Contenu principal

Message d'alerte

Conseil d_Etat_salle_du_contentieuxDix ans de lutte auront été nécessaires aux associations représentant les usagers de la santé, pour faire appliqué la reforme de 2004 de l’assurance maladie qui prévoyait leurs présences. Une situation que refusaient obstinément partenaires sociaux et gouvernements successifs s’arguant d’un texte de 1969, que le Conseil d’État aura finalement reconnue comme caduque dans une décision rendu le 12 novembre dernier.

Une procédure initiée par la FNATH, cette dernière qui demande désormais au Ministère de la Santé et à la CNAMTS de faire respecter cette décision lors des prochaines élections qui auront lieu dans les  prochaines semaines, cette commission étant renouvelée tous les ans.

Un droit de regard qui devra être respecté…

Composés de représentants des partenaires sociaux, les conseils des CPAM avait réussi ici avec la complicité des gouvernements avait réussi jusqu’à aujourd’hui a exclure les associations représentant les usagers du système de santé que sont le CISS, la FNATH et l'UNAF, ont, au plan local, toujours refusé la possibilité pour les représentants d'associations de siéger au sein des commissions de recours amiable.

Ces derniers invoquant un texte datant de 1969, soit 35 ans avant la réforme de 2004, et précisant que les commissions de recours amiables (CRA) ne devaient être composées que des partenaires sociaux. Ces dernières émanent des conseils et examinent les requêtes des assurés sociaux sur les décisions prises par les CPAM. Un premier recours pour les assurés sociaux ressemblant le plus souvent à une simple chambre d’enregistrement des décisions de la CPAM pour les associations.

Une présence qui pourrait faire croire selon la FNATH « Que la présence des associations fait craindre une évolution du rôle des CRA dans un sens plus favorable aux assurés sociaux. A croire aussi que les partenaires sociaux restent bloqués sur une conception du paritarisme largement dépassé depuis 2004, « se cramponnant » à un paritarisme d’un autre siècle ».

Après 10 ans de procédures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le Conseil d’État a enfin donné raison à la FNATH, estimant que les dispositions de l’arrêté de 1969 « ne se bornent plus à tirer les conséquences nécessaires de la loi et de son décret d’application, mais restreignent illégalement les pouvoirs des conseils des caisses ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

Montpellier Tribunal AdministratifSaisi en référé liberté par les parents d’une jeune fille autiste âgés de 9 ans, pour une demande de scolarisation de leur enfant, le président du tribunal administratif de Montpellier rendu pour le moins une décision surprenante. Ce dernier a effet repoussé sa décision de deux mois, ayant saisi pour avis le Défenseur des droits auquel il a demandé de trouver une solution.

Une décision qui devrait s’ajouter aux nombreuses rendues par l’ancien président de la Halde, Dominique BAUDIS, avant son décès, dont et désormais en charge X. Le président du tribunal administratif, qui écrit dans sa décision « confiée au Défenseur des droits la mission de préciser, conjointement avec les autorités publiques mise en cause (...) les conditions dans lesquelles (...), dans le respect de ses droits fondamentaux, l'enfant pourrait être accueillie en milieu scolaire et/ou hospitalier » selon l'AFP. Il est également chargé, « dans la mesure qui lui semblera possible » de « tenter de concilier les parties ».

Dans son ordonnance, le président du tribunal constate que la non-scolarisation est « susceptible de causer des retards irréversibles ». Mais il considère aussi qu'il n'y « aucune carence grave et avérée des autorités publiques" car l'enfant souffre « d'une pathologie lourde »

Un coup pour rien selon la famille…

Si la décision est inédite, selon Me Sandrine SERPENTIER LINARES, l'avocate de l'association « Égalité qualité de vie des enfants en situation de handicap » (EQUALEH), celle-ci n’apporte en rien une solution. « Seulement, nous avons déjà saisi le Défenseur des droits en juillet 2013 pour l'alerter dans de nombreux cas d'enfants déscolarisés et en danger. Nous attendons encore son intervention qui est restée inefficace », a ajouté la présidente d'Equaleh, Mme Emmanuelle HERNANDEZ.

