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Message d'alerte

2011.06.21 --- Alors que l’Assemblée Nationale vient de voté le projet de loi de finance rectificative, la FNATH a dans un communiqué dénoncé la création d’un nouvel impôt réduisant selon elle l’accès à une justice les malades et invalides qui souhaitent faire valoir leur droit. L’Assemblée nationale ayant adopté un article 20 instituant une contribution de 35 à la charge du justiciable afin de financer les conséquences de la réforme de la garde à vue sur le budget de l'aide juridique. Somme qui sera perçue pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, mais aussi prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. La FNATH condamne ce nouvel impôt.

Après les franchises médicales ou encore la fiscalisation des accidents du travail, le Gouvernement selon l’association instaure pour tous les justiciables, y compris les personnes malades, invalides et les personnes handicapées, mais aussi pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et plus largement d’un dommage corporel (sauf infractions pénales), qui tenteront de faire valoir leur droit, un obstacle supplémentaire dans l’exercice d’un droit fondamental, l’accès à la justice.

Dans ce communiqué celle-ci indique que si la situation des plus aisés ne sera en rien modifiée, en revanche, un salarié qui se voit priver de ses indemnités journalières, un invalide de sa pension d’invalidité, une victime du travail à laquelle on refuse une reconnaissance d’accident du travail, un salarié atteint d’un cancer licencié pour inaptitude devront, elles, s’acquitter avant toute chose d’une contribution de 35 euros pour saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale ou le Conseil des Prud’hommes.

Force et de constaté une fois de plus comme le regret elle-même la FNATH que le gouvernement n’a engagé encore aucune concertation préalable avec les associations de malades ou représentative des personnes handicapées ou encore des victimes. On peut ainsi encore se demandé la réelle utilité d’un conseil national consultatif du handicap. L’association qui précise tel avait été le cas, elle aurait « pu expliquer qu’il ne suffisait pas d’exonérer les personnes qui saisissent le Juge des tutelles, mais que la saisine du Tribunal des affaires de la sécurité sociale ou du Conseil des prud’hommes est, bien souvent, opérée par des justiciables qui ne disposent plus de ressources et qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ».

Une situation qui va ainsi s’imposer aux ménages les plus modestes. La FNATH demande instamment aux parlementaires de renoncer à ce nouvel impôt, et qui fait savoir son attention d’écrire au Gouvernement et aux sénateurs afin que cette injustice supplémentaire ne s’ajoute aux nombreuses déjà existante.

Stéphane Lagoutière

 

2011.06.07 --- Le TGI de Nanterre vient de condamner l’employeur de Laurent Radenac. Mais, cette décision ne met pas un terme au calvaire de la famille : une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur menée par la FNATH doit en effet être examinée après le procès au pénal pour permettre aux proches de la victime d’être indemnisés.

Laurent Radenac, adhérent de la FNATH, avait reçu, en janvier 2007, une porte de 250 kg sur le genou. Cet accident avait entraîné un arrêt de 15 mois, une incapacité de 8 % et des séquelles physiques et morales, qui ont contribué à sa triste fin, morte de froid cet hiver, dans un entrepôt de la région parisienne. L’employeur (Nestlé Waters) a été condamné lundi à payer 20 500 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Nanterre. Des peines d’amende ont également été prononcées contre le directeur général de l’époque. Les juges ont en effet retenu plusieurs fautes, dont le manque d'informations sur le fonctionnement de la porte de l'entrepôt, mais aussi le manque de formation des salariés et le mauvais entretien de cette porte.

Si cette condamnation souligne la responsabilité de l’employeur qui aurait pu éviter que cet accident du travail ne se produise, elle ne met pas pour autant un terme au parcours du combattant de la famille. Comme des milliers des victimes du travail, c’est devant les tribunaux qu’elle doit se battre pour obtenir une indemnisation plus juste pour les conséquences d’un accident qui aurait pu être évité.

