Après sa mise en examen pour tromperie et escroquerie dans un autre volet de l'enquête en septembre 2011. La justice vient de faire savoir que Jacques SERVIER avait été mis en examen pour homicides et blessures involontaires dans le cadre d'un des volets de l'enquête sur le Mediator conduite à Paris.

Une nouvelle mise en examen intervient à trois jours d'une audience relais devant le tribunal de Nanterre. Le premier procès pénal ouvert en mai avait été renvoyé après que la juge a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.

Le choix de terme de la mise en examen étant une décision relative pour « homicide » au décès de deux personnes, et pour celle pour blessures involontaires concernant une quarantaine de cas. Même si d'autres suivront puisque le pôle de santé publique a enregistré près de 3 000 plaintes.

Le patron du laboratoire âgé de 90 ans à été placé sous contrôle judiciaire avec un cautionnement de 75.000 €, et ses sociétés un total de 2,4 M€, a-t-on précisé au parquet.

Rappelons que par souci d'efficacité, l'enquête du Mediator instruite au pôle de santé publique de Paris a été scindée en trois parties. Cette nouvelle mise en examen intervient dans le deuxième volet, qui se fonde sur les premières expertises judiciaires versées au dossier. Les laboratoires SERVIER, la société Biopharma et ses filiales, personnes morales, sont également mis en examen. Chacune d'entre elles devra verser 400 000 euros de caution.

Un entretien de courte durée...

L'entretien entre le pharmacien Jacques SERVIER et les juges fut bref, l'homme prenant acte de sa nouvelle mise en examen tout en rappelant que les laboratoires avaient, dès le début du scandale, proposé un fonds d'indemnisation pour que les patients qui souffrent des conséquences indésirables de l'antidiabétique soient indemnisés. Un fond selon le pharmacien, remis en cause par l'ancien ministre, Xavier BERTRAND, et qui aujourd'hui déçoit aujourd'hui les associations de victimes.

Un discussion qui se serait poursuivi entre les juges et les avocats de Servier. L'un d'eux, Me François de CASTRO, s'est attaché à démontrer que les laboratoires n'avaient menti ni sur la nature, la métabolisation ou les effets indésirables du Mediator des arguments qui ne trouverons pas écho auprès du juge. Ce dernier qui par contre a exclu la dissimulation par le laboratoire de toute information aux autorités sanitaires à partir de 1995. Une nouvelle qui prouve pour Me Hervé TEMIME que « les juges recherchent toutes les responsabilités »

Stéphane LAGOUTIERE

Coïncidence ? Force et de constater que les juges auront fixé ce procès en appel a une date symbolique à l'occasion de la journée internationale des personnes handicapées. Un procès pour lequel la compagnie aérienne a fait en appel de sa condamnation en janvier 2012, pour discrimination fondée sur le handicap suite a la plainte trois plaintes de passager Mme VIEIRA, M.GIAMMARTINI et M. HAFA qui s'était vu refuser l'embarquement sur des vols entre novembre 2008 et janvier 2009. Un procès pour lequel l'APF s'était porté civil et qui le sera encore le 3 décembre prochain représenté Maître De la Grange au Palais de justice de Paris, pôle 6 chambres 1.

Voilà encore une mesure qui risque de faire monter la pression et pas seulement celle française, mais aussi celle du portefeuille. Ainsi le recours devant le Conseil d'État, effectué par le CISS, la FNATH et l'alliance pour le cœur contre le décret du 24 juin 2011, pris sous le gouvernement Fillon a-t-il été rejeté. Une décision dont certain contenu de l'arrêt invite tout même à ce que l'HTA sévère soit réintégrée dans la liste des ALD par la nouvelle ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Une décision qui si elle était maintenue et confirmée par le nouveau gouvernement en place, pourrait avoir des conséquences importantes pour les personnes en situation de précarité économique. Première maladie chronique en France, l'hypertension artérielle touche 15 millions de personnes, dont quelque 4,5 souffre d'une forme sévère. . Pour ces derniers, cela signifie plus de 30 % des frais médicaux restant à leur charge ce qui pour certains sera impossible ou très difficile. Un élément qui avaient servir il y a quelque mois comme un des éléments du recours et qui selon les associations constitue « de ce fait une violation des exigences constitutionnelles ».

