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Le Conseil d’Etat rejette la demande des parents de Vincent LAMBERT pour le maintien des soins

Vincent lambert sur son lit d hôpital au chu Reims le 3 juin 2015 7ad77C’est manifestement une décision supplémentaire confirmant l’arrêt des soins pour ce jeune homme âgé aujourd’hui de 42 ans et dans un état végétatif depuis un accident en 2008. Les juges du Conseil d’État juge reconnaissant la légalité de la décision d’interrompre les traitements de M. Vincent Lambert. Une décision qui malheureusement risque de ne pas être mise en œuvre, les parents Pierre et Viviane LAMBERT ayant annoncé par l’intermédiaire de leur avocat faire appel de la décision a la fois devant la cour européenne de justice sur la base des articles 6 et 13 et devant la cour internationale des personnes handicapées. Un choix qui n’étonne en rien son neveu François LAMBERT qui declarer attendre « avant tout qu’elle soit enfin exécuter ».

Un maintien en vie depuis plus de 11 ans…

Un accident de la route qui le 29 septembre 2008, Vincent LAMBERT plonge ce dernier dans un coma végétatif dont il sort après plusieurs mois pour atteindre un état conscience minimal dit « pauci-relationnel ». Après un séjour auRachel lambert et son époux sur lit au chu de Reims fin 2014 3c109 centre d'éveil de Berck-sur-Mer, Vincent LAMBERT est transféré au CHU de Reims. En 2011 une première expertise viendra confirmer son « état pauci-relationnel impliquant la persistance d’une perception émotionnelle et l’existence de possibles réactions à son environnement et que, dès lors, l’alimentation et l’hydratation artificielles n’avaient pas pour objet de le maintenir artificiellement en vie ». Vincent LAMBERT qui bénéficiera entre 2012 séances d’orthophonie après son échec, des membres du personnel soignant constatent des manifestations comportementales, dont ils pensent qu’elles pouvaient être interprétées comme une opposition aux soins de toilette, traduisant un refus de vie.

Le 10 avril 2013, après plusieurs années passées à essayer sans succès d'améliorer cet état, l'équipe médicale chargée de son cas décide après avoir consulté sa femme, mais sans l'avis de ses parents ni de ses frères et sœurs, de cesser de l'alimenter et de l'hydrater. Une procédure judiciaire qui divise aussi les français, même si depuis plus de cinq plus 71 % estiment reconnaitre l’acharnement thérapeutique n’a plus aucun sens et Vincent LAMBERT doit pouvoir enfin partir.

Second rapport en 2014 demandé par le Conseil d'État, déposé le 26 mai, qui conclut que l’état clinique « correspond à un état végétatif », avec « des troubles de la déglutition, une atteinte motrice sévère des quatre membres, quelques signes de dysfonctionnement du tronc cérébral » et « une autonomie respiratoire préservée ».

Depuis cette date aucune évolution, voir même une dégradation comme le confirme le dernier rapport le 22 novembre, par des experts mandatés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne confirment son « état végétatif chronique irréversible ». Le rapport indique également que ses « besoins fondamentaux primaires ne relèvent pas de l’acharnement thérapeutique ou d’une obstination déraisonnable » et que la condition médicale de Vincent Lambert « n’appelle aucune mesure d’urgence ». Il indique qu'« il existe en France des structures pouvant l’accueillir jusqu’à sa disparition si le maintien au CHU de Reims s’avérait impossible pour des raisons autres que relevant de la simple technique médicale ». Leurs conclusions sont fondés sur deux moments où ils ont examiné Vincent Lambert, le 7 septembre au soir et le lendemain matin, avec seize heures d'intervalle.

Un acharnement juridique pour retarder la décision…

Salle du contentieux au conseil d'etat en 2009 23d46La procédure judicaire commence en 2013 à cause de l'absence de consultation du reste de la famille qui aboutit à l’annulation sur la forme de la décision du CHU de Reims par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. En septembre 2013, le CHU entame une nouvelle procédure sur la fin de vie de Vincent Lambert, en convoquant cette fois l'ensemble de la famille dans le cadre de la « procédure collégiale de fin de vie », prévue par la loi Leonetti. Devant le refus des parents et malgré la décision majoritaire obtenu. En janvier 2014, le tribunal administratif est saisi a nouveau les parents rejetant l’avis du Dr Éric KARIGER, qui « a apprécié de manière erronée la volonté de Vincent Lambert en estimant qu'il souhaiterait opposer un refus à tout traitement le maintenant en vie ».

A partir de janvier 2014 le conseil est saisi par l’épouse qui renvoie la décision à une formation collégiale et demande l’avis de plusieurs experts avant de rendre sa décision en le 24 juin 2014. La veille les parents craignant une décision défavorable saisie la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui ordonne à titre conservatoire la suspension provisoire du jugement. Le CEDH qui après une audience en janvier 2015, rend sa décision en juin 2015 sur « l'arrêt des soins par douze voix contre cinq, rejetant la violation de l’article 2 de la convention européenne des droits de l’Homme, régissant le droit à la vie en cas de mise en œuvre de la décision du conseil d’État autorisant l’arrêt des soins ».

