Onze ans après l'explosion du 21 septembre 2001, qui ouvrira une plaie toujours pas refermée à Toulouse, la cour d'appel de Toulouse présidé par Bernard BRUNET a rendu les conclusions de l'arrêt condamnant l'ex-directeur Serge BIECHLIN et la Grande Paroisse filiale du groupe Total pour homicides involontaires. Une décision qui satisfait pleinement associations de victimes et élus locaux. Une bataille pourrait ne pas être totalement fermée avec le pouvoir en cassation de l'exploitant de l'usine Grande Paroisse et son ex-directeur.

Un responsable le directeur de l'usine AZF

Une Cour d'appel qui n'aura donc pas au final eu les mêmes scrupules judiciaires. Dans la lecture du délibéré de 684 pages, le Président Bernard BRUNET, a écarté « sans que subsiste le moindre doute » la piste de « l'intervention volontaire interne ou externe » et soulignée que « la piste chimique avait été démontrée de façon indiscutable ». Décrivant qu'une « détonation s'est produite d'abord dans le box du hangar 221 et s'est propagée d'est en ouest ».

Un jugement qui comme l'espérait les associations désigne un coupable, en l'occurrence Serge BIECHLIN condamné a trois de prison dont deux avec sursis et 45.000 euros d'amende. Des juges allant au-delà des réquisitions du parquet qui avait requis 18 mois avec sursis et 15.000 € d'amende. Selon les motivations lues par le président de la cour d'appel, le directeur « a contribué à créer la situation qui a provoqué le dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter: ces fautes ont exposé les salariés et la population à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait pas ignorer». L'entreprise étant elle condamnée à 225.000 € d'amende, la peine maximale. Deux accusées qui en première instance, avaient été relaxées, faute de preuve. Des magistrats qui en revanche on mit hors de cause la maison mère Total et son ex-PDG Thierry Desmarest.

Des victimes toujours divisées

Si les présidents des « Sinistrés du 21-Septembre et de l'Association de familles endeuillées, Jean François GRELIER, Gérard RATIER, sont eux satisfait dans l'ensemble par le jugement rendu après dix ans de procédure et notamment que la thèse de l'accident chimique dû à des négligences ait été retenue. Pour Gérard RATIER, c'est une victoire, mais « en demi-teinte ». Pour lui il est dommage que la plainte pour entrave à la justice n'ait pas été suivie... « Cela, c'est une défaite parce que le véritable responsable, c'est le groupe Total ». et que ce dernier n'a pas été condamné

Un avis loin de partager d'autre association comme celle de Mémoire et Solidarité et son président Jacques Mignard, ce jugement laisse un goût terriblement amer. « Nous sommes très déçus. D'une part parce que l'enquête ne sera pas rouverte. D'autre part parce que des sanctions ont été prononcées à l'encontre de la société, sur la base d'une thèse officielle qui reste de la pure fiction ».

Pour le président de Mémoire et Solidarité Jacques MIGNARD, ce délibéré laisse un goût terriblement amer. « Nous sommes très déçus. D'une part parce que l'enquête ne sera pas rouverte. D'autre part parce que des sanctions ont été prononcées à l'encontre de la société, sur la base d'une thèse officielle qui reste de la pure fiction ». La condamnation de Serge BIECHLIN frise selon lui le scandale juridique. « Une seule minute de prison aurait été excessive, puisque l'accusation ne repose que sur une présomption de culpabilité ». Pour Jacques MIGNARD, qui s'est évertué une décennie durant à requérir des compléments d'information, ce délibéré est finalement logique. « Il est lié à des positions d'élus. On a clairement fait comprendre à la justice qu'il fallait en finir. Beaucoup voulaient voir des têtes tomber, ce jugement a exaucé leurs vœux. Nous ne nous faisons plus trop d'illusions, mais nous continuerons à chercher la vérité et à faire entendre notre désapprobation ».

