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La Salles des pas perdus du Tribunal de Grenoble (Illustration)Jugé en comparution immédiate pour des faits de vol avec arme sur une personne vulnérable, un homme un âge de vingt ans a échappant au pire. Une affaire qui a  débuté dimanche soir, après l'appel à la police d'un jeune homme de 26 ans, hémiplégique et blessé pour révéler les violences et le vol d'une somme 120 € dont il avait été victime après avoir invité chez lui une connaissance.

La victime expliquant à alors expliquer aux policiers qu'une fois dans l'appartement ce dernier l'aurait énervé exigeant de l'argent. Devant son refus la victime aurait reçu plusieurs coups avec un bâton de randonnée puis menacé avec un couteau. Des faits qui lors de la garde vue le suspect avait reconnu les violences, mais niant le vol de l'argent. Une position qu'il gardera devant les juges ou il n'hésitera pas à mettre « ses relations amicales » avec la victime. Des coups qu'il explique en affirmant avoir que le jeune homme handicapé s'étaient énervés contre lui et qu'il n'avait pas eu d'autre moyen pour le calmer que de le frapper.

Un ministère public prudent...et un tribunal conciliant

Le parquet qui de son côté qui sans remettre en cause la gravité des actes, estimant que les débats, avait mis en relation et la connaissance entre la victime et l'accusé ainsi que la première impression de violence qui se dégageait de cette affaire. Un procureur qui suggéra au tribunal de requalifier les faits en violences aggravées, dans la mesure où il n'était pas possible de prouver la réalité du vol. Un sentiment partagé sur le dossier par l'avocat de l'accusé, mais pas sur la peine demandée par l'avocat général qui avait estimé que ces violences avaient été suffisamment graves pour que le prévenu soit sévèrement averti. Il travaille, il est inséré, donc je ne demanderai pas de mandat de dépôt à l'audience » a-t-il déclaré. Demandant 18 mois de prison, dont 12, avec sursis mis à l'épreuve.

Une peine sur lequel son avocat a-t-elle demandé au juge d'assortir la totalité de sa peine en sursis. Par ailleurs, les faits ne sont pas si clairs que ça conclura l'avocate, « On a bien compris qu'ils se connaissent et il est difficile de savoir pour quelles raisons leur discussion a dégénéré. En tout cas, rien ne prouve qu'il y a eu un quelconque vol. L'état de santé de la victime et ses cirses d'épilepsie peuvent parfaitement laisser penser qu'il a simplement perdu son argent ». Le tribunal correctionnel à lui suivi la demande du parquet pour la requalification en violences aggravées sur une personne vulnérable, mais suivant le réquisitoire de l'avocat de l'accusé, a écopé de huit mois de prison avec sursis mis à l'épreuve et de payement du dommage et intérêts au profit de la victime.

La Rédaction

Siège du groupe stria à Meudon-La-Forêt.© D.RLa politique des travailleurs handicapés doit se faire au détriment de salariés valides de l'entreprise. La logique veut que non, la personne handicapée étant une personne à part entière. Ainsi, le syndicat Steria Avenir a-t-il dénoncé ce double politique à l'occasion de la troisième condamnation en 2012 de la SSII pour harcèlement moral et discrimination à l'encontre d'un syndicaliste. Des salariés reprochent un plan favorisant l'emploi des travailleurs handicapés, accompagné d'une hotline dédiée à ces derniers. Il semble que les travailleurs « normaux » n'aient pas droit à tant d'attention souligne le syndicat.

La crise économique et les difficultés d'emploi vont-elles nous obliger à voir ce genre d'incident de plus en plus fréquemment ? Non il faut l'espérer, tout homme et femme a le droit de travailler, mais il ne faut certes que cela puisse être contre d'autres salariés. Des partenaires sociaux encore plus fragilisés selon l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, qui vient de condamner la SSII à repositionner un de ses salariés, par ailleurs représentant du personnel, à un niveau supérieur avec alignement du salaire et versement des arriérés dus. Jugement qui fait suite à une autre décision similaire par la Cour d'appel de Toulouse en avril 2012.

