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Tribunal de Grande Instance

  • Un avion de la compagnie Easy JetL'Association des paralysés de France (APF) salue la décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui vient de condamner la compagnie EsayJet à 70 000€ d'amendes pour discrimination fondée sur le handicap à l'égard de trois plaignants. La compagnie EasyJet avait en effet refusé l'embarquement à trois personnes en situation de handicap entre novembre 2008 et janvier 2009, invoquant des raisons de sécurité. Pour l'APF, qui s'est constituée partie civile lors de ce procès, ces refus d'embarquement étaient fondés sur le handicap des personnes et relevaient bien de discrimination. 

  • Une boite de médicament de distilbene 1mg 959caCe n’est pas la première mise en cause et condamnation du laboratoire pour ce médicament le Distilbène. Un jeune homme polyhandicapé avait obtenu en appel à Versailles en juin 2016 pres 1.7 M € a la suite de la prise de ce médicament par sa mère lors de sa grossesse. Une condamnation que le même TGI de Nanterre a prononcé le 28 février dernier en faveur d’un homme âgé de 30 ans atteint d’un handicap et à sa famille contre le laboratoire UCB Pharma d’un montant de près de 3 M€. Le tribunal ayant estimé que ce handicap avait été la conséquence de la prise du Distilbène par sa grand-mère pendant sa grossesse.

  • Une femme en salle d’accouchement à la Maternité Louis-Mourier Colombes (Illustration) © Assistance Hôpitaux Publique de ParisOu plus exactement 14.5 M, telle sera le prix à payé par la clinique de la Châtaigneraie à Beaumont, dans le Puy-de-Dôme pour les années de souffrance des parents mais aussi de perte d’autonomie pour leur fille âgée de 22 ans et handicapé à 100%. Dix-huit ans de procédure pour obtenir cet arrêt la première chambre civile du tribunal de Clermont-Ferrand, le 28 septembre. Si l’avocat Me Marc-André CECCALDI « espère voir cette décision respectée » tout comme les parents qui estiment avoir le « droit de tourner la page », celle-ci demeure néanmoins susceptible d’appel.

  • Porte dentree de la Premiere chambre de la Cour dappel de ParisIl aura fallu plusieurs années de procédure judiciaire et une première décision pour laquelle il avait été débouté de sa demande pour que la cour d’appel de Paris reconnaisse enfin la responsabilité de l’hôtel et celle de son assureur. L’homme un Macédonien, résident espagnol, en voyage vers Paris avait passé une nuit dans un hôtel de Lyon. Le 5 août 2011, il avait été violemment blessé le pommeau de la douche ayant propulsé du fait de la pression de l’eau sur son œil droit. L’homme qui demandait au total plus 1.3 M€ de dommage et intérêts n’aura que partiellement été entendu.