Les élus toulousains satisfaits et unanimes

Présent avec les victimes, le Maire de Toulouse Pierre COHEN, le Président-conseil Générale et le Président de région Martin MALVY ont tous exprime leurs soulagements de voir prendre fin onze années de procédure suite à une catastrophe qui a meurtri la ville de Toulouse et ses habitants. «C'est la victoire de la vérité ! Le jugement nous donne raison d'avoir fait appel. Il établit enfin les causes de cette catastrophe et désigne des responsables. La culpabilité de grande paroisse va permettre aux victimes, à leur famille et à l'ensemble des Toulousains, de mettre un terme à onze années de souffrance et de pouvoir enfin entreprendre un vrai travail de deuil ». A affirmé le député Maire de Toulouse PIERRE COHEN. Pierre IZARD Pierre Izard, président (PS) du conseil général de Haute-Garonne évoque lui « une décision importante pour la mémoire collective ». Martin MALVY président (PS) du conseil régional Midi-Pyrénées, a lui déclarer « il fallait que la justice passe, que les familles de victimes puissent s'appuyer sur un jugement clair, ce qui est désormais chose faite ».

Seuls les élus écologistes regrettent, au même titre que l'association des victimes Plusjamaisça, que le groupe Total et son président Thierry Desmarest n'aient pas été inquiétés. Sa demande de citation à comparaître a en effet été jugée irrecevable. Des élus verts qui rappel que le danger n'est pas tout à fait écarté dans l'agglomération toulousaine et pointe le doigt sur les onze sites et demande le renforcement de la directive Saveso 3*

Des victimes qu'il ne convient pas d'oublier

L'explosion de l'usine AZote Fertilisants (AZF) de Toulouse, d'une magnitude 3,4 sur l'échelle de Richter, sera ressentie jusqu'à 75km de distance. Elle fera 31 morts, dont 21 sur le site de l'usine, et plusieurs milliers de blessés. Marquant a jamais la ville de Toulouse. Des centaines de salariés comme des civils restent à ne jamais handicapés dans leurs vies quotidiennes. Alors s'il est certain que la vérité pas toujours facile à entendre et même que certaines taches d'ombre subsiste encore sur ce 21 septembre, il convient d'en tirer les leçons pour qu'elle puisse au moins ne jamais se reproduire.

Stéphane LAGOUTIÉRE

La Cour de cassation a finalement à plusieurs semaines de réflexion, le 24 août dernier de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par les laboratoires Servier et Biopharma*. Une décision qui devrait permettre de fixer de nouvelles dates de procès, lors d'une audience de procédure prévue le 14 décembre devant le tribunal correctionnel de Nanterre. Rendez-vous pourrait être pris pour mai 2013: les laboratoires Servier auront gagné un an. Au grand dam des victimes

«Les victimes, dont l'état de santé continue de se dégrader, attendent que la justice leur apporte des réponses», précise Me Charles Joseph-Oudin, avocat d'une centaine de parties civiles souhaitant « que le fond du dossier soit rapidement jugé». Même une fois de nouvelles dates fixées, d'autres points de procédure resteront cependant à régler, avant que les débats sur le fond du dossier puissent commencer

Le Mediator, largement détourné comme coupe-faim durant sa commercialisation entre 1976 et 2009, est soupçonné d'avoir causé la mort d'au moins 500 personnes en 30 ans, voire 1 320 à 2 000 selon d'autres estimations. Des victimes qui risquent encore de devoir attendre comme le déplore le député PS de Haute-Garonne Gérard BAPT et président de la mission d'information parlementaire sur le Médiator. «Connaissant la virtuosité des avocats de Servier dans la pratique des manœuvres de retardement, ainsi que pour contester (...) la responsabilité du laboratoire, nous savons que d'autres astuces de procédures ne manqueront pas d'être utilisées», précise-t-il.

Plus de 7 000 demandes d'indemnisation

Dans un communiqué la ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a déclaré « prendre acte de la décision qui entraîne la reprise du procès du Médiator devant le tribunal de Nanterre ». La ministre d'ajouter « qu'elle suivra avec attention les différentes procédures engagées et espère qu'elles aboutiront à une issue rapide et équitable, notamment une indemnisation juste, pour les victimes du Mediator ». Une décision judiciaire attendue par les victimes, face à celle-ci mise en place et espère qu'elles aboutiront à une issue rapide et équitable, notamment une indemnisation juste, pour les victimes du Mediator. Une procédure amiable et gratuite pour lequel 7000 dossiers ont déjà fait l'objet d'un dépôt.

Jugé en comparution immédiate pour des faits de vol avec arme sur une personne vulnérable, un homme un âge de vingt ans a échappant au pire. Une affaire qui a  débuté dimanche soir, après l'appel à la police d'un jeune homme de 26 ans, hémiplégique et blessé pour révéler les violences et le vol d'une somme 120 € dont il avait été victime après avoir invité chez lui une connaissance.

