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Signature d’une charte entre le secrétariat d’état à l’Aide aux victimes et le Conseil national des barreaux

Signature charte dans le cadre de la defense des victimes entre le CNB et la secretaire d aide aux victimesLe Conseil Nationale des barreaux (CNB) qui regroupe l’ensemble des avocats en France au travers de barreaux départemental, a signé aujourd’hui une charte dans le cadre de la défense des victimes, avec la secrétaire d’état auprès du Premier ministre, Juliette MÉADEL. Un accord qui selon le CNB pour objectif renforcer l’expression et la défense des droits des victimes d’attentats et d’accidents collectifs.

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Les parents de la petite Marwa gagnent leurs combats pour la poursuite des traitements devant le Conseil d’ État

La petite Marwa filme par sa mere dans son lit d hopital a MarseilleCommence en septembre dernier, après son arrivée à l’hôpital pour un virus foudroyant. Le 4 novembre, l’équipe médicale décide d’arrêter le traitement thérapeutique et de débrancher. Un bras de fer qui va durée quatre mois entre pétition qui a réuni plus 290 000 signature, saisie du tribunal administratif, puis en appel par l’hôpital du Conseil d’État. Ce dernier qui après l’audience du 2 mars dernier vient de rendre sa décision en ordonnant l'Assistance publique Hôpitaux de Marseille la poursuite des traitements de la petite Marwa, un arrêt estimant que cela ne relevait pas d'une "obstination déraisonnable", qui la condition posée par la loi.. Une victoire dont les deux parents Mohamed et Annisa BOUCHENAFA se félicitent.

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Le Conseil d’État décide de rendre disponible les trois vaccins obligatoires vendus séparément

Un medecin realisant une vaccinationAprès de nombreux scandales et une problématique de celle de l’aluminium qui ne sont toujours pas interdits. Le Conseil d’État vient d’enjoindre dans une décision publiée aujourd’hui, la ministre de la Santé, de prendre toutes les mesures pour rendre disponible ces trois vaccins obligatoires (diphtérie, tétanos, poliomyélite) disponibles et sans qu'ils soient obligatoirement associés à d'autres vaccinations comme l’hépatite B. Une décision qui fait suite a plainte de plus de 2300 personnes.

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Ouverture du troisième procès AZF près de 16 après ans l’explosion de l’usine a Toulouse : Accident ou terrorisme

La salle d audience de la cour d appel de Paris ou a debute le troisieme proces azfPrès de huit ans après le premier procès à Toulouse en février 2009, contre les responsables présumés de l’explosion de l’usine AZF le 21 septembre 2001. Une explosion qui aura causé la mort de 31 et blessé plus 3000 blessés auquel s’ajoute de nombreux et sinistrés et traumatisés. Un troisième procès qui vient de s’ouvrir aujourd’hui a la Cour d’appel de Paris pour une durée de quatre mois et retransmise en direct au Centre Congrès Pierre Baudis a Toulouse. Un troisième procès présidé par Chantal ARENS par dont la décision ne sera connue que vers septembre 2017 et sera à nouveau susceptible d’un recours devant la Cour de cassation

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Le Tribunal correctionnel de Paris prononce la relaxe de Charlie Hebdo pour le dessin sur la trisomie 21

17e Chambre du Tribunal Correctionnel de Paris reserve aux affaires de presse avec la une du journal Charlie HebdoLa 17e chambre correctionnelle de Paris a prononcé hier son jugement dans l'affaire qui opposait le Collectif contre l'handiphobie, association de parents d’enfants handicapés, à Charlie hebdo et l’auteur du dessin Laurent SOURISSEAU et aujourd’hui le directeur de la publication à la suite de la publication le 7 octobre 2015 représentant Nadine Morano en bébé trisomique 21 dans les bras du général de Gaulle. Un dessin publié a la suite notamment des propos controversés de la députée européenne sur la France pays de « race blanche » et qui selon la députée (LR) lui avait valu le retrait de son investiture pour les élections régionales.

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La FNATH regrette la décision de la Cour de la justice de la république dans l’affaire Bernard TAPIE

Christine Lagarde presidente du FMI et condamnee dans l affaire Bernard TAPIEAprès un procès qui aura duré près d’une semaine, la Cour de justice a rendu le 20 décembre sa sentence reconnaissant la culpabilité de la présidente du FMI et ancienne ministre de l’Économie et des Finances en 2007 pour négligence tout en la dispensant de peine. Une décision qui provoque la colère de plusieurs milliers d’internaute, mais aussi d’élus a la course au présidentiel. Une décision que la FNATH considère non pas comme une négligence, « c’est du mépris ! Face au préjudice morale de Bernard TAPIE 45 M€. »

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Un jeune de 22 ans condamné par le tribunal correctionnel de Douai pour escroquerie sur un déficiente mentale

Un homme a distributeur bancaire retirant de l argentLe tribunal aura donc suivi les réquisitions du parquet après une journée d’audience mardi dernier, est condamné un jeune homme de 20 ans qui avait près d’un an soutiré entre 6000 € et 4000 €. Des exemples qui n’ont eu de ce cesse de multiplier comme encore en Belgique ou des faits similaires ont été jugé a Charleroi. Le tribunal qui n’aura trouvé pourtant aucune excuse bien au contraire puisqu’il a estimé que celle-ci comporté toutes les preuves de circonstance aggravante notamment celui du handicap mental de la victime.

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