« Je regrette sincèrement d’avoir fait ça. » Sur les joues de ce prévenu âgé de 73 ans, des larmes roulent. De solides corpulences, il fait souvent répéter les questions des magistrats TGI de Bar-le-Duc (Calvados). S’exprimant à la barre avec difficulté et une mémoire qui selon lui fait parfois défaut, ce dernier reconnait les faits reprochés. Ceux d’une d’agression sexuelle imposée à une personne vulnérable entre le 9 septembre 2005 et le 30 novembre 2006 dans un village du Sud meusien.

Des actes qui ont duré en réalité plus de 26 ans, de l’adolescence de la victime, souffrent depuis la naissance d’un lourd handicap mental, à son placement dans une structure spécialisée dès le décès de son père en novembre 2006. Plus d’un quart de siècle où l’homme subira en silence le comportement de son bourreau à l’occasion de promenades, généralement dans les bois environnants. Révélés que tardivement après une discussion avec son médecin avoir croisé fortuitement son agresseur, « un ami de ses parents », sur une fête foraine à Saint-Dizier. Un déclic salutaire pour ce quadragénaire sous tutelle, lui-même condamné en juin 2005 pour des faits d’agressions sexuelles sur des enfants.

Une large prescription

Placé en garde à vue le 6 novembre 2008, le septuagénaire a donc reconnu les attouchements depuis les années quatre-vingt. Même si les poursuites judiciaires ne courent que sur un peu plus d’un an grâce à la loi relative à la prescription. Les masturbations de sa victime, le vieil homme acquiesce, pas très fière. « C’est lui qui le voulait bien. Il ne disait pas non… » « Saviez-vous qu’elle souffrait d’un handicap mental ? », interroge le président. « Il ne m’a jamais repoussé. » « Mais pourquoi un jeune handicapé et non pas une autre femme ? » « Ça aurait pu être n’importe qui. Son père travaillait avec moi à l’usine. On était camarade. Au début, on faisait des promenades et puis c’est venu comme ça… naturellement. »

« C’était de l’amitié… »

Le procureur enfonce le clou : « Pendant tout ce temps, vous avez donc utilisé la victime comme un objet sexuel ? » « C’était de l’amitié. » « Et s’il était resté après la mort de son père, vous auriez continué ? » « Les balades peut-être… Après, je ne sais pas », répond celui qui ne se voit ni pédophile ni homosexuel. Jusqu’alors inconnu de la justice, le prévenu a fait l’objet d’une expertise psychologique qui dépeint un « misérabilisme prononcé dans le discours » et des « traits pervers de caractère. » Le rapport observe également « une vie de couple pauvre et peu épanouissante. » La personnalité de la victime a elle aussi été étudiée. L’expertise note « une immaturité sexuelle » et « une limitation intellectuelle qui ne lui permettait pas d’appeler à l’aide. » « Mon client n’avait pas la capacité de s’opposer à son agresseur, un prédateur dont les agissements ont eu de graves répercussions avec cette condamnation pour des faits d’attouchements sur des enfants », insiste M e Fettler, partie civile, en réclamant un préjudice de 8.000 € au bénéfice de l’Association tutélaire de la Meuse.

Trois ans de prison avec sursis et fichés

La « caricature du pervers » est bien réelle pour le substitut du procureur Zaida Moulay, troublée par « les traits pervers d’un homme qui s’approprie d’un individu » et le fait que la famille du prévenu ne soit pas au courant de ses agissements. Et de réclamer un suivi socio-judiciaire sur deux ans assortis d’une injonction de soins. Mal à l’aise dans cette affaire qui « plonge dans l’émotion dans le cadre de la prescription », M e Voignier, en défense, a estimé qu’il fallait « retrouver raison » et que son client n’était pas « un vautour, mais quelqu’un qui se trouvait dans une situation malheureuse avec une épouse malade qui lui mène la vie dure. »

La contrainte dans ce dossier, l’avocat la juge « floue », insistant sur « la grande culpabilité morale » et « la grande solitude » ressentie par son client. « Dans cette détresse sexuelle, il y a eu une relation qui est née et qui a perduré. Il aurait suffi que la victime le repousse pour que les promenades en restent là. » Après avoir délibéré, le tribunal a finalement condamné le septuagénaire à trois ans de prison avec sursis et à 6.000 € de dommages et intérêts et son inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS).

Par Nicolas GALMICHE

2011.06.21 --- Alors que l’Assemblée Nationale vient de voté le projet de loi de finance rectificative, la FNATH a dans un communiqué dénoncé la création d’un nouvel impôt réduisant selon elle l’accès à une justice les malades et invalides qui souhaitent faire valoir leur droit. L’Assemblée nationale ayant adopté un article 20 instituant une contribution de 35 € à la charge du justiciable afin de financer les conséquences de la réforme de la garde à vue sur le budget de l'aide juridique. Somme qui sera perçue pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, mais aussi prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. La FNATH condamne ce nouvel impôt.

