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L’ANSM interdit définitivement le valproate aux femmes enceintes et en âge de procréer

Logo d'interdiction Dépakine Chrono 500 produit par les laboratoires SanofiA la suite d’une mesure de contre-indication entérinée par la Commission européenne en mars venu renforcer le dispositif de réduction des risques instaurés depuis 2015 en France. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), annoncé son interdiction « pendant la grossesse et ne doit plus être prescrite aux femmes, adolescentes ou en âge de procréer, sauf exceptionnellement contre l’épilepsie ». Une victoire pour celle qui fut la lanceuse d’alerte et désormais la présidente de l’association l'APESAC Marine MARTIN. Une interdiction qui entrera en application fin juillet 2018.

L’Association des Maires de France appel a un rassemblement citoyen sur les parvis contre les agressions d’élus

Violence urbaine a la suite de la mort du jeune Nahel à Nanterre. e47fdAu lendemain de l’agression à la voiture-bélier, au domicile du Maire L’Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) vers 1h30 du matin se trouvait son épouse et ses deux enfants. Après la visite du premier ministre Elisabeth BORNE et du ministre de l’Intérieur, Gérard DARMANIN pour qui «… ». Les Maires et les citoyens sont invités ce 3 juillet à se rassembler sur les parvis de toutes les mairies de France qui feront sonner leur sirène, en signe de solidarité et de protestation. Un appel lancé par l’Association des maires de France (AMF).

 

L’athlète paralympique accusé du meurtre de sa petite amie le jour de la saint-Valentin

Affirmant aux policiers venus procéder à son arrestation, qu'il avait tué sa petite amie de quatre balles et par erreur, prenant celle-ci pour un voleur, dans leur luxueuse résidence de Pretoria. Difficile à croire quand on sait qu'il s'agit du mannequin, Reeva STEEKAMP, âgée de 29 ans et regardant l'anatomie ! Reste que l'homme le plus célèbre après Nelson Mandala et dont certains ont fait un symbole, a été inculpé de meurtre et sera présenté devant un juge demain. L'enquête débute à peine ?

L’automobiliste ayant agressé un aveugle et son guide à Paris condamné 18 mois de suspension de permis

Patrick le frère jumeau Pascal non voyant et tous deux victime de cette agression le 16 juin à paris 645afLes faits prouve combien l’incivilité des personnes en situation de handicap restent un facteur quotidien pour celle-ci et notamment les déficients visuels pour lequel les trottoirs ou les passage piétons sont loin d’être des sanctuaires. Des faits banals mais qui ne sont le pas comme le prouve la condamnation ce 16 juillet par le tribunal correctionnel de Paris qui a condamnée un automobiliste pour avoir refusé la priorité et agressé un aveugle Pascal et son frère jumeau Patrick qui assuré le rôle d’accompagnant.

L’État condamner pour défaut de prise en charge d’un jeune autiste par le tribunal administratif de Toulouse

Facade du tribunal administratif de Toulouse en Haute-Garonne 03abfLe 17 avril 2019 le tribunal administratif de Toulouse a condamnée une nouvelle fois l’État Français pour défaut de prise en charge envers un enfant autiste. L'Etat condamnée à payer 35 000 € à l’enfant et sa mère. Une famille comme bien d’autres comme le prouve une autre condamnation le 21 avril dernier par le tribunal de Lille pour le cas deux enfants. La mère Patricia HYGONET défendue par Me Pascal NAKACHE, avait porté plainte, car comme de plus en plus de parents, cette dernière se battait depuis trois ans pour pour obtenir une prise en charge adaptée de son fils autiste de 19 ans.

La Cour d’assise de Créteil condamne à 5 ans de prison la nourrice de Xiao définitivement handicapé

Salle de_la_Cour_d_Assise_de_CreteilAprès trois jours de procès, ou l'avocat général, de la Cour d'assises de Créteil dans le Val-de-Marne, avait requis hier cinq ans de prison ferme contre une nourrice « incompétente », « imprudente » et « violente », aura finalement été finalement suivi, lors du verdict par les jurées. Une femme de 45 ans d'origine chinoise, accusée d'avoir secoué le bébé dont elle avait la garde, et qui est devenu aveugle et hémiplégique.