Un syndicat qui dénonce ainsi dans un communiqué l'absence de tout dialogue sociale se traduisant à termes par des mouvements sociaux des salariés en clientèle comme chez Bouygues Télécom. Un syndicat qui dénonce selon lui la reprogrammation permanente par la direction des réunions salariales. Ce dernier qui n'hésite pas à reprendre une enquête de satisfaction réalisée par la société de conseil Great Place To Work l'hiver dernier et qui s'était révélé catastrophique pour l'entreprise. Plaçant Steria en queue du classement des quelque 145 entreprises françaises auditées sur des critères comme crédibilité, respect, équité, fierté d'appartenance, camaraderie...

Steria Avenir, qui rappelle également que la société aurait déjà été condamnée à plus de 10 reprises pour les mêmes raisons, pour un total de plusieurs centaines de milliers d'euros. Le syndicat rappelant que le médecin du travail responsable des établissements parisiens (4.000 salariés environ) avait démissionné de l'entreprise en 2011 après avoir rédigé un rapport sur les risques psychosociaux encourus par les salariés. Son successeur, arrivé en septembre 2011, avait lui aussi rédiger un rapport en ce sens avant de présenter à son tour sa démission début 2012. Ce dernier n'a pas été remplacé depuis, empêchant les visites médicales obligatoires, notamment en cas de reprise du travail d'un salarié. L'inspection du travail vient d'ailleurs de mettre l'entreprise en demeure de respecter ses obligations en la matière.

Une affaire à suivre et pour lequel pour l'instant les dirigeants de l'entreprise ni des ressources humaines ou de la mission handicap n'ont voulu commenter.

La Rédaction

agence de voyage Castellane VoyagesLa justice se décide enfin près d'un an après les faits. En effet dans la nuit du 17 au 18 septembre, vingt-deux personnes, dont 18 sourds et trois malentendants, avaient été refusées, pour raisons des prétendues "sécurités", à l'embarquement à Marseille d'un vol de la compagnie Hermès, filiale d'Air Méditerranée, pour la Turquie. Un voyage organisé par le tour-operator Fram est acheté auprès d'une agence marseillaise, Castellane Voyages. Le 2 juillet dernier a un juge des référés du tribunal du TGI de Marseille à enfin à condamner lundi dans son délibéré l'agence de voyages, estimant de la seule responsabilité pour « manquement d'information à la compagnie arienne ».

Une décision dans lequel le juge à condamné l'agence Castellane Voyages à verser à chacun des passagers la somme de 2.500 euros, soit 55.000 € au total, pour rembourser leur voyage et indemniser leur préjudice, ainsi qu'une somme globale de 3.500 € au titre des frais de justice. Les requérants, qui n'ont toujours pas reçu un centime, réclamaient, outre le remboursement des billets, beaucoup plus: 15.000 euros chacun au titre du préjudice moral.

Un juge qui lors de l'audience du 16 ou compagnie aérienne et agence de voyages n'avait cessé de se renvoyer la responsabilité de la situation. Mais le tribunal a tranché: c'est l'agence de voyages qui est responsable du fiasco, faute d'avoir informé le tour-operator du handicap de ses clients. Information qui aurait permis à Fram d'en avertir Hermès, afin que celle-ci prenne ses dispositions en matière d'équipage pour pouvoir accueillir des personnes à mobilité réduite, comme l'impose le règlement européen en la matière. Et de conclure que le litige prend naissance "dans un défaut d'information" sur la particularité des voyageurs, "imputable à la seule agence".

Reste à savoir si l'agence va décider de faire appel de la décision ou décider d'appliquer la décision du juge des référés à Marseille et payer les dommages-intérêts.

