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Cour d'Appel

  • En mars 2010, cette passagère a été contrainte de redescendre d'un vol de la compagnie EasyJet du fait de son handicap. Un comportement que la compagnie va renouveler par deux foisCoïncidence ? Force et de constater que les juges auront fixé ce procès en appel a une date symbolique à l'occasion de la journée internationale des personnes handicapées. Un procès pour lequel la compagnie aérienne a fait en appel de sa condamnation en janvier 2012, pour discrimination fondée sur le handicap suite a la plainte trois plaintes de passager Mme VIEIRA, M.GIAMMARTINI et M. HAFA qui s'était vu refuser l'embarquement sur des vols entre novembre 2008 et janvier 2009. Un procès pour lequel l'APF s'était porté civil et qui le sera encore le 3 décembre prochain représenté Maître De la Grange au Palais de justice de Paris, pôle 6 chambres 1.

  • Une boite de médicament de distilbene 1mg 959caCe n’est pas la première mise en cause et condamnation du laboratoire pour ce médicament le Distilbène. Un jeune homme polyhandicapé avait obtenu en appel à Versailles en juin 2016 pres 1.7 M € a la suite de la prise de ce médicament par sa mère lors de sa grossesse. Une condamnation que le même TGI de Nanterre a prononcé le 28 février dernier en faveur d’un homme âgé de 30 ans atteint d’un handicap et à sa famille contre le laboratoire UCB Pharma d’un montant de près de 3 M€. Le tribunal ayant estimé que ce handicap avait été la conséquence de la prise du Distilbène par sa grand-mère pendant sa grossesse.

  • Porte dentree de la Premiere chambre de la Cour dappel de ParisIl aura fallu plusieurs années de procédure judiciaire et une première décision pour laquelle il avait été débouté de sa demande pour que la cour d’appel de Paris reconnaisse enfin la responsabilité de l’hôtel et celle de son assureur. L’homme un Macédonien, résident espagnol, en voyage vers Paris avait passé une nuit dans un hôtel de Lyon. Le 5 août 2011, il avait été violemment blessé le pommeau de la douche ayant propulsé du fait de la pression de l’eau sur son œil droit. L’homme qui demandait au total plus 1.3 M€ de dommage et intérêts n’aura que partiellement été entendu.