« Un choix politique »

Pour les associations ce jugement laisse une porte ouverte en rappelant dans son argumentation que sa seule décision concerne uniquement le bien-fondé du décret au regard de l'accès aux soins et ne porte pas sur le fait que l'HTA sévère soit une maladie ou un facteur de risque. Par contre en estimant que les pouvoirs publics pouvaient se passer de la consultation de la Conférence nationale de Santé et du Haut Conseil de Santé publique, le Conseil d'État reconnaît les impasses de la démocratie sanitaire. Au final l'arrêt donne un cadre pour tout retrait d'une maladie de la liste des ALD : veiller à la cohérence d'ensemble des ALD, prendre en compte la nature et la gravité de l'affection et les thérapies disponibles, ainsi que le coût global du traitement eu égard à l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale. Pour les associations ce jugement

« Des raisons uniquement économiques »

L'hypertension artérielle sévère compliquée d'affections cardio-vasculaires et rénales très handicapantes n'est plus reconnue pour des raisons purement économiques comme elle doit l'être: une maladie chronique très grave!". Tel est le constat des associations de santé comme le CISS ou la FNATH et l'alliance pour le cœur. Qui n'accepte que la liste des ALD peut être subordonnée à l'équilibre financier de la sécurité sociale et donc à des considérations économiques et conjoncturelles. Ces derniers estimant que de multiples sources d'économies restent possibles, mais que en aucun elles ne peuvent ne pas être réalisé sous le prétexte d'une crise économique en sanctionnant selon le CISS les personnes malades en minorant leur prise en charge par l'Assurance maladie.

Des associations qui malgré le rejet de leur recours demande a ce que l'HTA sévère soit réintégrée dans la liste des ALD par la nouvelle ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol TOURAINE, rappelant que cinq après l'avis de la Haute Autorité de Santé rendu en décembre 2007 réclamant la nécessité d'une politique publique cohérente en matière d'ALD une réelle feuille de route serait souhaitable. Une stratégie nationale de santé, que l'on avait pu croire être appelée des vœux Premiers ministre dans son discours de politique générale le 2 juillet dernier. « Nous attendons toujours de pouvoir contribuer à sa définition ! » conclut le communiqué de CISS.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Commencé le 24 septembre dernier devant le tribunal correctionnel de Paris, pour ce qui sera le procès du plus grand accident de radiothérapie en France. Une sur radiation dont seront victimes 450 patients et qui était traitée pour des cancers de la prostate à l'Hôpital Jean-Monnet d' Épinal (Vosges) entre 2001 et 2006. Après plus de cinq semaines de procès et le réquisitoire des deux vice-procureurs Marie-Odile DEJUST et Dominique PERARD ce procès arrive a lui terme avec un jugement qui ne devra pas intervenir avant un a deux mois, pour des « Les victimes veulent la vérité judiciaire » a demandé Me WELZER.

Pour rappel des patients qui ont étaient dans un premier temps exposés à une dose de radiations supérieure de 20% à celle autorisée provoquant ainsi l'exposition à des doses potentiellement mortelles. A ce titre sept patients sont d'ailleurs décédés suite à l'exposition aux radiations. Un nombre qui pour le médecin Jean-Marie SIMON avait affirmé le 2 octobre devant le tribunal correctionnel que 12 personnes étaient décédées des suites des accidents de surirradiation survenus entre 2001 et 2006, et non sept comme retenue par la justice. Des victimes qui selon l'ancienne ministre de la Santé Roselyne Bachelot, pourraient être au total à l'hôpital d'Épinal pourraient être portées à 5 550 si l'on prend en compte les patients traités entre 1989 et 2000. Des victimes qui ont été indemnisées par l'État « de 2.000 euros à plus de 150.000 euros. Au total, l'enveloppe était d'environ 25Md €» selon l'avocat Me Gérard WELZER qui défend 194 patients.