Après les franchises médicales ou encore la fiscalisation des accidents du travail, le Gouvernement selon l’association instaure pour tous les justiciables, y compris les personnes malades, invalides et les personnes handicapées, mais aussi pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et plus largement d’un dommage corporel (sauf infractions pénales), qui tenteront de faire valoir leur droit, un obstacle supplémentaire dans l’exercice d’un droit fondamental, l’accès à la justice.

Dans ce communiqué celle-ci indique que si la situation des plus aisés ne sera en rien modifiée, en revanche, un salarié qui se voit priver de ses indemnités journalières, un invalide de sa pension d’invalidité, une victime du travail à laquelle on refuse une reconnaissance d’accident du travail, un salarié atteint d’un cancer licencié pour inaptitude devront, elles, s’acquitter avant toute chose d’une contribution de 35 euros pour saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale ou le Conseil des Prud’hommes.

Force et de constaté une fois de plus comme le regret elle-même la FNATH que le gouvernement n’a engagé encore aucune concertation préalable avec les associations de malades ou représentative des personnes handicapées ou encore des victimes. On peut ainsi encore se demandé la réelle utilité d’un conseil national consultatif du handicap. L’association qui précise tel avait été le cas, elle aurait « pu expliquer qu’il ne suffisait pas d’exonérer les personnes qui saisissent le Juge des tutelles, mais que la saisine du Tribunal des affaires de la sécurité sociale ou du Conseil des prud’hommes est, bien souvent, opérée par des justiciables qui ne disposent plus de ressources et qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ».

Une situation qui va ainsi s’imposer aux ménages les plus modestes. La FNATH demande instamment aux parlementaires de renoncer à ce nouvel impôt, et qui fait savoir son attention d’écrire au Gouvernement et aux sénateurs afin que cette injustice supplémentaire ne s’ajoute aux nombreuses déjà existante.

Stéphane Lagoutière

2011.06.07 --- Le TGI de Nanterre vient de condamner l’employeur de Laurent Radenac. Mais, cette décision ne met pas un terme au calvaire de la famille : une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur menée par la FNATH doit en effet être examinée après le procès au pénal pour permettre aux proches de la victime d’être indemnisés.

Laurent Radenac, adhérent de la FNATH, avait reçu, en janvier 2007, une porte de 250 kg sur le genou. Cet accident avait entraîné un arrêt de 15 mois, une incapacité de 8 % et des séquelles physiques et morales, qui ont contribué à sa triste fin, morte de froid cet hiver, dans un entrepôt de la région parisienne. L’employeur (Nestlé Waters) a été condamné lundi à payer 20 500 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Nanterre. Des peines d’amende ont également été prononcées contre le directeur général de l’époque. Les juges ont en effet retenu plusieurs fautes, dont le manque d'informations sur le fonctionnement de la porte de l'entrepôt, mais aussi le manque de formation des salariés et le mauvais entretien de cette porte.

Si cette condamnation souligne la responsabilité de l’employeur qui aurait pu éviter que cet accident du travail ne se produise, elle ne met pas pour autant un terme au parcours du combattant de la famille. Comme des milliers des victimes du travail, c’est devant les tribunaux qu’elle doit se battre pour obtenir une indemnisation plus juste pour les conséquences d’un accident qui aurait pu être évité.

La FNATH, qui accompagne cette famille dans son combat pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, rappelle que l’indemnisation automatique dans le cadre des accidents du travail ne concerne que le versement d’indemnités journalières et éventuellement l’attribution d’une rente ou d’un capital. Pour obtenir l’indemnisation des préjudices des ayants droit en cas de décès, une action doit être engagée afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur si celle-ci est la cause de l’accident ou de la maladie. Une telle action peut être intentée si deux conditions sont réunies : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La Rédaction

2011.05.26 --- Après plusieurs mois de discussions et de polémique les députés ont adopté la loi après un débat animé, à 303 voix contre 196 permettant la mise en place du dépistage précoce des troubles de l’audition, et ce dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Fourcade portant réforme de l’hôpital (HPST). Ce dernier devrait donc être généralisé à l’ensemble du territoire français. Une satisfaction pour l’auteur de la proposition le député UMP Jean-Pierre et Ewige Antier député UMP de Paris. Un vote encore contesté par l’opposition socialiste et par les associations qui dénonce que ce texte n’ai pas fait l’objet d’une étude au Sénat.

Dans un communiqué de presse, tous deux ont affirmé que ce votre permettrait « Alors que chaque année, un enfant sur mille naît en France avec une déficience auditive, le diagnostic n’est aujourd’hui porté, en moyenne, qu’entre seize et dix-huit mois », explique Jean-Pierre Dupont. « Or plus le constat est tardif, plus les conséquences sont importantes sur toutes les acquisitions, la scolarisation et la socialisation de l’enfant ». Avant de préciser que ce « dépistage précoce permettra de repérer, d’orienter et d’accompagner plutôt les 800 enfants qui naissent chaque année avec des troubles de l’audition. « Il donnera ainsi à ces jeunes enfants et à leurs familles, la possibilité d’être pris en charge dès les premiers mois de la vie ». À l'heure actuelle, les nourrissons sont généralement dépistés vers 16 à 18 mois, quand on attend les premiers mots... qui ne viennent pas. Le projet de loi suggère un repérage de la surdité à la maternité, proposé de façon systématique aux parents (mais non obligatoire), et d’une durée de 4 à cinq minutes.