La cour de cassation ouvre à nouveau l’arrêt des soins pour Vincent LAMBERT

Vincent lambert dans sa chambre du chu de Reims le 8 septembre 2015 2183eLe 20 Mai dernier contre tout attente et a la surprise des spécialistes la Cour d'appel de Paris qui avait « ordonnait le maintien des soins vitaux » de Vincent LAMBERT, interrompues le matin même. Ce 28 juin la cour de cassation réunie en assemblée plénière déclarant dans un arrêt « la juridiction judiciaire incompétente », et « ne renvoie pas l'affaire devant un juge" » et suivant ainsi les réquisitions du procureur général François MOLINS du 24 juin 2019. Une décision, qui si sur le fond celle-ci n’avait pour objet de répondre sur le fond a cette question, permet désormais à nouveau l’hôpital de Reims d’interrompre à nouveau l’alimentation et l’hydratation artificielle dont bénéficie Vincent LAMBERT depuis un accident de la route, en 2008. Un homme âgé de 43 ans devenu symbole du débat sur la fin de vie en France.

La justice sud-africaine ordonne Oscar PISTORIUS à suivre une psychothérapie

La justice a ordonné au champion paralympique sud-africain Oscar Pistorius, condamné pour avoir tué sa petite amie en 2013, de suivre une psychothérapie, selon un communiqué des services pénitentiaires mardi. La commission d'appel chargée d'examiner la demande de libération anticipée de l'ancien sportif « a ordonné que le détenu suive une psychothérapie afin de prendre conscience des facteurs criminogènes du crime qu'il a commis », ont annoncé les services pénitentiaires. « La psychothérapie doit être suivie même si le détenu » est libéré de façon anticipée, a ajouté la juge Lucy MAILULA, qui préside la commission.

La Présidente de HandiSocial 31, Odile MAURIN devant le tribunal accusée de violence envers les policiers

Plusieurs photos sur la violence policière le 3 mars 2019 c124eMilitante associative de longue date et connu dans le département par les pouvoirs publics sur les questions d’accessibilité et de handicap. Une femme de caractère qui avait lors des manifestations des gilets jaunes avait assisté à toutes les manifestations et parfois même organisé des mobilisations. La Présidente de HandiSocial 31, Odile MAURIN devra comparaitre le 11 octobre prochain devant le tribunal correctionnel de Toulouse, pour accusée de violences contre des policiers.

Le Chauffeur ayant agressé son accompagnant et un aveugle toujours en garde a vue sera jugé en juillet

Façade du commissariat du XII arrondissement de paris 21528Le conducteur de la berline noire de type Audi qui avait agressé l’accompagnant et un aveugle le 16 juillet dernier alors que ces derniers traversé le passage piéton. L’homme aura été retrouvé grâce à l’immatriculation de son véhicule et arrêté par les forces de l’ordre selon le parquet. L’homme un homme d’une quarantaine d’année sera jugé en juillet pour violation de l’article R. 415-11 du code de la route

Le conseil d’État interdit le système des quotas des logements accessibles au parlement…tout en restant possible !

Façade du Conseil d'État (Illustration 2015)Alors qu’un collectif d’associations demandaient le retrait de l'article 18 de la loi Élan le 3 mai dernier. Le Conseil d’État chargé d’étudier ce projet de loi rappelle dans un avis publier le 5 avril que le Parlement n’a pas le droit de fixer un pourcentage de logements accessibles. Mais que rien n’empêche le gouvernement de déterminer ce pourcentage par décret ou arrêté après modification de la loi et que celle-ci aura été adoptée ! Une décision mi-figue mi-raisin qu’il est loin de satisfaire les associations qui craignent plus que jamais que le gouvernement ne cède aux pressions des lobbys.

Le Conseil d’Etat rejette la demande des parents de Vincent LAMBERT pour le maintien des soins

Vincent lambert sur son lit d hôpital au chu Reims le 3 juin 2015 7ad77C’est manifestement une décision supplémentaire confirmant l’arrêt des soins pour ce jeune homme âgé aujourd’hui de 42 ans et dans un état végétatif depuis un accident en 2008. Les juges du Conseil d’État juge reconnaissant la légalité de la décision d’interrompre les traitements de M. Vincent Lambert. Une décision qui malheureusement risque de ne pas être mise en œuvre, les parents Pierre et Viviane LAMBERT ayant annoncé par l’intermédiaire de leur avocat faire appel de la décision a la fois devant la cour européenne de justice sur la base des articles 6 et 13 et devant la cour internationale des personnes handicapées. Un choix qui n’étonne en rien son neveu François LAMBERT qui declarer attendre « avant tout qu’elle soit enfin exécuter ».

