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Conseil d'Etat

  • De gauche a droite les deux portraits de jacques TOUBON et Viviane LAMBERT 549ecAprès l’annonce la semaine dernière du Dr Vincent SANCHEZ du CHU de REIMS d’annoncer sa décision de mettre fin l’arrêt « des traitements et la sédation profonde et continue » dans la semaine du 20 Mai. Vivianne et Pierre LAMBERT la mère et ses avocats avaient annoncées avoir saisi le défenseur des droits et le Comité de l’ONU compétent pour les droits des personnes handicapées. Le défenseur des droits Jacques TOUBON a annoncé qu’il « ne lui appartenait pas de trancher » rappelant que sa décision ne pouvait avoir « d’effet suspensif » et que « plusieurs juridictions avaient rendues des décisions ». Les parents qui ont lancé un appel a manifesté ce dimanche devant le CHU de Reims afin d'empêcher ce qu’il considère « comme un crime » c’est-à-dire l'arrêt programmé des traitements.

  • Capture d’écran d'une image dune vidéo avec Vincent LAMBERT et sa mère tourné en 2015 c80d4Après l'email envoyé la semaine dernière par le Dr SANCHEZ annonçant la fin "l'arrêt des traitements" et de "la sédation profonde et continue" a commencé cette procédure depuis ce matin comme il l'avait indiqué. Les parents qui avaient appelé ce dimanche avec l'association "Je soutiens Vincent" réunissant une centaine de personnes. Après une visite ce matin à son fils, Vivianne, a affirmé parlant des médecin « C'est une honte, un scandale absolu, ce sont c'est des monstres ! des monstres ! des nazis, il mérite...». Leurs avocats qui annonçait faire avoir engagé trois recours notamment devant la cour d'appel, et une procédure d'urgence devant la cour européenne des droits de l'homme, qui annonce le rejet de la procédure. Une affaire qui malheureusement prend désormais une tournure politique.

  • La mère de Vincent LAMBERT avec la photo de son fils opposé a l'arret des soins f327bPlus de dix ans après son accident en 2008 et d’une bataille judiciaire commencé il cinq ans entre son épouse et ses parents et de deux des frères et soeurs refusant obstinément l’arrêt des soins. Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) vient de confirmer dans un arrêt, que « Le maintien des soins et traitements constitue une obstination déraisonnable » comme l’affirme la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. La fin d’une affaire et d’une délivrance pour cette homme âgé aujourd’hui de 42 ans, ouvrant la voie à la procédure d'arrêt des soins voulue par le CHU de Reims ? Pas sur...

  • Marcel NUSS President Fondateur de l APPAS et Jill NUSS a Nime en Aout 2014Du 15 au 18 septembre prochain, l'Association Pour la Promotion de l'Accompagnement Sexuel organise la quatrième formation pour futur(e)s accompagnant(e)s à la vie affective, intime, sensuelle et/ou sexuelle des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Lors de cette session, nous formerons huit personnes, quatre hommes et quatre femmes - dont un couple, ce qui est une première.

  • Façade du tribunal administratif de Lille inaugurée en 2018 c01adCe n’est certes pas une première et il ne s’agira pas de la dernière malheureusement cette nouvelle condamnation. L’autisme sujet pour lequel l’État, la Cpam, la Caf, ou les MDPH telle que la dernière décision en date du conseil d’État du 28 décembre 2018 auront fait l’objet en 2018 de sept jugements. Une nouvelle condamnation rendu par le tribunal administratif de Lille, sanctionnant l’État à travers le rectorat et l’Agence régionale de santé, pour n’avoir pas su assurer une scolarité et un suivi à deux enfants autistes du département du Nord.

  • pancarte fdfa contre la qpc prostitution e77fbProstitution, faut-il condamner le travailleur du sexe ou leurs clients ? vaste débat qui continue 72 ans après la fermeture des maisons close en France, conduisant ces dernières sur les « trottoirs » à faire polémique. Un sujet dont neuf associations et cinq prostitués qui avaient saisi le Conseil d'État contre la loi prostitution avril 2016, qui porte, selon eux, "gravement atteinte aux droits et aux libertés". Une version dont l’association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA) qui représente les femmes en situation de handicap considèrent que la pénalisation des « clients de services sexuels » de la loi d’avril 2016 est une avancée, et qui dit « non à la marchandisation des corps, non à la dépénalisation des clients ».

  • Façade du Conseil d'État (Illustration 2015)Alors qu’un collectif d’associations demandaient le retrait de l'article 18 de la loi Élan le 3 mai dernier. Le Conseil d’État chargé d’étudier ce projet de loi rappelle dans un avis publier le 5 avril que le Parlement n’a pas le droit de fixer un pourcentage de logements accessibles. Mais que rien n’empêche le gouvernement de déterminer ce pourcentage par décret ou arrêté après modification de la loi et que celle-ci aura été adoptée ! Une décision mi-figue mi-raisin qu’il est loin de satisfaire les associations qui craignent plus que jamais que le gouvernement ne cède aux pressions des lobbys.

  • Vincent lambert sur son lit d hôpital au chu Reims le 3 juin 2015 7ad77C’est manifestement une décision supplémentaire confirmant l’arrêt des soins pour ce jeune homme âgé aujourd’hui de 42 ans et dans un état végétatif depuis un accident en 2008. Les juges du Conseil d’État juge reconnaissant la légalité de la décision d’interrompre les traitements de M. Vincent Lambert. Une décision qui malheureusement risque de ne pas être mise en œuvre, les parents Pierre et Viviane LAMBERT ayant annoncé par l’intermédiaire de leur avocat faire appel de la décision a la fois devant la cour européenne de justice sur la base des articles 6 et 13 et devant la cour internationale des personnes handicapées. Un choix qui n’étonne en rien son neveu François LAMBERT qui declarer attendre « avant tout qu’elle soit enfin exécuter ».

  • Rachel lambert et son époux sur lit au chu de Reims fin 2014 3c109Le docteur Vincent SANCHEZ du CHU de REIMS aurait annoncer ce 10 mai 2019 à la famille de Vincent LAMBERT qu’il mettrait sa décision du 9 avril 2018 de l’arrêt « des traitements et la sédation profonde et continue » à exécution la semaine du 20 mai 2019. Une décision prise selon lui en conformité avec la décision rendue par le conseil d’État le 24 avril dernier reconnaissant que toutes « conditions d'arrêter la nutrition et l'hydratation artificielles de M. Vincent Lambert puisse être mise en œuvre ». Une décision incompressible les avocats Jean PAILLOT et Jérôme TRIOMPHE des parents, alors qu’ils ont annoncé faire appel une nouvelle de la décision du Conseil d’État.

  • Un homme travaillant dans une Entreprise Adapté "Bretagne Atelier"Après la saisie et la plainte déposée par le collectif UrgenceHandicap contre l’État devant l’Europe pour violation des droits des personnes handicapées. Trois associations appartenant à ce collectif, APF France Handicap, l’UNAPEI et la Fédération des aveugles de France ont engagé un recours contre un arrêté publié en avril qui limite les aides apportées à ces entreprises qui emploient des personnes handicapées. Les associations qui avaient déjà dénoncé, fin 2017, l’annonce de la réduction de leurs financements poursuivent leur mobilisation contre cet arrêté, publié en avril, susceptible selon elle de « fragiliser plus de 40% des entreprises adaptées ». La loi de finances 2018 a réduit leurs financements à hauteur de 8M€.