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La séance d'un jugement avec a gauche le rapporteur public qui énonce ses conclusions 57a42A la suite de l’audience du 22 février dernier, le Conseil d’État a rendu sa décision n° 414751,, confirmant l’obligation pour ces juridictions de fournir l'assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences. Une demande effectuée par un justiciable français sourd qui s'était vu refuser un interprète en LSF par le tribunal administratif de Paris. Un jugement qui devait par ailleurs juger un refus de carte de stationnement par la préfecture de police de Paris. Une série de discrimination prouvant le long chemin auquel sont confrontée les personnes en situation de handicap.

 

Une traduction imposée par la loi…

M. A., atteint de surdité congénitale profonde, se présente devant le tribunal administratif a la suite d’une saisi en 2017 pour contester la décision du 5 juillet 2016 du préfet de région d'Ile-de-France de lui refuser une carte de stationnement pour personnes handicapées. Lors de son audience devant le tribunal administratif de Paris, ce dernier avait alors demandé à être assisté par un interprète en langue des signes. Le président du Tribunal lui avait alors refusé de lui fournir cette assistance et s’est borné à l’inviter à venir accompagné d’une personne de son choix.

Une décision que le Conseil d’État à jugée selon une décision rendue ce 15 mars estime que les droits du justiciable n’ont pas été correctement appliqué. Estimant que comme le prévoit pour les personnes ne parlant français ces derniers peuvent prétendre à traducteur. Cette traduction en Langue des signes française (LSF)est également prévus par la loi notamment l’article 79 du premier alinéa de la 11 février 2015 et le code de justice administrative. Le Conseil d’État estimant que « ne pas fournir aux personnes atteintes de surdité présentes à l’instance l’assistance nécessaire lors des audiences »

Un jugement « entaché d’irrégularité »…

Une méconnaissance d’un droit dont les sages dont le conseil d’État expliquant dans un communiqué « entache en principe d’irrégularité la décision de la juridiction. Il ne peut en aller autrement que s’il est établi que l’absence de cette assistance n’a pas privé l’intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l’audience ou une note en délibéré à l’issue de celle-ci ».

Une décision du tribunal administratif en 2017 avait rejeté cette requête. Le tribunal avait par ailleurs refusé d'annuler la décision du préfet. Saisi d'un recours contre cette décision, le Conseil d'État note que cet homme avait été « privé de la possibilité de présenter des observations à l’audience ».

La Haute juridiction administrative qui rappelle tout de même que tout justifiable « atteint de surdité demeure libre de se présenter à l'audience assisté d'une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d'un dispositif technique assurant cette communication, dans le respect du bon déroulement de l'audience ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

Source : Conseil d'Etat 2019

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