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L’académie et l’ARS de Lille pour défaut de prise en charge scolaire de deux enfants autistes

Façade du tribunal administratif de Lille inaugurée en 2018 c01adCe n’est certes pas une première et il ne s’agira pas de la dernière malheureusement cette nouvelle condamnation. L’autisme sujet pour lequel l’État, la Cpam, la Caf, ou les MDPH telle que la dernière décision en date du conseil d’État du 28 décembre 2018 auront fait l’objet en 2018 de sept jugements. Une nouvelle condamnation rendu par le tribunal administratif de Lille, sanctionnant l’État à travers le rectorat et l’Agence régionale de santé, pour n’avoir pas su assurer une scolarité et un suivi à deux enfants autistes du département du Nord.

L’État condamner pour défaut de prise en charge d’un jeune autiste par le tribunal administratif de Toulouse

Facade du tribunal administratif de Toulouse en Haute-Garonne 03abfLe 17 avril 2019 le tribunal administratif de Toulouse a condamnée une nouvelle fois l’État Français pour défaut de prise en charge envers un enfant autiste. L'Etat condamnée à payer 35 000 € à l’enfant et sa mère. Une famille comme bien d’autres comme le prouve une autre condamnation le 21 avril dernier par le tribunal de Lille pour le cas deux enfants. La mère Patricia HYGONET défendue par Me Pascal NAKACHE, avait porté plainte, car comme de plus en plus de parents, cette dernière se battait depuis trois ans pour pour obtenir une prise en charge adaptée de son fils autiste de 19 ans.

La cour de cassation ouvre à nouveau l’arrêt des soins pour Vincent LAMBERT

Vincent lambert dans sa chambre du chu de Reims le 8 septembre 2015 2183eLe 20 Mai dernier contre tout attente et a la surprise des spécialistes la Cour d'appel de Paris qui avait « ordonnait le maintien des soins vitaux » de Vincent LAMBERT, interrompues le matin même. Ce 28 juin la cour de cassation réunie en assemblée plénière déclarant dans un arrêt « la juridiction judiciaire incompétente », et « ne renvoie pas l'affaire devant un juge" » et suivant ainsi les réquisitions du procureur général François MOLINS du 24 juin 2019. Une décision, qui si sur le fond celle-ci n’avait pour objet de répondre sur le fond a cette question, permet désormais à nouveau l’hôpital de Reims d’interrompre à nouveau l’alimentation et l’hydratation artificielle dont bénéficie Vincent LAMBERT depuis un accident de la route, en 2008. Un homme âgé de 43 ans devenu symbole du débat sur la fin de vie en France.

Le Conseil d’État confirme l’obligation aux juridiction administrative de fournir une traduction en LSF

La séance d'un jugement avec a gauche le rapporteur public qui énonce ses conclusions 57a42A la suite de l’audience du 22 février dernier, le Conseil d’État a rendu sa décision n° 414751,, confirmant l’obligation pour ces juridictions de fournir l'assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences. Une demande effectuée par un justiciable français sourd qui s'était vu refuser un interprète en LSF par le tribunal administratif de Paris. Un jugement qui devait par ailleurs juger un refus de carte de stationnement par la préfecture de police de Paris. Une série de discrimination prouvant le long chemin auquel sont confrontée les personnes en situation de handicap.

Le Conseil d’Etat rejette la demande des parents de Vincent LAMBERT pour le maintien des soins

Vincent lambert sur son lit d hôpital au chu Reims le 3 juin 2015 7ad77C’est manifestement une décision supplémentaire confirmant l’arrêt des soins pour ce jeune homme âgé aujourd’hui de 42 ans et dans un état végétatif depuis un accident en 2008. Les juges du Conseil d’État juge reconnaissant la légalité de la décision d’interrompre les traitements de M. Vincent Lambert. Une décision qui malheureusement risque de ne pas être mise en œuvre, les parents Pierre et Viviane LAMBERT ayant annoncé par l’intermédiaire de leur avocat faire appel de la décision a la fois devant la cour européenne de justice sur la base des articles 6 et 13 et devant la cour internationale des personnes handicapées. Un choix qui n’étonne en rien son neveu François LAMBERT qui declarer attendre « avant tout qu’elle soit enfin exécuter ».

Le Fiva fête ses vingt ans d’existence et plus de 7 Md€ à 110.000 victimes de l’amiante

La présidente du fond d'indemnisation de la Fiva et un stand d'information de la Fiva e572cCréé en 2000 pour assurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'une pathologie en lien avec l'amiante et leurs ayants droit, au-delà des prestations de l'Assurance maladie. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante(Fiva) ) qui à dressait une rétrospective de deux décennies d'activité indemnitaire. 20 ans qui auront vu plus de 110 000 victimes en vue d’obtenir une réparation représentant un montant total d'indemnisation de 7 Md€ soit une plus de 65 000€ d’indemnisation versée par dossier.