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Loi

  • Age et handicap les nouveaux défis de l'autonomie b0748Près d’un an après le vote de la loi Élan réduisant le nombre de logement accessible 20 %. Une déception pour les associations représentant le handicap et une trahison du président Emmanuel MACRON qui avait promis de faire du handicap la priorité de son quinquennat. Jean-Luc GLEYZE, président du Département de la Gironde et sa vice-présidente en charge du handicap Edith MONCOUCUT ont annoncé le 5 ocotbre dernier, en présence de Serge BAUDY Maire de Marcheprime, la création de deux habitats inclusifs en milieu rural. Un projet issu d'un partenariat étroit entre ces deux collectivités territoriales.

  • Agence pôle emploi 5fa75A partir du 1er novembre prochain le code du travail et celle de l’assurance chômage voient entrée en vigueur la possibilité pour des salariés démissionnaires, y compris en situation de handicap, de bénéficier du droit au chômage. Une mesure qui fait suite a deux décret parus au Journal officiel du 26 juillet 2019. Le premier décret relatif aux nouveaux droits à l’indemnisation et le second relatif au régime d’assurance chômage. Une promesse d'Emmanuel MACRON qui a connu bien des vicissitudes mais qui se concrétise enfin, mais qui risque au final par ces conditions strictement encadrées de ne concerner que peut de monde !!!

  • Jean Charles CORREA PDG et fondateur de lentreprise adapte DEAFISept jours après l’entrée en vigueur du décret de 2016, invitants les, entreprises et administrations à rendre accessible leur service client dès le 8 octobre 2018. L’un des spécialistes Jean-Charles CORREA PDG de l’entreprise adapté DEAFI qui a vu le jour il y a neuf ans et qui revient sur l’importance de cette avance. Une loi pour laquelle il affirme que celle-ci devrait encore étendue et ne pas se réduire aux entreprises de plus 250M€ de chiffre d’affaires il dresse aussi le constat que « de nombreuses entreprises n’étaient pas prêtes au 8 octobre ». Jean-Charles CORREA, qui aura, n’aura pas contre pas souhaité s’exprimer sur le fait si l’accessibilité était encore l’une ou non des priorités du quinquennat d'Emmanuel MACRON…

  • Les sages du conseil constitutionnel présidé par laurent fabius 15548Le 15 novembre dernier, le conseil constitutionnel a la suite du recours de 60 députés socialistes, communistes et insoumis concernant l’article 64 (article 18) sur les logements dits évolutifs. Un dernier assaut contre cette destruction du principe d'accessibilité universel prévu par la loi du 11 février 2005 et que prévoit la loi ÉLAN. Un texte de loi dont les sages ont estimé conforme a la constitution et a validé les dispositions de cet article qui réduit a 20 % logements accessibles dans les nouvelles constructions. Une loi dont plus rien n’empêche sa promulgation, seul recours pour les associations celle de sensibiliser les maires…

  • Un aidant a domicile tendant la main a une personne en perte d autonomie b8987Le Journal officiel a publié le 23 mai dernier les quatre articles de la loi LOI n° 2019-485 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Avec la création d’un congé de proche aidant mais qui ne sera pas indemnisé, contrairement à ce que prévoyait la proposition initiale. Des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants doivent faire l’objet des négociations de branches. Un abondement spécifique du compte personnel de formation peut être prévu pour les salariés proches aidants (en application d’un accord d’entreprise ou de branche) Ou encore dans son article 4 la création d’un dossier médical partagé de la personne aidée comporte des informations sur le proche aidant. Des mesures qui entrerons officiellement en vigueur a partir du 23 novembre 2019.