Rendez-vous au mois de décembre pour connaitre l’avis du défenseur des droits et au final celle du juge. Une affaire qui nous prouve une fois plus que la scolarité des enfants handicapés et loin d’être résolue comme l’affirme le gouvernement a plus de 20 000 enfants encore non scolarisés depuis la rentrée.

La Rédaction

Justice Christophe MORATAprès 4 jours de procès commence le 29 septembre dernier, devant la Cour d’Assises d’Aix-en-Provence, a été condamnée hier 2 octobre, Christophe MORAT surnommé "le passeur de sida", âgé de 40 ans, pour avoir transmis le VIH, sciemment et état de récidive. L’accusé condamné à douze ans de réclusion criminelle, face aux 15 ans requis par l’avocate générale, Martine ASSONION, demandant pardon à nouveau pardon aux femmes assises en face de lui sur le banc des parties civiles.

Une sentence qui n’est pas une première l’homme ayant déjà été condamnée, ce dernier avait déjà été reconnu coupable d'avoir exposé cinq autres femmes à ce risque. Il avait déjà été définitivement condamné en 2005 pour des faits similaires à six ans d'emprisonnement

En Allemagne en 2011, une chanteuse allemande Nadja Benaissa, 28 ans, membre du groupe féminin No Angels, avait condamnée à deux ans de prison avec sursis pour avoir transmis le virus du sida à un partenaire sexuel à qui elle avait caché sa séropositivité. L'association allemande de lutte contre le sida Deutsche AIDS-Hilfe avait alors déclaré "profondément regretté" le verdict qui va, selon elle, provoquer "des dégâts dramatiques" en stigmatisant les séropositifs.

Un homme a la double personnalité et destructrice

Christophe MORAT était jugé pour "administration volontaire de substances nuisibles" à plusieurs femmes, ayant entraîné pour l'une d'entre elles, contaminée, "une mutilation ou une Christophe MORAT le 04 janvier 2005infirmité permanente" et pour cinq d'entre elles, séronégatives, une atteinte à l'intégrité psychique, le tout "avec préméditation et en état de récidive légale". L'avocate générale, a dépeint l’accusé lors de son réquisitoire le 2 octobre, comme un homme "théâtral, comédien", "charmeur, séducteur", avec "deux personnalités" : le "tendre" et le personnage "abject, qui parle de manière dure".

Revenant longuement, sur les multiples aventures sexuelles de l'accusé dès sa sortie de prison, entre 2008 et 2011. "M. MORAT est en chasse", et va "continuer son oeuvre destructrice". Précisant que l’accusé était parfaitement au courant « de tous les modes de transmission » du VIH. 

La défense, Me François MASON, Me Barbara CAMOIN soulignera que "La trahison, l'infidélité, sont le lot de la nature humaine, mais ne constitue pas une infraction pénale". Me François MASON se sera surtout attaché à démontrer l'absence de préméditation, qui a justifié son renvoi devant une cour d'assises, et non devant un tribunal correctionnel. Le sida, c'est le cumul de trois grands tabous : le sexe, le sang, la mort", a-t-il également lancé pour expliquer son incapacité à avouer sa séropositivité à ses partenaires.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Le marathon judiciaire de Vincent Lambert devant le CEDHPoursuivie devant Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) par les parents de Vincent Lambert, la France vient de rendre ses observations à la Cour : le gouvernement y réclame une exception française pour déroger à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Une situation que dénonce la fondation, alors même selon des sources dont nous avons bénéficié un collectif serait sur le point de publier dans la presse écrite un appel au CEDH, de ne pas tarder a prendre une décision.

L’exception française jusqu’à la mort ?