Le défenseur des droits émet un avis à la généralisation des box sécurisés dans les salles d’audiences

Le Nouveau Palais de Justice de Paris ouvert officiellement depuis le 16 avrilLe Syndicat de la magistrature, plusieurs syndicats d’avocats, et les associations, sont toute d’accord pour critiqué la généralisation la mise en place des box « dits sécurisés », au sein des salles d’audience et ceux malgré l’annonce aujourd’hui par la ministre de la Justice Nicole BELLOUBET, de mesure d’adaptation « ne s’imposent pas » dans les procès de comparution immédiate, mais uniquement es procès d’assises, les audiences liées au terrorisme ou à la criminalité organisée ». Une annonce, qui n’a pas empêché le défenseur des droits de publié un avis à la suite d’une saisi en octobre 2017 par le Syndicat des avocats de France. Un avis dans lequel il juge ces installations atteinte manifeste aux droits et l’accessibilité…

Le député Damien ABAD renaissance en situation de handicap accusé de viol voit son immunité parlementaire levée

2023.05.24.intervention du député damien abad dd264Damien ABAD, député de l’Ain apparenté Renaissance et président du groupe d'amitié France-Liban à l'Assemblée nationale, anciennement LR, seul député en situation de handicap a vu son immunité parlementaire lever à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire contre lui pour « tentative de viol » depuis juin 2022, à la demande de la justice, à la suite d’une plainte sur des faits qui remonteraient au début des années 2010. Une décision prise par le bureau de l’Assemblée nationale. Des accusations pour des faits similaires contre des parlementaires qui n’ont eu cesse de multiplier ces dernières années.

 

Le Dr Vincent SANCHEZ, du CHU de Reims annonce l’arrêt "de la sédation profonde et continue"de Vincent LAMBERT

Rachel lambert et son époux sur lit au chu de Reims fin 2014 3c109Le docteur Vincent SANCHEZ du CHU de REIMS aurait annoncer ce 10 mai 2019 à la famille de Vincent LAMBERT qu’il mettrait sa décision du 9 avril 2018 de l’arrêt « des traitements et la sédation profonde et continue » à exécution la semaine du 20 mai 2019. Une décision prise selon lui en conformité avec la décision rendue par le conseil d’État le 24 avril dernier reconnaissant que toutes « conditions d'arrêter la nutrition et l'hydratation artificielles de M. Vincent Lambert puisse être mise en œuvre ». Une décision incompressible les avocats Jean PAILLOT et Jérôme TRIOMPHE des parents, alors qu’ils ont annoncé faire appel une nouvelle de la décision du Conseil d’État.

Le Fiva fête ses vingt ans d’existence et plus de 7 Md€ à 110.000 victimes de l’amiante

La présidente du fond d'indemnisation de la Fiva et un stand d'information de la Fiva e572cCréé en 2000 pour assurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'une pathologie en lien avec l'amiante et leurs ayants droit, au-delà des prestations de l'Assurance maladie. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante(Fiva) ) qui à dressait une rétrospective de deux décennies d'activité indemnitaire. 20 ans qui auront vu plus de 110 000 victimes en vue d’obtenir une réparation représentant un montant total d'indemnisation de 7 Md€ soit une plus de 65 000€ d’indemnisation versée par dossier.

Le Géant américain APPLE porte plainte en justice pour le manque d’accessibilité de son site

C’est un procès un peu particulier qui attend Cupertino. En effet, une habitante de New York, Himelda Mendez, poursuit la firme pour manque d’accessibilité d’Apple.com par des personnes mal ou non voyantes. Elle entend dénoncer "l’incapacité d'Apple à concevoir, construire, entretenir et exploiter son site Web de manière à être entièrement accessible et utilisable de manière indépendante par des personnes aveugles ou malvoyantes". Il est ici fait référence à la notion de “legally blind”. Difficilement traduisible, il s’agit du seuil fixé par les lois U.S. (-20/200), en deçà duquel une personne ne peut conduire sans avoir de lunettes ou avoir accès à certains emplois, etc.

Le projet de loi constitutionnel d’inscription de l’IVG voté par les députés à l’Assemblée nationale

les députés debouts après le vote du projet de loi constitutionnel pour linscription de livg dans la constitution 5cbc5Après une discussion de près de 1h30 heures du premier ministre Gabriel ATTAL. Les Députés auront discutée du vote du projet de loi constitutionnel d’inscription de l’interruption volontaire de grossesse. 47 ans après son vote par Simone VEIL. Un projet de loi votée afin de « la liberté garantie à la femme d’avoir recours » à une interruption volontaire de grossesse, par 493 voix contre 30 et sur 546 votants dont 23 abstentions. Le Garde des sceaux Éric DUPOND-MORETTI à l’issue de ce vote aura déclaré vouloir s’atteler « à porter le message qui est le vôtre au Sénat », la chambre basse pour lequel le vote et loin d’être acquis ! Un projet de loi présenté par le rapporteur de la commission des loi M. Guillaume GOUFFIER VALENTE