La Rédaction

Le mariage en France toujours interdit sans autorisation du curateur ou du juge pour les personnes sous curatelle Saisi le 12 avril 2012 par la cour de cassation pour une question prioritaire d'inconstitutionnalité posée par M.Roger D. Celui-ci constant notamment le bien fondé de l'article 7 de la loi 5 mars 2007 ainsi que l'article 460 du code civil. Le requérant soutenait que cette règle portait atteinte à la liberté du mariage. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé l'alinéa 1er de l'article 460 du code civil conforme à la Constitution.

L'article 460 dans son alinéa premier qui subordonne, en son alinéa premier, le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou a l'autorisation du juge en charge de la curatelle. Une décision dans lequel Conseil constitutionnel a relevé que la curatelle est l'une des mesures judiciaires de protection juridique qui, selon l'article 425 du code civil, peut être ordonnée à l'égard d'une personne atteinte d'une « altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ». L'article 460 du code civil n'interdit pas le mariage de la personne en curatelle mais le permet avec l'autorisation du curateur. Le refus du curateur peut être suppléé par l'autorisation du juge des tutelles dont la décision est susceptible de recours.

Compte tenu des obligations personnelles et patrimoniales résultant du mariage, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut, à celle du juge, le législateur n'a pas privé la liberté du mariage de garanties légales. Les restrictions prévues par la loi afin de protéger les intérêts de la personne n'ont pas porté à cette liberté une atteinte disproportionnée.

Stéphane LAGOUTIERE

Entrée principale du palais de justice de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine ou Jacques SERVIER comparait devant le 15e chambre du Tribunal correctionnelle a partir du 14 mai 2012Alors qu'une instruction est actuellement a l'étude par la chambre d'instruction de paris, plus de 300 victimes avaient choisi la voix rapide celle de la citation directe. Un choix dont les avocats du patron de laboratoire Jacques SERVIER ne veulent pas. Un avis partagé pour d'autres raisons par les avocats de la mutualité française et de la CNAM dénonçant le risque d'un procès tronqué, mettant en péril les 2.700 parties civiles constituées à Paris. Un procès pourtant pour lequel le procureur à lui plaider pour la poursuite du procès tous comme les avocats des parties civiles.

C'est dans une salle d'audience comble et en présence de plusieurs policiers, que Jacques SERVIER était assis sur le banc des accusées et ceux-là à quelques mètres des victimes affirmant être victimes du médicament ou des proches des personnes décédées. Avant d'aborder le fond, le tribunal devra trancher une féroce bataille procédurale engagée par la défense du patron des laboratoires Me Hervé TEMIME.

Tous deux avaient annoncé leur intention de déposer deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le délai de prescription en matière de tromperie et une autre s'interrogeant sur la difficulté pour les Laboratoires d'êtres jugés à Nanterre alors qu'ils sont mis en examen pour les mêmes faits par des juges d'instruction à Paris. Auquel s'ajoute une demande d'expertise judiciaire, qualifiée « d'écrans de fumée » par les parties civiles ».

« Au nom de quelle suffisance, le tribunal pourrait s'exonérer d'une expertise ordonnée par les magistrats instructeurs parisiens? » s'est-il interrogé. « Vous êtes là pour éviter que des prévenus mis en examen puissent être jugés de façon répressive dans un procès escamoté », a plaidé Me Hervé TEMIME en s'adressant à la présidente de la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre Isabelle PREVOST-DESPREZ.


 Jacques SERVIER sur le bancs des accusées avec dernier son avocats et a sa droite l'une des responsables du laboratoires, Lucy VINCENT a l'ouverture du procès le 14 mai 2012-a-nanterreLa défense du laboratoire estime que l'affaire est « hautement technique et scientifique ». Jacques Servier, qui assistera à son procès, ainsi que quatre de ses ex-cadres et de Biopharma qui a commercialisé le médiator encourent quatre ans de prison et une amende de 37 500 €, ainsi que pour le laboratoire et le fabricant une amende de 150000 € et interdiction d'exercer. Auquel s'ajouteront les dommages-intérêts que demandent les victimes. « Les Laboratoires Servier sont conscients de leur responsabilité face aux consommateurs" mais après « la lapidation médiatique », « nous sommes heureux de nous adresser à des juges qui sont là pour appliquer la loi, sans aucun scrupule ni violence, avec beaucoup de responsabilités », a affirmé Me Hervé TEMIME. Affaire à suivre...