Des parents et notamment Géneviève LAMBERT, en validant la procédure d’arrêt en application de la loi Leonetti, le Conseil d’État et donc la France ont porté atteinte à plusieurs droits fondamentaux du patient garantis par la Convention européenne des droits de l’homme : droit à la vie (article 2), interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3), droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8). Le CEDH qui avait alors dans une décision du 25 juin suspendue l'application de la décision du Conseil d'Etat.

Des références que conteste le neveu François LAMBERT et les proches de celui-ci qui souhaite que la décision du Conseil d’État soit enfin respectée. Le gouvernement et plus précisément la sous-direction juridique du ministère des affaires étrangères,qui dans ses conclusions de 28 pages sur 194 point que nous avons pu consulté, réponde aux accusation des parents ou de celle de la Fondation qui soutient les parents. S'agissant de l’article 2, il ne s’agit pas « d'une décision visant à provoquer la mort, mais (…) de l'attitude à adopter à l'égard de la vie d'un patient ». Répondant a la jurisprudence de ce même article et notamment à « L’obligation positive de protéger la vie », les observations invoque l’exception du cas français arguant que « ces arrêts ne sont pas transposables au cas en l'espèce ».

Des observations qui concernant le droit français, interdit l’euthanasie, la France fait valoir qu’en supprimant les « suppléances vitales » (alimentation, hydratation), le médecin « n’agit pas dans l’intention de donner la mort ».

Répondant enfin sur la base de l’article 3 et de la convention, la France répond que « toutes les dispositions seront prises pour éviter l’inconfort et la souffrance éventuelle du patient ». Enfin pour l’article 8, le gouvernement français met en avant la volonté de Vincent LAMBERT de ne pas vivre dans un état végétatif. Une volonté exprimée avant l’accident par oral à des proches. Ainsi, le gouvernement estime être en accord avec le patient s’il avait pu s’exprimer. La France qui précise qu’elle le fera, mais « dans des conditions de nature à respecter sa dignité ».

Une volonté inacceptable selon la Fondation conservatrice et catholique, Jerome LEJEUNE, pour qui le gouvernement travestit la réalité : donner la mort n’est plus tuer. Un sentiment partagé par les parents de Vincent LAMBERT qui espère que le CEDH qui doit juger la décision sur la forme avant le 16 octobre ne suivra pas les observations du Gouvernement français. Mais pour lequel l'interprétation des textes reste personnelle comme pour celle du gouvernement, qui répond également a la promesse du candidat Françoiis HOLLANDE d'apporter une solution législative a ces situations.

Six questions, dont une sur la forme

Les juges du CEDH qui ont posé six questions aux parties, dont la première est de forme : « les requérants ont-ils qualité pour saisir la Cour, en leur propre nom et au nom de Vincent Lambert » ? Pour l’épouse et le neveu de Vincent Lambert, et probablement l’État avec eux, la réponse est non. Ils contestent en effet la légitimité des parents à agir. Selon l’épouse et le neveu, Vincent Lambert avait exprimé sa volonté de ne pas voir sa vie artificiellement prolongée en état de dépendance. Un argument repris aussi par le Conseil d’État.

Concernant les questions sur le fond deux et trois portent sur le droit à la vie : la décision en elle-même, autant que le « processus décisionnel », qui y a conduit, y porte-t-il atteint ? C’est bien la loi LEONETTI qui sera ici analysée et son principe fondamental.

Les troisième et quatrième questions interrogent l’arrêt de l’hydratation et de la nutrition, constituent-ils une torture ou un traitement dégradant ? Sont-ils des soins ou des traitements ?

Enfin, la sixième question porte sur le droit à la vie privée. La décision d’arrêt y porte-t-elle atteinte ? L’article 8 de la convention énonce en effet que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », l’ingérence d’une autorité publique n’étant possible que dans des cas précis, notamment « la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Stéphane LAGOUTIÉRE

Avion de la compagnie a EasyJetLa compagnie aérienne britannique à bas coûts EasyJet a été condamnée jeudi à 60.000 € d'amende par le tribunal correctionnel de Bobigny pour avoir refusé l'embarquement à une passagère handicapée, au motif qu'elle voyageait sans accompagnateur. Un nouveau pour lequel on peut espérer que la compagnie regarde désormais à deux fois avant de refuser l'embarquement à une personne handicapée.