La victime expliquant à alors expliquer aux policiers qu'une fois dans l'appartement ce dernier l'aurait énervé exigeant de l'argent. Devant son refus la victime aurait reçu plusieurs coups avec un bâton de randonnée puis menacé avec un couteau. Des faits qui lors de la garde vue le suspect avait reconnu les violences, mais niant le vol de l'argent. Une position qu'il gardera devant les juges ou il n'hésitera pas à mettre « ses relations amicales » avec la victime. Des coups qu'il explique en affirmant avoir que le jeune homme handicapé s'étaient énervés contre lui et qu'il n'avait pas eu d'autre moyen pour le calmer que de le frapper.

Un ministère public prudent...et un tribunal conciliant

Le parquet qui de son côté qui sans remettre en cause la gravité des actes, estimant que les débats, avait mis en relation et la connaissance entre la victime et l'accusé ainsi que la première impression de violence qui se dégageait de cette affaire. Un procureur qui suggéra au tribunal de requalifier les faits en violences aggravées, dans la mesure où il n'était pas possible de prouver la réalité du vol. Un sentiment partagé sur le dossier par l'avocat de l'accusé, mais pas sur la peine demandée par l'avocat général qui avait estimé que ces violences avaient été suffisamment graves pour que le prévenu soit sévèrement averti. Il travaille, il est inséré, donc je ne demanderai pas de mandat de dépôt à l'audience » a-t-il déclaré. Demandant 18 mois de prison, dont 12, avec sursis mis à l'épreuve.

Une peine sur lequel son avocat a-t-elle demandé au juge d'assortir la totalité de sa peine en sursis. Par ailleurs, les faits ne sont pas si clairs que ça conclura l'avocate, « On a bien compris qu'ils se connaissent et il est difficile de savoir pour quelles raisons leur discussion a dégénéré. En tout cas, rien ne prouve qu'il y a eu un quelconque vol. L'état de santé de la victime et ses cirses d'épilepsie peuvent parfaitement laisser penser qu'il a simplement perdu son argent ». Le tribunal correctionnel à lui suivi la demande du parquet pour la requalification en violences aggravées sur une personne vulnérable, mais suivant le réquisitoire de l'avocat de l'accusé, a écopé de huit mois de prison avec sursis mis à l'épreuve et de payement du dommage et intérêts au profit de la victime.

La Rédaction

La politique des travailleurs handicapés doit se faire au détriment de salariés valides de l'entreprise. La logique veut que non, la personne handicapée étant une personne à part entière. Ainsi, le syndicat Steria Avenir a-t-il dénoncé ce double politique à l'occasion de la troisième condamnation en 2012 de la SSII pour harcèlement moral et discrimination à l'encontre d'un syndicaliste. Des salariés reprochent un plan favorisant l'emploi des travailleurs handicapés, accompagné d'une hotline dédiée à ces derniers. Il semble que les travailleurs « normaux » n'aient pas droit à tant d'attention souligne le syndicat.

La crise économique et les difficultés d'emploi vont-elles nous obliger à voir ce genre d'incident de plus en plus fréquemment ? Non il faut l'espérer, tout homme et femme a le droit de travailler, mais il ne faut certes que cela puisse être contre d'autres salariés. Des partenaires sociaux encore plus fragilisés selon l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, qui vient de condamner la SSII à repositionner un de ses salariés, par ailleurs représentant du personnel, à un niveau supérieur avec alignement du salaire et versement des arriérés dus. Jugement qui fait suite à une autre décision similaire par la Cour d'appel de Toulouse en avril 2012.

Un syndicat qui dénonce ainsi dans un communiqué l'absence de tout dialogue sociale se traduisant à termes par des mouvements sociaux des salariés en clientèle comme chez Bouygues Télécom. Un syndicat qui dénonce selon lui la reprogrammation permanente par la direction des réunions salariales. Ce dernier qui n'hésite pas à reprendre une enquête de satisfaction réalisée par la société de conseil Great Place To Work l'hiver dernier et qui s'était révélé catastrophique pour l'entreprise. Plaçant Steria en queue du classement des quelque 145 entreprises françaises auditées sur des critères comme crédibilité, respect, équité, fierté d'appartenance, camaraderie...