Des parents déposent un recours en révision le 26 juin, une demande rejetée le 6 juillet 2015, quinze jours plus tard la famille étant convoqué par le nouveau responsable de l’équipe médicale par le Dr SIMON qui annonce qu’il « engage la procédure d'arrêt des traitements employant les termes d'obstination déraisonnable ». Une décision que refuse a nouveau les parents portent plainte pour « tentative d'assassinat et séquestration contre le CHU et les médecins. En mars 2016, l’épouse Rachel LAMBERT est nommée tutrice par le juge des tutelles de Reims et l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) de la Marne comme subrogé-tuteur. Décision confirmée en appel en juillet 2016. En octobre l'affaire revient devant le Conseil d’État car le neveu François LAMBERT conteste l'inaction du CHU de Reims malgré le jugement du 16 juin 2016 l'enjoignant de reprendre la procédure collégiale. Après une nouvelle procédure engagée par les parents le 11 janvier 2017.

Le 19 janvier c’est le neveu qui interpelle publiquement François HOLLANDE qui répond publiquement à une demande écrite qui lui avait été envoyée par François LAMBERT. Il refuse de prendre position ou d'engager une quelconque action envers le CHU, estimant que « ce ne peut pas être le président de la République qui en décide : c'est l'équipe médicale, c'est avec la famille »

Entre juillet 2017 et janvier 2019 se sont cinq nouvelles décisions qui viendrons confirmer la nouvelle décision du Conseil d’Etat ce 24 avril qui estime que la décision d'arrêt des soins prise le 9 avril 2018 par le CHU de Reims est légalement justifiée, malgré l'opposition des parents de Vincent Lambert. La confirmation du Conseil d'État valide dans le même temps la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendue le 31 janvier 2019, qui estimait que "le maintien des soins et traitements" de Vincent Lambert constitue "une obstination déraisonnable".

L’affaire Vincent LAMBERT a ce jour d’une dizaine de procédures judiciaires qui se sont succédé ou qui ont été menées conjointement depuis 2013 : procédures contestant les décisions des différents médecins responsables de Vincent Lambert, procédures liées à la désignation d'un tuteur, procédures liées à la demande de transfert dans un autre établissement, procédures du neveu François Lambert, procédures pénales des parents

Une décision contre l’absence d’un procès équitable…

Pour François LANMBERT cette décision ne vient que confirmé la grande majorité des décisions comme celle rendu par la CEDH du 5 juin 2015 mais aussi par celle du Conseil en 2014 et 9 avril 2018. « Je ne peux pas dire que je suis2019.04.24.viviane lambert la mère de vincent lambert devant la cedh le 5 juin 2015 4169e soulagée j’attends avant tout qu’elle soit exécutée comme cela avait été le cas en 2014 » nous a confié ce dernier au téléphone. Un nouveau recours qui ne m’étonne pas, les parents font partie de d’un groupe d’ultra conservateur proches de la mouvance intégriste (Riposte catholique, Le Salon beige). Ces derniers sont aussi conseillés par une attachée de presse proche de l'Opus Dei.

Me Jérôme TRIOMPHE, par ailleurs défenseur du mouvement intégriste Civitas, qui défend les intérêts des parents de Vincent LAMBERT, explique lui n’avoir pu avoir un recours un procès équitable confirmation la décision de ces clients de procéder a recours Sur « des fondements juridiques différents sur la base des articles 6 et 13 ». Les parents ont également saisi le Comité international de protection des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’ONU. « La décision du Conseil d’État n’est donc pas définitive et la décision de provoquer la mort de Vincent Lambert ne peut pas être exécutée », a affirmé Me Jérôme TRIOMPHE

Nous sommes dans le cas le cas uniquement dans « une situation d’euthanasie » ce n’est pas un combat pour la vie mais uniquement pour qu’ils soient correctement soigné et prise en charge » contrairement à ce que peut croire l’enjeu n’est pas de le maintenir en vie et si les parents pensaient qu’il n’aurait plus solution d’avenir il serait les premiers a demandé l’arrêt des soins conclut Me Jérôme TRIOMPHE

Une dernière affirmation qui somme toute aller contre ces déclarations en avril 2018 affirmant que « vouloir mettre fin à la vie de Vincent LAMBERT témoigne clairement d’un acharnement d’idéologues ». L’avocat qui avait alors rappeler le changement de loi LEONETTI. Et de conclure que « Jamais nous ne laisserons tuer de sang-froid Vincent parce qu’arrêter son alimentation et son hydratation c’est le tuer de sang-froid, quoi qu’en pensent les hypocrites ! Prenez un nourrisson, laissez-le sur un lit sans le nourrir et il mourra naturellement ! Nous ne laisserons pas faire ! Nous nous battrons jusqu’à l’extrémité de nos forces ».

Énième étape dans un feuilleton judiciaire désormais long de six ans dont le cas est devenu le symbole du débat sur la fin de vie en France. Affaire à suivre…

Stéphane LAGOUTIÉRE

Sources : Conseil d'Etat 

Catégorie : JUSTICE & JUSTICE ADMINISTRATIVE
Publication : 24 April 2019
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