  • installation des ascenseurs désormais obligatoire dans les immeubles r+3 7a063Alors que le chef de l’État n’aura à peine cité trois fois le handicap dans son discours, Sophie CLUZEL a annoncé la publication du décret n° 2019-305 du 11 avril 2019, instaurant la mise en place d’ascenseur pour les immeubles neuf de plus de deux étages sans condition minimale de nombre de logements. Au-Delà des apparences il n’y a là aucune avancé et encore de politique d’accessibilité, cette mesure n’aura eu que pour objectif de vouloir calmer les associations représentatives du handicap face a la promulgation de la loi Élan. Une loi réduisant le taux d’accessibilité des logements de 100 % a 20 % le reste sera désormais dit évolutif. Une loi qui exprime à elle seul l'importance du handicap pour Emmanuel MACRON qui devait en faire "la priorité de son quinquennat" ! Entrée en vigueur en octobre 2019.

  • DEAFILine qui permet aux sourds ou ou malentendants de contacter leur service client fonctionnant uniquement sur androïde A partir d’aujourd’hui les les personnes sourdes peuvent désormais par la Loi pour une République Numérique bénéficier d'une heure de communication par mois via une traduction dans la langue de leur choix. Un décret du 9 mai 2017 qui prévoit d’augmenter les heures accessibles de 3h en 2021 et 5h en 2026. Objectif permettre a toutes personnes déficientes auditives de pouvoir accès au service du téléphone via une plateforme de traduction simultanée. Une date importante qui va manifestement changer le quotidien de ces personnes, A condition que ces entreprises et administrations aient bien respecté ce nouvel engagement !

  • Facade exterieur du Conseil constitutionnelVoté définitivement le 16 octobre dernier la loi Élan fait l’objet à quelques jours de sa promulgation, d’un nouveau contretemps avec un recours devant le conseil constitutionnel déposé par 60 députés du partis socialiste, les communistes, ainsi que la France Insoumise. Une loi attaquée sur deux fronts celle concernant loi du littoral, mais surtout sur l’aspect concernant l’accessibilité prévus au sein de l’article 18. Des députes dont le manifeste au Conseil constitutionnel précise sur point que son application « porte une atteinte manifeste au principe d’accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite et méconnaissent, par la même, le principe constitutionnel d’égalité ».

  • Ma Mort m'appartient de Jean Luc ROMEROA l'heure du débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, et des dix ans de la loi LEONETTI (22 avril 2015), ce livre retrace une volonté et le combat d'un homme pour obtenir un droit celui de mourir dans la dignité. Un entretien avec un homme, Jean-Luc ROMERO avec une journaliste Claire BAUCHART ou le président de l'ADMD, parle, sans tabous, de son combat personnel et collectif pour le droit de mourir dans la dignité et légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté. Un livre que présente demain 14 avril 2015 à 18 heures 30 à la librairie l'Arbre à lettres.

  • Monsieur le Président ne touchez pas à notre accessibilité des logement neuf telle et le titre de la petitionSix mois après son déplacement a Toulouse le 11 septembre dernier, Emmanuel MACRON annoncé la mise en place de sa réforme, présentée il y a quelques jours en Conseil des ministres. La loi ÉLAN qui vient confirmé la volonté exprimée a l’époque du président vouloir « libérer » la construction en passant notamment par « une réduction des exigences des normes environnementales et sociales ». Des déclarations qui avait provoqué la mobilisation des associations a l’époque et notamment de Patrick et Michelle TOUCHOT, Créateurs et gestionnaires du réseau accessible POUR TOUS sur Twitter, Facebook auteur de la pétition septembre 2017, qui atteint 49 193 signatures a ce jour sur les 50 000.

  • Dominique WATRIN Sénateur du Pas-de-Calais au Sénat le 19 novembre 2012A ma question qui portait sur l’abaissement de 100% à 10% du pourcentage de logements, accessibles aux personnes handicapées, dans la construction neuve, Christophe CASTANER, le Secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, m’a répondu que le passage du 100% adapté au 100% adaptable permettrait au contraire d’adapter les logements aux besoins évolutifs des occupants. Cette affirmation péremptoire passe complètement à côté des problèmes, il y avait déjà beaucoup trop de dérogations. Mais avec cette disposition de la loi Elan, les 800.000 personnes en situation de handicap, sans même compter les enfants ni les personnes vieillissantes en perte d’autonomie, ne pourraient plus accéder qu’à quelques milliers de logements neufs chaque année.