Malgré le soutien de spécialiste scientifique comme les professeurs Françoise Denoyelle, chirurgien ORL pédiatrique et coordinatrice de l'expérimentation du dépistage des troubles de l'audition à la Cnamts, Bernard Fraysse, chef du service ORL, hôpital Purpan, Toulouse, membre de la HAS, et Thierry Van Den Abbeele, président de l'Association française d'ORL pédiatrique. Celui-ci semble faire polémique.

Manipulations politiques et manque de concertation…

Réclamée de longue date par certains médecins, l’instauration de ce dépistage est un véritable serpent de mer. Dans un premier temps, le texte a été adopté à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2010. Puis il a été déposé au Sénat en décembre 2010. En raison de l’encombrement de l’agenda législatif. Edwige Antier, député UMP de Paris et co-auteur de la proposition de loi, a souhaité accélérer la procédure. Elle a déposé un amendement visant à voter le texte dans le cadre d’une proposition de loi modificative portant sur différentes dispositions de la loi HPST. Laquelle rappelons-le, a déjà été adoptée par le Sénat.

Cette procédure, acceptée par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, attise les critiques de l’opposition et celle de l’Union Nationale des Parents d’Enfants Déficients Auditifs. Ces dernières reprochent aux députés d’avoir «circuité la Chambre haute », et de ne pas avoir mené de concertation avec les associations représentant les personnes sourdes et malentendantes.

« Le sujet du dépistage précoce a fait l’objet depuis février 2010 de longues heures de débats. Notre proposition sur le dépistage précoce de la surdité s’appuie sur des données scientifiques. Nous ne comprenons pas le volet politique de cette affaire, c’est lamentable » réponds le député Jean-Pierre Dupont contre ces accusations. « Des expérimentations ont été faites dans notre pays. Elles ont démontré l’efficacité du dépistage précoce de la surdité. ».

L’affaire ne semble peut-être pas totalement pas terminée puisque l’opposition estime que la saisie du Conseil constitutionnel peut être envisagée.

La Rédaction

2011.05.25 --- Alors que gouvernement poursuit actuellement le pour projet de revoir les modalités d'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) pour lequel association et syndicat ont fortement critiqué l’objectif. Le Sénateur socialiste, Marcel Rainaud, a confié dans un communiqué son inquiétude et notamment « le rejet de cette énième maîtrise comptable des aides sociales et de la politique menée en (dé)faveur des personnes en difficulté ». Informant ainsi sa décision de saisir le Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale par voie de question écrite, exigeant des précisions sur les intentions ministérielles des politiques sociales et le renoncement à ce projet de décret.

Le Sénateur, qui déclare être « inquiet sur l'enchaînement des mesures sévères d'économies budgétaires envers les personnes handicapées. En effet, elles ont déjà été soumises à des restrictions, notamment dans l'accès à la santé et aux soins, avec les franchises médicales, les déremboursements de médicaments, ou la hausse du forfait journalier hospitalier ».

Rappelons que l'AAH est obtenue par les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 %, mais supérieur à 50 % dès lors que la Maison Départementale des Personnes Handicapées reconnaissait une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi ». L'AAH si insuffisante soit- elle est bien souvent le seul et l’unique source de revenus.

Ce projet de décret a pour volonté de trier les personnes bénéficiaires de l'AAH et celles qui n'auront plus que le RSA. S'il y avait une augmentation de l'AAH, elle se ferait sur les économies réalisées par le volume des bénéficiaires renvoyé vers le RSA sans jamais répondre au chômage très élevé chez les travailleurs handicapés et la difficulté de leur accès aux formations. Force est de constater que c'est une nouvelle fois « déshabiller Jacques pour habiller Paul ».

« À cela vient s'ajouter la fin de l'exonération des cotisations patronales pour l'aide à domicile au bénéfice des particuliers, quid alors des parents d'enfants handicapés qui salarient une aide, quid alors des personnes handicapées ou âgées dépendantes qui emploient une aide ménagère ? Sur la forme, et je m'adresse là tout particulièrement à la MDPH, l'attribution de l'AAH ne se fera plus de manière collégiale comme c'était le cas depuis la loi de 2005 (décision prise entre les autorités de l'État, et les associations), la décision de l'octroi de l'A.A.H sera faite sans l'avis des représentants des personnes handicapées ».

Pour toutes ces raisons, j'ai demandé par voie de question écrite, des précisions sur les intentions ministérielles des politiques sociales et le renoncement à ce projet de décret.

Stéphane Lagoutière