Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement sauvera-t-il le contentieux de l’aide sociale ?
Le CISS s'interroge sur le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement et notamment sur la possibilité de sauver le contentieux de l'aide sociale, une question qui inquiète le CISS. Un projet qui va en effet autorisé le Gouvernement a fixé par voie d'ordonnances, les dispositions fixant les règles de composition des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et de la commission centrale d'aide sociale (CCAS) afin de garantir l'indépendance et l'impartialité de leurs membres.
Le CISS qui rappelle dans son communiqué que ce débat devra « tenir compte des spécificités du contentieux de l'aide sociale ».
Un projet de loi dont le CISS, qui à ce stade de l'examen approuve la suppression du recours administratif obligatoire (RAPO) que le projet de loi initial envisageait d'instaurer. Une situation dénoncée en janvier 2015, « pour être complètement inadaptée aux situations individuelles souvent complexes ».
Le collectif qui rappel que les parlementaires devront impérativement ne pas réintroduire ce RAPO qui selon elle « disqualifierait les efforts d'accessibilité à la justice des personnes les plus modestes et instaurerait une discrimination à l'encontre de celles et ceux qui n'ont pas ou plus les moyens de rédiger des requêtes de manière formelle et administrative ».
« Une vraie réforme des juridictions sociale »
Le CISS qui rappel dans ce communiqué la nécessité d'une réforme ambitieuse pour les juridictions sociales. Une transformation qui devra prendra en compte notamment trois essentiels. Concernant les instances chargées du contentieux de l'aide sociale sont des juridictions au sens légal et elles doivent être explicitement considérées comme telles. Ainsi, les CDAS doivent devenir des "Tribunaux de l'aide sociale" et le CCAS la "Cour nationale d'aide sociale".
Les deux autres points concernant que les "Tribunaux de l'aide sociale" et la CCAS la « "Cour nationale d'aide sociale" doivent être fonctionnellement détachés du ministère des Affaires sociales pour être adossées, en tant que juridictions administratives, au Conseil d'État. Enfin la future composition des CDAS et CCAS doit permettre la présence de représentants des usagers, issus d'associations œuvrant en faveur des populations déshéritées.
Le contentieux de l'aide sociale « est un enjeu de droit, mais surtout de femmes et d'hommes souvent en situation de grand dénuement et coincés dans des maelstroms administratifs dont ils ne voient pas le bout » précise le communiqué.
Revenir à l'instauration d'un RAPO selon le CISS serait condamner les justiciables à l'inertie alors même que notre pays doit, au contraire, s'efforcer de rendre le contentieux social accessible, humain, et de le doter de moyens dignes et pérennes. « Nous demandons aux parlementaires de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qu réunit à depuis le 15 juillet, à veiller à ne pas complexifier davantage le contentieux de l'aide sociale et à défendre prioritairement le droit des justiciables », conclut le collectif.
Stéphane LAGOUTIÉRE
Sources : CISS
Publication : 17/07/2015
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