Affaire Vincent LAMBERT le tribunal administratif confirme l’arrêt des soins en rejetant le recours des parents
Plus de dix ans après son accident en 2008 et d’une bataille judiciaire commencé il cinq ans entre son épouse et ses parents et de deux des frères et soeurs refusant obstinément l’arrêt des soins. Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) vient de confirmer dans un arrêt, que « Le maintien des soins et traitements constitue une obstination déraisonnable » comme l’affirme la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. La fin d’une affaire et d’une délivrance pour cette homme âgé aujourd’hui de 42 ans, ouvrant la voie à la procédure d'arrêt des soins voulue par le CHU de Reims ? Pas sur...
Après neuf jour d’arrêt des traitement Vincent LAMBERT est décédé ce matin à 8h24 au CHU de Reims
Vincent LAMBERT sera donc décédé après une bataille judiciaire et familiale qui aura durée plus de dix ans. L’homme âgé de 43 ans après un accident de voiture en 2008 et depuis cette date dans un état « végétatif », est décédé entourer pour la première par sa famille a 8h24 ce matin, neuf jours après l’arrêt des traitement mise en œuvre par le Dr. Vincent SANCHEZ du CHU de Reims. C’est une bataille familiale et d’un long feuilleton juridique, médiatique et politique, avec en arrière-plan permanent, la question de la légalisation de l’euthanasie. Une question pour lequel les Français avait répondu dans un sondage IFOP de décembre 2017 selon lequel 89 % des Français se déclarent favorable à l’euthanasie.
L’académie et l’ARS de Lille pour défaut de prise en charge scolaire de deux enfants autistes
Ce n’est certes pas une première et il ne s’agira pas de la dernière malheureusement cette nouvelle condamnation. L’autisme sujet pour lequel l’État, la Cpam, la Caf, ou les MDPH telle que la dernière décision en date du conseil d’État du 28 décembre 2018 auront fait l’objet en 2018 de sept jugements. Une nouvelle condamnation rendu par le tribunal administratif de Lille, sanctionnant l’État à travers le rectorat et l’Agence régionale de santé, pour n’avoir pas su assurer une scolarité et un suivi à deux enfants autistes du département du Nord.
L’ADAPEI gestionnaire de l’IME les clapotis de Rémire Montjoly en Guyane condamnée par le Tribunal administratif
Voila qui prouve combien les associations elle-même ont le devoir de se montrer vigilante et que la discrimination peut parfois prendre des chemins inattendus. Le 20 juin dernier le tribunal administratif de Cayenne, a condamné l’association Adapei Guyane pour avoir mis fin de manière « illégale », à l’accueil, au sein de l’Institut médico-éducatif (IME) les Clapotis à Rémire Montjoly, d’un jeune garçon autiste. Une décision que le père Kaddour CHAMA avait jugée arbitraire et qui obtenu 3000 € de dommage et intérêt et 1200 € au titre de ses frais de procédure.
L’État condamner pour défaut de prise en charge d’un jeune autiste par le tribunal administratif de Toulouse
Le 17 avril 2019 le tribunal administratif de Toulouse a condamnée une nouvelle fois l’État Français pour défaut de prise en charge envers un enfant autiste. L'Etat condamnée à payer 35 000 € à l’enfant et sa mère. Une famille comme bien d’autres comme le prouve une autre condamnation le 21 avril dernier par le tribunal de Lille pour le cas deux enfants. La mère Patricia HYGONET défendue par Me Pascal NAKACHE, avait porté plainte, car comme de plus en plus de parents, cette dernière se battait depuis trois ans pour pour obtenir une prise en charge adaptée de son fils autiste de 19 ans.
Le conseil d’État interdit le système des quotas des logements accessibles au parlement…tout en restant possible !
Alors qu’un collectif d’associations demandaient le retrait de l'article 18 de la loi Élan le 3 mai dernier. Le Conseil d’État chargé d’étudier ce projet de loi rappelle dans un avis publier le 5 avril que le Parlement n’a pas le droit de fixer un pourcentage de logements accessibles. Mais que rien n’empêche le gouvernement de déterminer ce pourcentage par décret ou arrêté après modification de la loi et que celle-ci aura été adoptée ! Une décision mi-figue mi-raisin qu’il est loin de satisfaire les associations qui craignent plus que jamais que le gouvernement ne cède aux pressions des lobbys.
Les parents de Vincent LAMBERT juge sa mort « désormais inéluctable » et des recours désormais impossible
Alors que Vincent LAMBERT entame la 8ème journée depuis l’arrêt de ces traitements mise en place le 2 juillet dernier par le Dr. Vincent SANCHEZ du CHU de Reims. Et après un ultime recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-champagne rejetée par le juge. Viviane et Pierre LAMBERT et ses deux frères et sœurs David et Anne opposée a l’arrêt des soins ont jugée « la mort de Vincent est désormais inéluctable » dans un communiqué diffusé sur le site du comité de soutien.