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A droite Annie COLETTA nouvelle presidente de l association des directeurs des MDPHEn poste depuis près d’une semaine après le départ de son poste de directeur de la MDPH de Igor DUPIN, la présidente de l’Association ADMDPH, Annie COLETTA et directrice de la MDPH du Calvados (a.d photo) nous répondu a nos questions après le séminaire réalisé par l’association le 15 juin dernier et ouvert par Ségolène NEUVILLE. Une femme d’expérience pour avoir été directrice d’un centre médico-sociale, mais surtout conseiller technique lors de la construction de la loi du 11 février 2005 sur légalité des champs auprès de Marie-Anne MONTCHAMP.

FHI --- Vous avez réuni le 15 juin dernier un séminaire réunissant les directeurs des Maisons départementales des personnes handicapées et votre association l’ADMDPH dont vous êtes le président depuis janvier 2012. Deux ans après les 11 propositions que vous éditez, la ministre a affirmé vous avoir écoutée. Cela est-il aujourd’hui votre sentiment après ces déclarations ?

Annie COLETTA --- Un travail très constructif est mené depuis plusieurs mois avec le Directeur de Cabinet de Madame NEUVILLE, la CNSA afin de faciliter l'accès aux droits pour les personnes handicapées. Nous pouvons noter l'avancée de certaines mesures parmi lesquelles : l'extension possible jusqu'à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (décret du 3 avril 2015)

L’augmentation de la durée de validité du certificat médical joint à la demande déposée en MDPH (allongement de la durée de 3 mois) (décret du 23/12//2015). L’implication de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (décret du 2 février 2016). La délivrance administrative par le directeur de la MDPH et à titre définitif des cartes européennes de stationnement et des cartes d'invalidité pour les personnes âgées classées en GIR 1 et 2. (Décret du 26 février 2016). La possibilité d'aménager les postes de travail dès la demande du chef de service sans attendre la décision de la RQTH

Toutefois ces mesures dans les faits impactent encore très peu le fonctionnement des MDPH. Les prochaines mesures de simplification attendues concernent notamment la création de la carte mobilité inclusion, création adoptée à l'unanimité lors de l'examen du projet de loi pour une République numérique au Sénat. Cette carte qui se substituera, à compter du 1er janvier 2017 aux actuelles cartes d'invalidité, de stationnement et de priorité ne bénéficiera pas seulement à ses titulaires. Elle doit en effet - grâce à une externalisation de sa fabrication alléger une charge qui représente aujourd'hui 31 % des demandes adressées aux MDPH (12,5 % pour les cartes de stationnement et 18,5 % pour celles de priorité ou d'invalidité).

Mais aussi l'utilisation du NIR par les MDPH. La convention nationale CNAF, CNAV, CNSA signée le 14 juin permet une avancée notable de ce projet attendu depuis plusieurs années, pour accéder au système national de gestion des identifiants.

FHI --- Bon nombre de MDPH ne respectant toujours pas aujourd’hui les délais impartis dans le cadre du traitement des dossiers, cette situation est-elle comme l’affirmaient les salariés de la MDPH dans le Morbihan le 3 juin lors d’une grève à un manque de « moyens humain et financier » ?
Annie COLETTA --- Les MDPH sont en effet confrontées, depuis leur création par la loi Handicap du 11 février 2005, à une progression quasi continue de leur activité. En 2014, le nombre de demandes déposées - toutes prestations et interventions confondues - a ainsi encore progressé de 7 % pour atteindre près de quatre millions. Depuis 10 ans les missions du GIP MDPH se sont accrues et complexifiées au grès des évolutions législatives et réglementaires.
Depuis leurs créations, les dotations venant des services de l'État (DDCS) n'ont pas évoluées. Nous n'avons eu aucune indexation des dotations initiales malgré des charges accrues, et des demandes déposées auprès des MDPH qui ont plus que doublé.

Les seules augmentations financières constatées proviennent de la CNSA au titre de l'année 2015, et des Conseils généraux (départementaux).

Il convient de noter que durant ces dix ans, les MDPH se sont attachées à améliorer sans cesse leurs processus de travail afin de répondre au mieux aux évolutions législatives et réglementaires et aux demandes croissantes desOuverture du seminaire de l Association des directeurs de maisons departementales des personnes handicapees usagers. Aujourd'hui les axes d'amélioration sont de plus en plus étroits.

La situation est d'autant plus inquiétante que les MDPH vont devoir en janvier 2018 mettre en œuvre le dispositif "une réponse accompagnée pour tous", ou "dispositif d'orientation permanente" et le déploiement "d'une réponse territorialisée accompagnée pour tous" dans des logiques de double orientation. Ce dispositif concerne un très large public. Celui concernant les orientations vers une structure qui n'existe pas sur le territoire, ou notoirement embolisées ou celui ayant des risques de rupture de parcours (déscolarisation, parents vieillissants, rupture familiale, sortie de structures sociales, médico-sociales et sanitaires, épuisement de l'aidant)

Auquel il faut ajouter également le public confronté a des situations dites complexes et fragilisées (isolement, précarité) ainsi que les problématiques de l'aide sociale à l'enfant et de la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin les personnes ayant reçu des refus d'admission, ayant vécu des échecs répétés de prise en charge.