Steria Avenir, qui rappelle également que la société aurait déjà été condamnée à plus de 10 reprises pour les mêmes raisons, pour un total de plusieurs centaines de milliers d'euros. Le syndicat rappelant que le médecin du travail responsable des établissements parisiens (4.000 salariés environ) avait démissionné de l'entreprise en 2011 après avoir rédigé un rapport sur les risques psychosociaux encourus par les salariés. Son successeur, arrivé en septembre 2011, avait lui aussi rédiger un rapport en ce sens avant de présenter à son tour sa démission début 2012. Ce dernier n'a pas été remplacé depuis, empêchant les visites médicales obligatoires, notamment en cas de reprise du travail d'un salarié. L'inspection du travail vient d'ailleurs de mettre l'entreprise en demeure de respecter ses obligations en la matière.

Une affaire à suivre et pour lequel pour l'instant les dirigeants de l'entreprise ni des ressources humaines ou de la mission handicap n'ont voulu commenter.

La Rédaction

La justice se décide enfin près d'un an après les faits. En effet dans la nuit du 17 au 18 septembre, vingt-deux personnes, dont 18 sourds et trois malentendants, avaient été refusées, pour raisons des prétendues "sécurités", à l'embarquement à Marseille d'un vol de la compagnie Hermès, filiale d'Air Méditerranée, pour la Turquie. Un voyage organisé par le tour-operator Fram est acheté auprès d'une agence marseillaise, Castellane Voyages. Le 2 juillet dernier a un juge des référés du tribunal du TGI de Marseille à enfin à condamner lundi dans son délibéré l'agence de voyages, estimant de la seule responsabilité pour « manquement d'information à la compagnie arienne ».

Une décision dans lequel le juge à condamné l'agence Castellane Voyages à verser à chacun des passagers la somme de 2.500 euros, soit 55.000 € au total, pour rembourser leur voyage et indemniser leur préjudice, ainsi qu'une somme globale de 3.500 € au titre des frais de justice. Les requérants, qui n'ont toujours pas reçu un centime, réclamaient, outre le remboursement des billets, beaucoup plus: 15.000 euros chacun au titre du préjudice moral.

Un juge qui lors de l'audience du 16 ou compagnie aérienne et agence de voyages n'avait cessé de se renvoyer la responsabilité de la situation. Mais le tribunal a tranché: c'est l'agence de voyages qui est responsable du fiasco, faute d'avoir informé le tour-operator du handicap de ses clients. Information qui aurait permis à Fram d'en avertir Hermès, afin que celle-ci prenne ses dispositions en matière d'équipage pour pouvoir accueillir des personnes à mobilité réduite, comme l'impose le règlement européen en la matière. Et de conclure que le litige prend naissance "dans un défaut d'information" sur la particularité des voyageurs, "imputable à la seule agence".

Reste à savoir si l'agence va décider de faire appel de la décision ou décider d'appliquer la décision du juge des référés à Marseille et payer les dommages-intérêts.

La Rédaction

Saisi le 12 avril 2012 par la cour de cassation pour une question prioritaire d'inconstitutionnalité posée par M.Roger D. Celui-ci constant notamment le bien fondé de l'article 7 de la loi 5 mars 2007 ainsi que l'article 460 du code civil. Le requérant soutenait que cette règle portait atteinte à la liberté du mariage. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé l'alinéa 1er de l'article 460 du code civil conforme à la Constitution.

L'article 460 dans son alinéa premier qui subordonne, en son alinéa premier, le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou a l'autorisation du juge en charge de la curatelle. Une décision dans lequel Conseil constitutionnel a relevé que la curatelle est l'une des mesures judiciaires de protection juridique qui, selon l'article 425 du code civil, peut être ordonnée à l'égard d'une personne atteinte d'une « altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ». L'article 460 du code civil n'interdit pas le mariage de la personne en curatelle mais le permet avec l'autorisation du curateur. Le refus du curateur peut être suppléé par l'autorisation du juge des tutelles dont la décision est susceptible de recours.

Compte tenu des obligations personnelles et patrimoniales résultant du mariage, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut, à celle du juge, le législateur n'a pas privé la liberté du mariage de garanties légales. Les restrictions prévues par la loi afin de protéger les intérêts de la personne n'ont pas porté à cette liberté une atteinte disproportionnée.

Stéphane LAGOUTIERE