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Normes des habitation collectives pour les personnes a mobilite reduite Image SourcePrésenté demain en conseil des ministres, le projet de loi ÉLAN (Évolution du logement et aménagement numérique), serait-il une bataille de plus gagnée par les lobbies de la construction et du bâtiment contre la mise en œuvre de l’accessibilité prévus dans le cadre des logements neufs ? Le gouvernement va-t-il se mettre à dos des centaines de milliers de personnes à mobilité réduite ? Plus dizaines d’associations1 sont-elles inquiètes et pour preuve celle-ci ont exprimé leurs inquiétudes face à l’ambiguïté de la loi si elle était votée en l’état.

Une nouvelle reforme par ordonnance…

Une fois de plus le gouvernement semble vouloir choisir la manière forte et surtout la plus rapide pour ce projet de loi présenté demain en conseil des ministres, par le ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques MEZARD, comportant notamment sept articles autorisant le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances. Si les associations dans leur communiqué commun ne font pas référence à ces ordonnances, la CNL (Confédération nationale du logement) juge sur la forme celui-ci « antidémocratique ».

Suppression de l’accessibilité…100 a 10 % ?

Si le ministre Jacques MEZARD conteste cette possibilité soulignant que n’a que pour seul objectif, de "construire plus, mieux, moins cher" en prévoyant notamment de de simplifier plusieurs normes de construction. L’article 17 pourtant du projet de loi précisant que « les logements collectifs ne doivent plus être entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Dans les bâtiments d'habitation ou à usage mixte, « seuls 10 % devra être accessible ». Les autres devront être "évolutifs", c'est-à-dire modifiables en cas de perte d'autonomie ou de vieillissement de l'habitant. « C’est-à-dire accessible en grande partie et pouvant être rendu totalement accessible, pour tous les handicaps, par des travaux assez simples ».

Un projet de loi dont le ministre a affirmé avoir discuté avec les associations concernées directement par les questions de handicap et qui selon lui avait évoqué « très clairement lors du conseil interministériel sur le handicap du 20 septembre, avec les propositions incluses dans ce projet de loi ». Rappelant avoir reçu le président de l’APF qu’il « n’avait soulevait aucune réaction négative ».

Les députés pris a partis dans cette bataille ?

Tout comme les autres associations signataire de ce communiqué commun, l'Anpihm réitère son appel à tous les parlementaires soucieux de l’intérêt général à s’opposer fermement à ce double coup de force. Malgré les affirmations de Jacques MEZARD qui c’est dit prêt a entendre le débat parlementaire, et que s’agissant d’éventuelle garanties au travers des décrets celle-ci ne pour ce faire « un texte qui dispose très clairement les normes de ces logements évolutifs ».

Reste à savoir si les députés auront véritablement leurs mots à dire ou s’ils seront notamment pour les députés de la majorité contraints à n’être qu’une simple boite a vote…Les députés seront’ils, comme le dénonce les associations et le président de l’association l’Anpihm Vincent Assante, davantage « sensibles aux doléances des principaux lobbies immobiliers » et, ce, « contre l'intérêt général de la population et contre l'opposition unanime du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ». Dénonçant une nouvelle une « concertation en trompe l'œil ».

Incompréhension totale chez les associations…

Un choix que les associations dans un communiqué expriment leur totale incompréhension face au projet de loi relative à l’évolution du projet de loi ÉLAN présenté au Conseil des ministres le 4 avril. Pour Eddie JACQUEMART, président de la CNL, cette politique des quotas n’a aucun sens, tous « doivent rester 100 % accessibles » car la famille ou les amis d'une personne handicapée « doivent aussi pouvoir la recevoir ». Un quota institué dans les années 1960 puis les auteurs de la loi 1975 à retenir le concept d'une « unité de vie » et qui avait un échec politique.

Dans ce communiqué les associations soulignent que « les mesures retenues à ce jour par le gouvernement vont à l’encontre des besoins, quantitatifs et qualitatifs, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ». Affirmant que celle-ci vont de plus « en incohérence totale avec les autres politiques publiques engagées par le gouvernement (transformation de l’offre de services des personnes en situation de handicap, développement de l’habitat inclusif, de l’hospitalisation à domicile et en ambulatoire, …) ainsi qu’avec le vieillissement de la population ».

Elles réitèrent enfin leur demande de voir « les immeubles de trois étages et plus (au lieu de 4 étages actuellement) desservis par un ascenseur, aujourd’hui majoritaires, pour être accessibles aux personnes en situation de handicap et âgées, avec une approche universelle ». Rappelons que la population âgée de 80 ans et plus (3,9 millions de Français au 1er janvier 2018, dont 80 % vit à domicile) a progressé de 35 % depuis 2006.

L'Anpihm "nos chiffres sont incontestables"…

Une question qui trouve sa réponse avant tout dans les chiffres selon l’Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm) présente sur ce terrain depuis plusieurs années et qui dans un communiqué a mis en avant un élément important. Celui-ci affirmant que le projet ÉLAN ne porte pas sur 100 % nouveau logement, mais sur 100 % dit accessible» via les parties communes, c'est-à-dire ceux desservis par ascenseur ou situés en rez-de-chaussée ou les maisons individuelles construites pour être louées ou vendues clés en main.

Selon ses calculs, cela représente seulement 10 900 appartements nouveaux accessibles et immédiatement habitables par an, dont 2 300 appartements HLM. Soit 1 appartement HLM pour 30 000 habitants parmi lesquels 160 seront victimes d’un accident de santé invalidant. « Une sous-estimation invraisemblable des besoins », selon l’association. Et on ne parle, là, « que des logements sociaux. Dans le privé, c'est encore pire ! »

Pour le délégué accessibilité de l'Anpihm, Christian FRANÇOIS, celui-ci parle de « promesses invérifiables » qualifiant le concept d'appartement évolutif de « fumeux », tant au plan technique que réglementaire. D'autant ajoute-t-il « que rien ne dit, pour le moment, si les travaux seront à la charge du bailleur ou du locataire. » La disposition ne vise « pas à faire des économies »,

Pour le dissimuler « ces régressions derrière le concept fumeux d’appartements évolutifs » au contenu non établi, tant au plan technique qu’au plan réglementaire, « feignant d’ignorer de surcroît l’opposition des constructeurs au nom de la maîtrise du coût de la construction ! » L'Anphim déplore enfin que la loi ÉLAN refuse d'assurer l'accès aux balcons et loggias aux personnes utilisant un fauteuil roulant, contrairement à la plupart de nos voisins européens.

Stéphane LAGOUTIERE

Sources : Collectif inter-associatif / Anpihm / Gouvernement

1) APAJH, APF, ATD Quart Monde, CFPSAA, FAS, Fédération nationale des associations de retraités, Fehap, FFAIMC, Fnath, GIHP, Unafam, Unapei, Uniopss

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