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2012.10.18.intervention-au-sénat-le-11-10-12Sénateur UMP, Philippe BAS, siège a la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois ou il occupe le poste de Vice-Président, pour lequel il d'ailleurs participé au rapport rendu par Isabelle Debré et Claire-Lise Campion. Avant d'être Président de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle qui a rendu son rapport le 10 mai dernier.

Un homme au fait du handicap depuis de nombreuse années tant par son mandat locale puisque Vice-Président du conseil général de la Manche dans le canton : Saint-Pois, mais aussi par sa participation active a la création de la loi du 11 fevrier 2005 et la mise en place des MDPH. Le Président qui lors de la présentation a la presse a lui pointé le doigt sur le manque moyen étant l'une des quatre recommodations jugées comme essentielles. Un avis que ne partage pas la ministre, Mme CARLOTTI même si elle salue le rapporte. Interrogé sur les divergences qui peuvent néanmoins apparaître voici que Philippe BAS nous a répondu...

FHI --- L'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle que vous présidez vient de rendre son rapport. Vous reconnaissez que l'échéance de 2015 et l'objectif d'une accessibilité généralisée ne seront pas atteints. Quelles sont les raisons de cet échec ?

Philippe BAS : Peut-on parler d'échec quand nous voyons l'évolution de nos villes depuis 2005? Mais on peut et même on doit s'interroger sur la réelle faisabilité en 10 ans d'une mise en accessibilité de 650 000 ERP et 350 réseaux de transports publics. La mise en accessibilité de la Cité nécessitait l'acquisition d'une compétence « accessibilité » par les bureaux d'études, les architectes..., le déploiement de méthodes de travail (faire un état des lieux, identifier les travaux nécessaires et les programmer) et la mobilisation de budgets conséquents. Sans oublier qu'il convenait de construire le cadre réglementaire pour que la loi devienne opérante.

FHI --- Quelle analyse porte l'observatoire du rapport paru en juillet dernier par la commission d'application des lois sur la loi du 11 février 2005 ?

Philippe BAS : Je partage l'analyse de Mesdames les sénatrices Isabelle Debré et Claire-Lise Campion : l'échéance de 2015 doit être conservée pour ne pas casser la dynamique enclenchée. Il appartient au Gouvernement, en concertation avec les associations de personnes handicapées, de prendre les dispositions pour que les objectifs de l'échéance de 2015 soient respectés. Dans cet esprit de responsabilité, l'Observatoire recommande qu'en zone rurale, les services de transport soient complétés par des transports spécialisés, évidemment sans surcoût pour l'usager handicapé, tant que les lignes régulières ne seront pas accessibles. Ainsi, un véritable droit au droit sera garanti aux personnes handicapées.

FHI --- Vous avez déclaré « Il faut aussi savoir se montrer raisonnable dans les travaux à réaliser compte tenu de la situation financière actuelle ». Exprimez-vous un accord avec le rapport de l'IGAS qui demande la mise en oeuvre de dérogation ?

Philippe BAS : Il convient de réfléchir à la nécessaire adaptation de la politique nationale d'accessibilité au contexte actuel de raréfaction des ressources budgétaires. Plusieurs propositions ont été émises : un report, explicite ou implicite, de l'échéance de 2015, l'identification d'ERP à rendre accessibles en priorité d'ici 2015, un aménagement des normes d'accessibilité, etc. L'Observatoire préconise la réalisation d'une évaluation des travaux d'adaptation et d'accessibilité, sur les aspects efficacité ergonomique et ressenti par l'usage. De cette manière, il sera possible d'identifier les solutions techniques efficaces les moins onéreuses et de les généraliser.

FHI --- Le rapport parle d'une politique d'accessibilité à plusieurs vitesses, ainsi 16 départements, moins de 2% de ces plans ont été adoptés et 4 d'entre eux n'ont engagé aucune concertation. Manque de volonté politique ou de moyens... ?

Philippe BAS : Il est vrai que près de 45 % des communes de moins de 500 habitants n'ont pas débuté la phase de diagnostic de leurs voiries. Ces communes ne disposent pas d'expertise interne sur l'accessibilité. Elles n'ont pas pu s'appuyer sur une expertise privée de qualité. De nombreux appels d'offre portant sur le diagnostic de la voirie ont été déclarés infructueux faute de candidats : le privé considérait comme inintéressants ces petits marchés.

De plus le rapport rendu par certains bureaux d'étude s'est avéré inexploitable. Vous voyez dans quelle situation inextricable se trouvent les petites communes C'est pourquoi j'ai proposé au Gouvernement de mettre à disposition des communes de moins de 500 habitants les directions départementales des territoires (DDTM) et leurs services « accessibilité ».

FHI --- Parlant d'une évolution une « indéniable mobilisation » vous dites qu'un ERP sur deux a réalisé des travaux d'accessibilité, globaux ou partiels, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Comment cela est-il possible, car la majorité des chiffres parle de 15 à 20 % ?