FHI --- La directrice du CNSA a semble-t-il abordé celui de l’accessibilité, que peuvent apporter les MDPH dans ce qui représente encore un chantier immense ou beaucoup de choses restent à réaliser ?
Annie COLETTA --- La première des priorités pour les MDPH doit concourir à faciliter l'accessibilité de leurs bénéficiaires aux droits les concernant. A commencer, notamment, par la simplification du langage administratif afin qu’il soit facile à lire et à comprendre.

Il est parmi les missions de la MDPH celui d’informer TOUS les publics sur le contenu de loi de 2005. « L’accès à tout pour tous » est un message qui doit diffuser largement. La MDPH y prend donc sa part.
L’accessibilité aux droits devra également se faire à travers la construction d’un portail internet dédié aux usagers leur permettant grâce à une e-administration performante de déposer et suivre leur demande de façon simple et accompagnée.

FHI --- La Secrétaire d'État a mis en avant dans discours l’impossibilité actuellement de connaître le nombre de personnes handicapées, notamment par une absence de surveillance épidémiologique et par l’existence de systèmes d’information propres à chaque MDPH. Les nouvelles solutions qui pourraient voir le jour seront-elles suffisantes selon vous ?
Annie COLETTA --- La mise en place d'un nouveau système d'information partagé entre CNSA et les MDPH est en phase de démarrage. Des systèmes d'informations performants renforceraient l'efficacité du dispositif autour des aspects suivants : celle de la formalisation des besoins des usagers identifiés par l'équipe pluridisciplinaire. De la connaissance des ressources sur les territoires.
Par ailleurs la loi de 2005 dit que la MDPH a pour mission de proposer des réponses individualisées à travers l’évaluation des incapacités et limitations d’activités (la surveillance épidémiologique relève du sanitaire qui dispose déjà d’outils informatiques mobilisables SNIRAM, PMSI)

FHI --- Plusieurs associations dont l’APF, avait également manifesté le 14 octobre 2015, craignent pour l'indépendance des maisons des personnes handicapées et critiquant de nombreux dysfonctionnements. Ou encore de l’accusation l'association Dys'Solution France 47 qui estime les enfants dys risquent-ils d'être exclus du champ du handicap par certaines MDPH ? À toutes ces associations qu’avez-vous à leur répondre ?
Annie COLETTA --- La loi de 2011 est venue réaffirmer le caractère du GIP MDPH, aussi quel que soit le niveau d'intégration de celui-ci dans les services du département, le mode de cogestion si chère aux associations de personnes handicapées sera préservé.

Concernant les personnes "dys" un travail remarquable piloté par la CNSA en partenariat avec les associations représentatives et les MDPH a été mené en 2014. Un guide d'appui pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages est paru en décembre 2014.

Cet outil a été conçu au regard des missions des MDPH, notamment des trois missions suivantes La première et celle de l’évaluation des situations et des besoins de compensation. Puis l’élaboration du plan de compensation. Enfin celle de l’attribution des prestations et orientations scolaires, médico-sociales ou professionnelles contribue à unifier les pratiques au sein des MDPH.

FHI --- Les départements qui ont la responsabilité du dossier du handicap. Ces derniers vous donnent-ils les moyens d’appliquer la politique du handicap et comment expliquez-vous ces différences d’un département à l’autre ?
Annie COLETTA --- Comme vous le savez, chaque département dispose d'une liberté d'autonomie de gestion. En fonction des territoires les histoires locales sont différentes et par conséquent les réponses apportées différentes.
Des départements qui doivent faire une augmentation continue et significative de dépenses sociales. La dernière étude de l’ODAS précise que la charge nette relative aux dépenses sociales a augmenté sur la période 2010-2015, deux fois plus vite que l’ensemble des autres dépenses des collectivités : 25 % contre 11 %. Aussi bon nombre de départements doivent réviser leurs politiques sur le sujet.

FHI --- Après les propositions posées en 2014, pouvez dire que votre association a été entendue a ce séminaire le 15 juin 2016, a-t-il été l’occasion pour vous de formuler d’autres revendications auprès de la Secrétaire d’État et si oui lesquelles ?
Annie COLETTA --- L'association des directeurs est écoutée par les représentants de la CNSA et des ministères. Elle a durant ces deux jours attirée l'attention des services de l'État et de la CNSA sur différents sujets et notamment sur les moyens mis à disposition des MDPH.

Propos receuilli par
Stéphane LAGOUTIERE

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