Ce n’est certes pas une première et il ne s’agira pas de la dernière malheureusement cette nouvelle condamnation. L’autisme sujet pour lequel l’État, la Cpam, la Caf, ou les MDPH telle que la dernière décision en date du conseil d’État du 28 décembre 2018 auront fait l’objet en 2018 de sept jugements. Une nouvelle condamnation rendu par le tribunal administratif de Lille, sanctionnant l’État à travers le rectorat et l’Agence régionale de santé, pour n’avoir pas su assurer une scolarité et un suivi à deux enfants autistes du département du Nord.

Le 17 avril 2019 le tribunal administratif de Toulouse a condamnée une nouvelle fois l’État Français pour défaut de prise en charge envers un enfant autiste. L'Etat condamnée à payer 35 000 € à l’enfant et sa mère. Une famille comme bien d’autres comme le prouve une autre condamnation le 21 avril dernier par le tribunal de Lille pour le cas deux enfants. La mère Patricia HYGONET défendue par Me Pascal NAKACHE, avait porté plainte, car comme de plus en plus de parents, cette dernière se battait depuis trois ans pour pour obtenir une prise en charge adaptée de son fils autiste de 19 ans.

Le 20 Mai dernier contre tout attente et a la surprise des spécialistes la Cour d'appel de Paris qui avait « ordonnait le maintien des soins vitaux » de Vincent LAMBERT, interrompues le matin même. Ce 28 juin la cour de cassation réunie en assemblée plénière déclarant dans un arrêt « la juridiction judiciaire incompétente », et « ne renvoie pas l'affaire devant un juge" » et suivant ainsi les réquisitions du procureur général François MOLINS du 24 juin 2019. Une décision, qui si sur le fond celle-ci n’avait pour objet de répondre sur le fond a cette question, permet désormais à nouveau l’hôpital de Reims d’interrompre à nouveau l’alimentation et l’hydratation artificielle dont bénéficie Vincent LAMBERT depuis un accident de la route, en 2008. Un homme âgé de 43 ans devenu symbole du débat sur la fin de vie en France.

A la suite de l’audience du 22 février dernier, le Conseil d’État a rendu sa décision n° 414751,, confirmant l’obligation pour ces juridictions de fournir l'assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences. Une demande effectuée par un justiciable français sourd qui s'était vu refuser un interprète en LSF par le tribunal administratif de Paris. Un jugement qui devait par ailleurs juger un refus de carte de stationnement par la préfecture de police de Paris. Une série de discrimination prouvant le long chemin auquel sont confrontée les personnes en situation de handicap.

C’est manifestement une décision supplémentaire confirmant l’arrêt des soins pour ce jeune homme âgé aujourd’hui de 42 ans et dans un état végétatif depuis un accident en 2008. Les juges du Conseil d’État juge reconnaissant la légalité de la décision d’interrompre les traitements de M. Vincent Lambert. Une décision qui malheureusement risque de ne pas être mise en œuvre, les parents Pierre et Viviane LAMBERT ayant annoncé par l’intermédiaire de leur avocat faire appel de la décision a la fois devant la cour européenne de justice sur la base des articles 6 et 13 et devant la cour internationale des personnes handicapées. Un choix qui n’étonne en rien son neveu François LAMBERT qui declarer attendre « avant tout qu’elle soit enfin exécuter ».