Bonnemaison acquitteAcquitté ! Tel est la décision des douze jurées qui composait la cour et ceux après plus de trois heures de délibéré, de la totalité des sept faits d'empoisonnement reprochés à Nicolas BONNEMAISON. Une décision accueillie par la stupéfaction, puis les larmes, et enfin les cris de joie ou de colère !

Un verdict qui fait déjà polémique au sein même de la société française et cela au lendemain de l'arrêt du Conseil d'État autorisant l'arrêt de l'alimentation dans l'affaire Lambert.

Deux affaires néanmoins différentes pour ce médecin urgentiste dans l'unité de courte durée du service des urgences de Bayonne depuis 2004.

Il alors mise en examen pour des faits d'empoisonnement par le juge d'instruction en août 2011. Un procès qui clôt définitivement ce dossier et qui interpelle une nouvelle les politiques.

Une comparution pour lequel ont reproché au Dr Nicolas BONNEMAISON, d'être sorti du cadre légal de la loi Leonetti. Car au-delà d'une décision d'arrêt des soins prise de manière collégiale, et l'état stable et leur degré de souffrance controversé des patients.

C'est de son propre chef qu'a agi le Dr BONNEMAISON sans concertation ni avec les familles ni avec les autres professionnels de santé de son établissement.

Un verdict sujet à caution

Après l'instruction, 7 cas d'euthanasie lui sont reprochés. En novembre 2011, le médecin est suspendu de ses fonctions par son ministère de tutelle et en 2013. Ce procès pose une nouvelle fois de nombreuses interrogations, demeure pour les avocats de la partie civile et des "victimes" sujettes à caution et des réactions contrastées.

Si certains y voient la possibilité de voir les politiques avancer plus rapidement pour pallier les manques de la loi Leonetti (et peut-être aborder le thème du suicide assisté), d'autres s'étonnent qu'une décision unilatérale de vie ou de mort puisse être prise par un seul médecin en dehors de toute consultation de la famille ou des autres professionnels de santé.

Nicolas BONNEMAISON seul responsable, mais pas coupable !


Le president Michel Le Maitre Selon la motivation de l'arrêt qui a été lue à l'audience par le Président , la cour a considéré que « Nicolas BONNEMAISON a agi dans le contexte bien spécifique de l'unité hospitalière de courte durée (UHCD) de Bayonne, où il avait en charge des patients en fin de vie très âgés pour la plupart, atteints d'affections graves et reconnues comme incurables, pour lesquels les traitements avaient été arrêtés préalablement et conformément à la loi ».

« Estimant de bonne foi que ses patients souffraient physiquement et psychiquement, il a procédé à l'injection, dans cinq cas, d'Hypnovel, en recherchant une sédation des patients, sans qu'il soit établi par les débats que ces sédations avaient pour but le décès des patients », poursuit l'arrêt.

Les juges considèrent donc qu'il n'y avait pas d'intention de tuer chez l'ancien urgentiste. Si la cour reconnaît que « Nicolas BONNEMAISON a procédé lui-même à des injections, qu'il n'en a pas informé l'équipe soignante, qu'il n'a pas renseigné le dossier médical de ses patients et qu'il n'a pas informé les familles à chaque fois », il n'est pas pour autant établi « qu'en procédant à ces injections il avait l'intention de donner la mort à ses patients au sens de l'article 221-5 du Code pénal », article qui punit le crime d'empoisonnement.

Concernant le Norcuron, un curare dont l'usage n'est pas autorisé dans les sédations, la cour estime que son usage par Nicolas BONNEMAISON n'est établi que dans un cas (l'accusation soutenait qu'il l'avait été dans deux). « La cour a constaté que son utilisation, bien que non recommandée en phase de sédation terminale, était néanmoins controversée. En tout état de cause, indique l'arrêt, la cour et le jury ont relevé là aussi que l'intention homicide du praticien n'était pas établie ».