Un réquisitoire au cas par cas...

Les deux vice-procureurs Marie-Odile DEJUST et Dominique PERARD, auront donc requis des peines de douze ferme contre le radiophysicien Joshua Anah chargé à l'époque du paramétrage des appareils- coupable à leurs yeux par sa « négligence inadmissible » d'homicides et blessures involontaires, non-assistance à personne à danger et destruction de preuves. Trois ans de prison, dont un an ferme, et une interdiction d'exercer la radiophysique médicale ont été réclamés.

Il auront par contre estimé qu'il avait eu volonté de cacher la vérité pour ce qui est des deux anciens médecins de l'hôpital d'Épinal, Michel AUBERTEL et Jean François SZTERMER ne retenant que les infractions de non-assistance à personne à danger et destruction de preuves pour le suivi défaillant de leurs patients, et pas la condamnation pour homicides et blessures involontaires. N'enlevant en rien la gravité des actes selon le parquet, qui réclamera : quatre ans de prison, dont 18 mois fermes et une interdiction d'exercer. Auquel s'ajoute 30 000 € d'amende requis contre les trois prévenus.

Des condamnations de douze mois avec sursis ont également été réclamées contre deux autres prévenus de ce procès jugé pour non-assistance à personne en danger: Francette MEYNARD, ex-directrice de la Ddass des Vosges et pour Jacques SANS, ancien directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Lorraine. Des avocats qui pour Francette MEYNARD n'auront pas réussit a convaincre le parquet et de cesse d'affirmer que malheureusement c'est, « les médecins responsables l'auraient manipulée en lui dissimulant la vérité » soutiennent les avocats. Ce qui, d'après eux, explique pourquoi Francette MEYNARD n'a fait « qu'informer » et non « alerter ». Ils ajoutent : « Elle ne pouvait pas deviner les choses et, en plus, avant tout le monde ».

Le parquet qui requit par contre la relaxe pour l'ancienne directrice de l'hôpital, Dominique CAPPELLI, dont le parquet a salué « la réactivité » face à l'accident, et pour l'établissement lui-même, jugé au titre de personne morale. Un procès qui se poursuivra demain et vendredi par la plaidoirie des avocats des victimes, avant qu'il ne s'achève lundi par sa mise en délibéré après les plaidoiries des avocats des trois médecins incriminés prévus lundi matin.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Annoncé il y a quelques jours par RTL, enquêtent notamment sur "la prise illégale d'intérêt" et sur les conditions dans lesquelles ont été décidées les autorisations de mises sur le marché dont a bénéficié le Mediator jusqu'en 2009. Une perquisition pour lequel aucune des parties ni le laboratoire ni Me Hervé TEMIME, avocats des parties civiles dans cette instruction, n'ont souhaité commenter ces investigations.

Ce sont ainsi plusieurs policiers qui sont arrivé vers 10 h 00 à la Direction générale de la santé (DGS), administration du ministère de la santé responsable des politiques de prévention et de sécurité sanitaire dans le VIIe arrondissement à Paris. Celle-ci intervenant près de huit mois après celle-ci réalisé au sein de l'agence du médicament, l'AFSSAPS. Une autre perquisition à la Haute autorité de la Santé (HAS), entité publique indépendante chargée de faire des recommandations aux pouvoirs publics en matière de santé.

Un procès pénal dans les prochains mois

Présenté comme antidiabétique mais prescrit comme coupe-faim, le Mediator pourrait avoir fait entre 500 et 2000 morts entre 1976 et 2009, selon des rapports officiels. Une refonte du système de surveillance des médicaments a été décidée dans la foulée de ce scandale. Jacques Servier et des dirigeants sont mis en examen depuis fin 2011 ainsi que ses sociétés depuis septembre pour "tromperie aggravée et escroquerie" notamment.