Cinq millions de victimes potentielles

Les plaignants reprochent au laboratoire Servier de les avoir «délibérément» trompés sur la
Une boite de comprime médiator en 150 mg avec la notice d'utilisation  composition du Mediator en ne les informant pas de «la nature anorexigène» de son principe actif, le Benfluorex, alors que ce dernier larguerait dans l'organisme une substance toxique, la norfenfluramine, une molécule très proche de l'amphétamine. Or la norfenfluramine provoque des hypertensions artérielles pulmonaires, qui peuvent nécessiter une greffe et multiplient par trois le risque de valvulopathies.

Largement détourné comme coupe-faim durant sa commercialisation entre 1975 et 2009, il est soupçonné d'au moins 500 morts en 30 ans voire 1000 à 2000 selon d'autres estimations. Des chiffres rendus publics par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en novembre 2010. Une annonce d'un scandale et de grave dysfonctionnement y compris dans la chaîne administrative conduira conduisant au vote en décembre 2010 d'une réforme renforçant le contrôle des produits de santé.

Stéphane LAGOUTIÉRE

Un dessins de Olivero ou le titre indique Easyjet condamnée et ou un homme affirme une a une personne en fauteuil : il formellement interdit de rouler dans un avion ©olivero / le monde Pour la deuxième fois en 2012, la compagnie a été condamnée par les tribunaux dans le cadre d'une discrimination liée au handicap tel est la décision rendue par le tribunal réuni en chambre correctionnelle de Paris. La compagnie aérienne qui devra verser à cette femme 5000 € de dommages et intérêts, ainsi que 4000 € à l'APF, celle-ci ayant annoncé son attention de faire appel. Une nouvelle décision qui prouve encore que la discrimination reste bien présente et ce dans la vie quotidienne.

L'homme s'approche des juges du Tribunal correctionnel de Saint-Quentinen en fauteuil roulant, la tête haute, Il lui est notamment reproché d'avoir jeté à table, lors d'un  dîner en établissement médical spécialisé en 2008, une assiette sur son compagnon de repas, lui aussi handicapé. Soit des violences avec arme. Bilan : dix points de l'audience de rentrée du tribunal de grande instance de saint Quentin en janvier 2012 (illustration)l'audience de rentrée du TGI de saint Quentin en janvier 2012 (illustration)suture.

Avec patience, les magistrats évoquent l'affaire. Ils s'efforcent de faire parler chacun. « Fallait pas m'insulter », déclare, péremptoire, le prévenu. Difficile de savoir exactement ce qu'il en est. D'autant que la victime, souffrant par ailleurs d'un traumatisme crânien, ne se souvient pas de tout. Elle confirme bien cependant avoir reçu une assiette en plein visage. « J'étais à table, on n'était pas d'accord. »

Difficile, aussi, de savoir exactement quelles insultes ont été prononcées. La partie civile l'admet : « On aura du mal à savoir ce qui s'est exactement passé. Mais ce qui est sûr, ce sont ces violences, avec des conséquences malheureuses : dix points de suture. »

Le procureur, pour sa part, se veut pédagogique : « Votre comportement est très grave. Vous savez ce que prévoit la loi pour cela ? Un maximum de trois ans de prison. Même insulté, cela ne justifie pas de blesser quelqu'un. Il aurait pu, perdre un œil. ». Des expertises soulignent la difficulté du prévenu à gérer son impulsivité, et parlent de risque de récidive. La défense rétorque : « Depuis janvier 2008, s'il devait renouveler son geste, il l'aurait déjà fait. » Tarif final appliqué : une peine d'amende.