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Conseil d Etat Salle d AudienceDans un arrêt rendu par le Conseil d’État en mai 2016 la 2éme et 7éme chambres ont rendu une décision qui pourrait bien faire jurisprudence. Celle-ci ayant estimé que le refus pas l’État français d’empêcher la naturalisation de deux Marocains, nés en 1983 et 1993. Au motif selon le ministre de l’intérieur que les individus ne subvenaient à leurs besoins qu'à l'aide de prestations sociales (AAH et allocation logement). Une décision du ministre de l’Intérieur que le tribunal administratif de Nantes avait annulée, mais dont la Cour d’appel de Nantes décidera d’annuler confirmant celle les décisions du ministre du 12 août et du 23 novembre 2011.

Sylvie Le COSSEC et son fils julien qui vient reconnu victime du Alors que la justice a décidé d’ouvrir une enquête le 22 septembre 2016 une information judiciaire, pour blessures involontaires et tromperie aggravée. Des laboratoires plus jamais confrontés aux patients, refusant la loi du silence...Une situation que confirme le Tribunal correctionnel de Nanterre en première instance le 29 septembre, contre le laboratoire UCB Pharma pour son médicament le Distilbène, interdit en France depuis 1977 et à l’origine de trois autres condamnations, dans des affaires concernant la troisième génération. Le juge ayant estimé que ce médicament était bien à l’origine de l’exposition in utero de la mère cause indirecte de ses lésions neurologiques de sa fille âgée aujourd’hui de 18 ans.

Didier Lombard ancien PDG de France TelecomAlors qu’une commission de l’Assemblée nationale étudie actuellement le syndrome d’épuisement professionnel est actuellement à l’origine de nombreux suicide comme ceux qu’ont vécus 32 salariés entre 2008 et 2009 l’entreprise France Télécom. Le parquet a annoncé avoir demandé le renvoi devant le tribunal correctionnel de l’ancien PDG Didier LOMBART, ainsi que six autres dirigeants, dont Olivier BARBEROT (DRH), pour harcèlement moral. La FNATH annonce s’est félicité d’une telle annonce. Reste à savoir si le juge suivra les recommandations du parquet...

Cour d appel de ReimsAprès la décision de la Cour d’appel du tribunal administratif de Nancy rendu le 16 juin dernier autorisant la reprise du processus visant à un arrêt des traitements de Vincent Lambert. C’est la Cour d’appel de Reims (Marne) qui à confirmer, ce 8 juillet, Rachel LAMBERT était bien la tutrice de son mari. Des parents de Vincent LAMBERT, qui refuse depuis le début l’euthanasie de leurs fils, l’un de leurs avocats Me Jean PAILLOT, vient d’annoncer qu’il allait se pouvoir en cassation. Une affaire donc loin d’être terminé les deux parties ayant décidé d’aller pour chaque procédure.

Facade du Centre Hospitalier Les cotes de Lumiere au Sable d Olonne en VendeeLe tribunal administratif de Nantes a été confronté un dossier pour le moins délicat et notamment de déterminer si oui ou non il y a faute du centre hospitalier Le Côte de Lumière située aux Sables-d’Olonne en Vendée et accusée par le couple de parents d’un manque d’information. Des parents Karine et Michel PIALLE dont leur petit garçon né prématuré en mars 2009 qui est aujourd’hui sourd et malvoyant auquel, s’ajoutent différents problèmes respiratoires, réclamant 150 000 euros de dédommagements pour leur fils aujourd’hui âgé de 7 ans.

Tribunal correctionnel de douaiOnt aurait put espérer que cela lui serve de leçon, il semble que cela n’aura pas été le cas. Condamné quelques mois plus tôt en décembre 2015 pour avoir agressé violemment son voisin après une forte consommation d’alcool. Steve HAUBERTIN, âgé de 36 ans sortis le 4 avril dernier, aura donc renouvelé l’expérience en agressant dans le cadre d’un vol avec violence sur une personne vulnérable. Un comportement qui a conduit le juge du tribunal correctionnel de Douai à le condamné à vingt et un mois de prison ferme, ce 8 juin.

Vincent LAMBERT dans sa chambre du CHU de Reims  le 8 septembre 2015Il porte l’un des noms les plus connus de France. Vincent LAMBERT, portant sur ces épaules l’expression d’une société et d’une famille déchirée qui après près sept années de procédure entre partisan et opposant. Mais aussi d’une justice après près sept années de procédure entre partisan et opposant, qui n’a eu de cesse de contredire elle-même de peur de donner une interprétation collective à des cas particuliers tous comme les politiques refusant de voir la réalité ! Celui de partir en toute liberté... La Cour d’appel administrative de Nancy rendra sa décision le 16 juin 2016 sur la reprise ou non de la procédure de consultation pouvant mener à l’arrêt des soins