Des informations judiciaires sont conduites à Paris depuis février 2011, l'une pour tromperie et escroquerie dans laquelle le patron des laboratoires et six sociétés du groupe ont été mises en examen, l'autre pour "homicides et blessures involontaires". Un autre volet a été ouvert pour prise illégale d'intérêt. Des centaines de plaintes ont été déposées. Les investigations sur la prise illégale d'intérêt et le "pantouflage" de cadres de l'AFSSAPS chez Servier avaient progressé avec la perquisition menée au sein de l'agence du médicament et aux domiciles de plusieurs responsables de cette agence en février. L'original du dossier de mise sur le marché du Mediator avait été saisi.

Les juges s'intéressent aussi aux liens entre l'Afssaps, la Direction générale de la santé (DGS) et Servier. Ils ont entendu Lucien ABENHAÏM, DGS entre 1999 et 2003, et devaient entendre d'autres DGS. Une perquisition avait également été menée en mars au siège des laboratoires Servier à Suresnes (Hauts-de-Seine) et des salariés placés en garde à vue. D'autres poursuites pénales pour tromperie aggravée ont été engagées devant le tribunal correctionnel de Nanterre. Reporté le 21 mai, le premier procès pénal dans cette affaire devrait être fixé lors d'une audience technique mi-décembre.

La Rédaction

Un cas qui risque de faire jurisprudence d'autant que la MACIF vient d'annoncer qu'elle ne ferait pas appel du jugement du tribunal de Niort. Les juges accordant 20.000 € de dommages et intérêts à des jumeaux pour l'accident de leur père Christophe alors qu'ils n'étaient pas nés, leur mère Cindy, enceinte de sept mois de l'accident de moto de son mari.

Des juges qui ont ainsi reconnu la personnalité juridique à des enfants conçus, mais non encore nés. Une décision peu courante prise par le Tribunal de Grande Instance saisi par le couple estimant que l'indemnisation versée par l'assureur mutualiste à la suite de l'accident de moto du père en 2005 n'était pas suffisante. Jugé en juillet, le couple avait demandé un complément d'indemnités : les conjoints estimaient qu'outre les dédommagements alloués au père et à la mère, les enfants avaient aussi des droits au titre du préjudice moral, ce à quoi s'opposait la MACIF.

Des liens causalité reconnus entre la paralysie et les enfants

Dans son délibéré le 17 septembre dernier, le tribunal précise que les enfants étaient conçus au moment de l'accident, et qu'en conséquence le lien de causalité "entre l'accident et le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence des enfants est établi".

"Le préjudice d'affection de ces enfants, qui grandissent aux côtés d'un père physiquement très amoindri de manière irréversible, doit être indemnisé, a estimé la juge Natacha AUBENEAU dans son jugement. Elle a condamné la MACIF à verser 20.000 euros à chaque jumeau, portant le total des versements à la famille à 905.000 euros, selon le Courrier de l'Ouest qui révèle l'affaire jeudi. Pour l'avocat de la Famille Me Ameyric WILLIOT cette décision « conforte la situation de l'enfant a naître ou après avoir reconnu son statut juridique cette décision pourrait lui faire reconnaître un statut dans l'assurance »

Pour l'avocat Jean François TRESPAILLE, avocat niortais spécialisé sur les questions d'enfance, président de l'association Conseil et défense des mineurs, ce jugement est "important" et pourrait faire jurisprudence, allant notamment en sens inverse à deux arrêts de la Cour de cassation. "En principe, la personnalité juridique est acquise à la naissance et n'est donc pas accordée à un embryon, afin de respecter le droit à l'avortement", explique l'avocat avant de précise que "la personnalité juridique peut être acquise rétroactivement et remonter avant la naissance" (...) en application du principe de l'infans conceptus qui considère que "l'enfant conçu est considéré comme né à chaque fois qu'il y va de son intérêt".

La Rédaction