Le parquet a dix jours pour faire appel


Marc Mariee Avocat general a la Cour d'Assise de PauCe verdict de Pau vient en tout cas se heurter à la radiation définitive prononcée en 2013 contre le docteur BONNEMAISON (qui doit intervenir au 1er juillet 2014). « Nous avons déposé un recours devant le Conseil d'État et, même si c'est compliqué juridiquement, nous espérons bien que la décision de la cour d'assises permettra au docteur Bonnemaison de redevenir médecin », soulignait Me DUPIN, à la sortie du palais de justice.

« Mes premières paroles s'adressent à monsieur BONNEMAISON. Non, vous n'êtes pas un assassin, non, vous n'êtes pas un empoisonneur, au sens commun de ces termes », affirme Marc Mariée, en entamant son réquisitoire devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques.

« Il est rare, exceptionnel même qu'un assassin ou un empoisonneur présente ses actes comme des actes de compassion faits avec une volonté de bien faire, ajoute-t-il. Alors dans ce sens-là, non, monsieur BONNEMAISON, vous n'êtes pas un assassin, ni un empoisonneur. »

Quelques mots d'apaisement en introduction. Puis très vite, Marc Mariée commence à mener la charge contre Nicolas BONNEMAISON.

L'avocat général, Marc MARIEE, qui va requérir cinq ans d'emprisonnement avec sursis n'aura finalement pas été suivi par les jurées. Ce dernier a maintenant dix jours pour dire s'il fait ou non-appel. Une décision qui reste totalement inconu dans les couloirs du palais ce mercredi.

A quand une réponse politique ?

Des procès qui à des intervalles répétés ne cessent de rappeler aux Français des drames personnels alertent l'opinion publique et réveillent les politiques sur le thème pudiquement appelé "fin de vie", qu'ils semblent incapables d'aborder sereinement...et malgré des promesses de François HOLLANDE, candidat a la présidentielle avait pourtant promis des changements dans sa promesse 21. Confiant alors en juillet 2012 une mission au Pr SICARD pour réfléchir sur la question de la "fin de vie" qui réitère son opposition à la légalisation de l'euthanasie. Le président qui saisit le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui rend son avis en juillet 2013, qui recommande de ne pas modifier la loi actuelle.

Une série de décision qui arrive devant une conférence de citoyens sur la fin de vie réunissant 18 citoyens représentatifs qui rendra ses conclusions en décembre 2013. Parmi ses recommandations, figure la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie en cas de «pathologie irréversible (et) reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience », le refus de l'inscription de l'euthanasie dans la loi française au-delà de la loi Leonetti (sauf cas exceptionnel) et le renforcement de la formation du personnel médical et soignant dans le domaine de la fin de vie.

Une série d'hésitation, dont le dernier épisode, fait suite aux non-décisions de 2012 et 2013, une mission est confiée aux députés Jean LEONETTI (UMP) et Alain CLAEYS (PS) pour faire évoluer la loi LEONETTI. Les deux hommes doivent soumettre leurs propositions avant le 1er décembre. Le Parlement devrait être saisi du dossier avant la fin de l'année...

La Rédaction

Vincent Lambert dans son lit d’hôpital en 2012 en état végétatifTrès attendu par sa femme et son neveu, Rachel et François LAMBERT, mais aussi dans le monde politique, le Conseil d'État a rendu en fin d'après-midi  sa décision, suivant les conclusions du rapporteur public. La plus haute juridiction administrative s'est prononcée en faveur de l'arrêt des soins qui maintiennent artificiellement Vincent LAMBERT en vie. Une décision suspendue par une demande des parents devant la Cour Européenne des Droits l'Homme (CEDH), Une décision rendue par la voix de son vice-président Jean-Marc Sauvé, après avoir rappelé qu'une expertise médicale avait été ordonnée, a indiqué que la décision se fondait sur la loi de 2005, dite loi LEONETTI.