Des associations et syndicats engagés pour une justice humaniste dénoncentdans cette tribune libre, le projet de loi de programmation pour la justice , annoncé comme une simplification pour le justifiable, mais qui d’après eux est « en réalité voué à gérer la pénurie des moyens par la mise à distance du public. Habilement annoncé comme source de simplification pour le justiciable, le projet de loi de programmation pour la justice présenté dans les prochains jours en conseil des ministres est en réalité voué à gérer la pénurie des moyens par la mise à distance du public.

Après avoir été repoussé, a causé d’un remaniement ministériel sans être celui-ci que l’on attendait. Édouard PHILIPPE aura réuni pour la 2e fois les ministres autour de lui autour de la question du handicap avec pour engagement « Gardons le cap, changeons le quotidien ». Annonçant à cette occasion une dizaine de mesures autour deux axes principaux le respect des droits et de la simplification administrative. Des mesures qui si pour certains sont nouvelle avait déjà été annoncé depuis plusieurs mois et qui majoritairement loin de satisfaire les associations. 

Le Syndicat de la magistrature, plusieurs syndicats d’avocats, et les associations, sont toute d’accord pour critiqué la généralisation la mise en place des box « dits sécurisés », au sein des salles d’audience et ceux malgré l’annonce aujourd’hui par la ministre de la Justice Nicole BELLOUBET, de mesure d’adaptation « ne s’imposent pas » dans les procès de comparution immédiate, mais uniquement es procès d’assises, les audiences liées au terrorisme ou à la criminalité organisée ». Une annonce, qui n’a pas empêché le défenseur des droits de publié un avis à la suite d’une saisi en octobre 2017 par le Syndicat des avocats de France. Un avis dans lequel il juge ces installations atteinte manifeste aux droits et l’accessibilité…

A la suite du vote de la loi 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les associations comme l’UNAFAM, FNPYS ou Argos 2001 ont dans un communiqué commun dénoncé la disparition programmé par les articles 102 et 109 des magistrats siégeant dans les Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP). Une décision jugée comme « un coup porté à la démocratie sanitaire ! » et pour lequel les associations de patients et leurs familles s’insurgent contre cette modification qui met selon elles « en péril le droit à l’impartialité des patients en soins sans consentement ».

Ce matin, les États membres ont confirmé l'accord politique entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen relatif à la directive sur la protection des lanceurs d'alerte. Une victoire qui intervient après plusieurs tentatives les tentatives de blocage de certains pays comme la France. Nicole BELLOUBET a donc beau jeu dans un communiqué de salue l'adoption de ce texte qui permet « de démontrer, à quelques semaines d'une échéance électorale cruciale, que l'Europe protège les citoyens ». Argumentaires juridiques, pression médiatique, exploitation des faiblesses des États, les élus ont eu recours à toute une palette d’outils pour permettre au texte de voir le jour et d’aboutir. Retour sur une saga qui a débuté en 2016.

Revendiqué depuis plusieurs années par plusieurs associations comme l’UNAPEI ou l’APAJH, tout comme par le défenseur des droits dans un rapport de mars 2015, elle demeure aussi l’objet de crainte pour les craintes. Un changement du Code civil et électoral qui permettra aux personnes majeures sous tutelle de disposer d’un droit de vote mais aussi de se marier, se pacser et divorcer. Une mesure annoncée par la Secrétaire d’État a l’occasion du Comité interministériel du handicap qui s’est tenu ce matin a Matignon et de « replacer ces personnes handicapées dans le cadre d’une citoyenneté pleine et entière » à telle précisé. Une avancée dont elle avait regretté la veille au le Sénat ne pas avoir compris « son opposition »