémentaires sur la période. La formation des enseignements sera également améliorée, pour mieux accompagner chaque enfant.

Pour améliorer la coordination entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, le Président de la République m'a également demandé de mettre en place de véritables partenariats entre tous les acteurs, avec Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale.

Dès la rentrée, des coopérations nouvelles seront mises en place. Nous souhaitons aussi développer les passerelles entre l'éducation nationale et le secteur associatif, pour que les auxiliaires de vie scolaire qualifiés puissent avoir des perspectives d'évolution.

F.H.I — L'Assemblée nationale vient de voter une loi sur le dépistage précoce de la surdité fortement contestée dans le milieu associatif voir médicale. Une telle obligation est-elle vraiment nécessaire ?

R.BACHELOT : Toutes les associations et tous les professionnels le reconnaissent : plus le handicap est dépisté tôt, meilleure est la prise en charge. Certaines associations craignent que soit remis en cause le libre choix des modes de communication. Je veux les rassurer : il n'en est rien !

F.H.I — La réforme de l'AAH est loin de faire l'unanimité, comment expliquez-vous cette situation ?

R.BACHELOT : Je rappelle que la réforme de l'AAH améliore globalement les ressources des bénéficiaires de l'AAH qui travaillent, en permettant notamment un cumul AAH et revenus d'activité jusqu'à 1,3 SMIC (contre 1,1 SMIC aujourd'hui). Par ailleurs, la quasi-totalité des demandes du CNCPH a été intégrée : exclusion des travailleurs en ESAT de la réforme, neutralisation des pertes liées aux nouvelles règles d'abattement (= pas de baisse de l'AAH si les ressources n'ont pas évolué), et retour à un mécanisme de déclaration annuelle lorsque plusieurs déclarations trimestrielles font état d'une absence de ressources professionnelles.

Un comité de suivi de la mise en œuvre de la réforme incluant des représentants du CNCPH s'est déjà réuni trois fois. Aucune difficulté majeure, à ce stade, n'a été signalée.

Quant au décret définissant la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, il permettra en effet de donner un cadre aux MDPH pour apprécier cette condition qui est requise pour attribuer l'AAH aux personnes dont le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 80 % et donc de garantir une meilleure équité territoriale.

L'examen plus régulier des situations par les MDPH est favorable aux bénéficiaires qui auront ainsi l'assurance qu'un examen de leur situation sera fait régulièrement, permettant le cas échéant de mobiliser de nouveaux moyens, ou d'ajuster les moyens mis en œuvre, afin d'améliorer leurs chances de retour vers l'emploi.

Le mode de décision des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sujet qui a suscité beaucoup d'inquiétudes et de polémique, ne sera pas modifié par ce décret.

F.H.I — En conclusion, L'UNAPEI, la FNATH ou L'APF ou le CFPSAA notamment attendent de la seconde Conférence Nationale du Handicap des annonces concrètes répondant aux besoins des personnes handicapées qu'elles seront les prochains objectifs que se fixe le gouvernement à cette occasion ?

R.BACHELOT : Ce sont onze ministres et secrétaires d'État qui se sont mobilisés, pour ce rendez-vous important déterminé à répondre aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap.

Les travaux préparatoires ont permis aux administrations d'analyser une par une les 480 propositions du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH) et de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelles (OBIACU).

Ainsi 122 mesures ont pu être annoncées lors de la CNH, notamment pour améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Cette conférence a aussi été un moment de bilan partagé entre les pouvoirs publics et la société civile. Je suis bien conscient que les objectifs ambitieux, mais indispensables de la loi de 2005 ne sont pas tous pleinement atteints. Mais c'est précisément à cela, aussi, que sert la CNH : faire le point, ensemble, et mobiliser la société et les pouvoirs publics pour continuer d'avancer.

Je sais que les associations attendent des actes, non des promesses. À ce sujet, je vous le dis très clairement : la CNH n'est qu'un début, nous n'avons pas arrêté de travailler le 8 juin !

Je veillerai personnellement à ce qu'un suivi de qualité puisse être assuré sur la mise en œuvre de toutes les mesures annoncées lors de la CNH. Un comité de suivi dédié sera installé très prochainement je songe notamment à l'amélioration de la scolarisation des enfants en situation de handicap. J'ai d'ailleurs rencontré Luc Chatel à ce sujet il y a quelques jours.

 

Interview réalisé à Paris par
Stéphane Lagoutiére



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