Philippe BAS : Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, les CCDSA, ont examiné 330 000 dossiers entre 2007 et 2011. La nature des dossiers instruits révèle que 22 % du parc actuel est composé d'établissements construits ou créés par changement de destination selon la nouvelle réglementation : ces établissements sont intégralement accessibles. De plus, 28 % du parc actuel a fait l'objet de travaux d'accessibilité, partiels ou globaux. Grâce à un travail de compilation des rapports annuels de ces commissions, il est possible d'indiquer que près d'1 ERP sur 2 a amélioré son accessibilité. Ces chiffres arrêtés au 31 décembre 2011 ont permis d'actualiser l'étude menée par Accesmétrie en mai 2010 qui précisait, pour sa part, que les gestionnaires d'ERP avaient déclaré spontanément avoir réalisé des travaux qui amélioraient de 15 % le niveau d'accessibilité des dits ERP.

FHI --- Beaucoup d'associations présentes sur le terrain à travers leur bénévole au sein des commissions d'accessibilité ont parfois le sentiment de ne pas être prises en considération ou écoutées ?

Philippe BAS : Deux types de commissions existent au niveau local, les CAPH et les CCDSA. Dans les CCDSA, les représentants associations de personnes handicapées se révèlent être particulièrement et beaucoup plus assidus que les représentants des gestionnaires et propriétaires d'ERP. Ils veillent au respect de la réglementation et savent exprimer les attentes en termes de qualité d'usage. Leur expertise est reconnue par les services de l'Etat qui les associent à leurs missions de conseil, de formation et de sensibilisation. Pour les CAPH, je vous invite à prendre connaissance du rapport qui va bientôt être publié par la DMA et qui décrit leur mode d'intervention auprès des élus.

FHI --- Le Premier ministre a confié aux deux sénatrices de la commission d'application des lois du sénat auquel vous appartenez, une mission d'étude de trois mois pour rattraper les retards du chantier 2015. Que vous inspire cette décision ?

Philippe BAS : Le contexte a changé depuis 2005 et l'adoption de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : budgétaire bien sûr, mais aussi technique. L'État s'est quant à lui réformé. Il convient de s'interroger sur les moyens les plus efficaces pour atteindre l'objectif d'une Cité accessible à tous, de libérer toutes les énergies pour réaliser ce projet de société. C'est l'objet de la mission confiée à Mme Claire-Lise Campion par le Premier ministre. Il importe, avec l'appui de tous les acteurs et partenaires de l'accessibilité, de faire un point d'étape et de réfléchir à ce qui a été efficace, ce qui l'a moins été. A partir de cette évaluation et des points de convergence, le Gouvernement pourra alors prendre les décisions nécessaires au respect des objectifs de la loi de 2005.

FHI --- la ministre Mme CARLOTTI a salué votre rapport exprimant l'échec du précédent en matière selon elle, mais ne semble pas d'accord avec vous sur le manque de moyens. Comment exprimez-vous cette contradiction ?

Philippe BAS : J'ai adressé le rapport 2012 de l'Observatoire le 2 octobre à la Ministre et celle-ci a fait part dans un délai très bref de son intérêt pour son contenu. La Ministre a particulièrement insisté sur un des points qui fait consensus au sein de l'Observatoire : celui de l'absence de système d'information national qui fait grand défaut à un moment où il importe d'évaluer les avancées en matière d'accessibilité. Elle a repris à son compte le fait que la mobilisation des acteurs est patente, mais que des disparités sur le territoire existent, ce que le rapport 2012 a particulièrement mis en évidence. Les travaux de l'Observatoire vont nourrir la réflexion de ma collègue Sénatrice qui vient de se voir confier une mission par le Premier ministre.

En tant que Président, je ne peux qu'être satisfait de l'impact du rapport 2012. Ce rapport, résultat du travail des 57 membres de l'Observatoire, s'inscrit parfaitement dans les travaux de mise en oeuvre de la loi de 2005.

FHI --- Dans vos conclusions vous rappelez l'importance d'une conception universelle de l'accessibilité. Quel objectif se fixe l'observatoire pour permettre enfin a une société qui puisse conçu pour tous et accessible a tous ?

Philippe BAS : La conception universelle, c'est-à-dire la « conception de produits, d'équipements, de programmes et de services qui peuvent être utilisés par tous, dans toute la mesure du possible, sans nécessité ni adaptation ni conception spéciale », est un concept nouveau en France. L'Observatoire a organisé le 9 décembre dernier une conférence fondatrice pour favoriser son développement. Des intervenants étrangers ont pu nous rassurer que la « conception universelle » bénéfice d'un terreau favorable en France grâce notamment à la réglementation accessibilité, la quête d'esthétisme qui serait inhérente au design français et une expertise en ergonomie qui permet d'identifier les besoins de tous les usagers. La France dispose d'atouts indéniables pour développer des produits créateurs de richesse, y compris à l'international et l'Observatoire veille à diffuser cette nouvelle approche.

Philippe BAS, Président de l’Observatoire de l’accessibilité et de la conception universelle, avec a sa droite Mmes EGYPTIENNE et PROST-COLETTA, représentant l'État, M.CHAZAL, président des associations d'aveugles et de malvoyants en arrière plan et Mme Christel PRADO, présidente nationale de l'UNAPEI et vice-présidente de l'observatoire© DP

 

 Interview réalisé par 
Stéphane LAGOUTIERE 

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