La FNATH, qui accompagne cette famille dans son combat pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, rappelle que l’indemnisation automatique dans le cadre des accidents du travail ne concerne que le versement d’indemnités journalières et éventuellement l’attribution d’une rente ou d’un capital. Pour obtenir l’indemnisation des préjudices des ayants droit en cas de décès, une action doit être engagée afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur si celle-ci est la cause de l’accident ou de la maladie. Une telle action peut être intentée si deux conditions sont réunies : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La Rédaction

2011.05.26 --- Après plusieurs mois de discussions et de polémique les députés ont adopté la loi après un débat animé, à 303 voix contre 196 permettant la mise en place du dépistage précoce des troubles de l’audition, et ce dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Fourcade portant réforme de l’hôpital (HPST). Ce dernier devrait donc être généralisé à l’ensemble du territoire français. Une satisfaction pour l’auteur de la proposition le député UMP Jean-Pierre et Ewige Antier député UMP de Paris. Un vote encore contesté par l’opposition socialiste et par les associations qui dénonce que ce texte n’ai pas fait l’objet d’une étude au Sénat.

Dans un communiqué de presse, tous deux ont affirmé que ce votre permettrait « Alors que chaque année, un enfant sur mille naît en France avec une déficience auditive, le diagnostic n’est aujourd’hui porté, en moyenne, qu’entre seize et dix-huit mois », explique Jean-Pierre Dupont. « Or plus le constat est tardif, plus les conséquences sont importantes sur toutes les acquisitions, la scolarisation et la socialisation de l’enfant ». Avant de préciser que ce « dépistage précoce permettra de repérer, d’orienter et d’accompagner plutôt les 800 enfants qui naissent chaque année avec des troubles de l’audition. « Il donnera ainsi à ces jeunes enfants et à leurs familles, la possibilité d’être pris en charge dès les premiers mois de la vie ». À l'heure actuelle, les nourrissons sont généralement dépistés vers 16 à 18 mois, quand on attend les premiers mots... qui ne viennent pas. Le projet de loi suggère un repérage de la surdité à la maternité, proposé de façon systématique aux parents (mais non obligatoire), et d’une durée de 4 à cinq minutes.

Malgré le soutien de spécialiste scientifique comme les professeurs Françoise Denoyelle, chirurgien ORL pédiatrique et coordinatrice de l'expérimentation du dépistage des troubles de l'audition à la Cnamts, Bernard Fraysse, chef du service ORL, hôpital Purpan, Toulouse, membre de la HAS, et Thierry Van Den Abbeele, président de l'Association française d'ORL pédiatrique. Celui-ci semble faire polémique.

Manipulations politiques et manque de concertation…

Réclamée de longue date par certains médecins, l’instauration de ce dépistage est un véritable serpent de mer. Dans un premier temps, le texte a été adopté à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2010. Puis il a été déposé au Sénat en décembre 2010. En raison de l’encombrement de l’agenda législatif. Edwige Antier, député UMP de Paris et co-auteur de la proposition de loi, a souhaité accélérer la procédure. Elle a déposé un amendement visant à voter le texte dans le cadre d’une proposition de loi modificative portant sur différentes dispositions de la loi HPST. Laquelle rappelons-le, a déjà été adoptée par le Sénat.

Cette procédure, acceptée par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, attise les critiques de l’opposition et celle de l’Union Nationale des Parents d’Enfants Déficients Auditifs. Ces dernières reprochent aux députés d’avoir «circuité la Chambre haute », et de ne pas avoir mené de concertation avec les associations représentant les personnes sourdes et malentendantes.

« Le sujet du dépistage précoce a fait l’objet depuis février 2010 de longues heures de débats. Notre proposition sur le dépistage précoce de la surdité s’appuie sur des données scientifiques. Nous ne comprenons pas le volet politique de cette affaire, c’est lamentable » réponds le député Jean-Pierre Dupont contre ces accusations. « Des expérimentations ont été faites dans notre pays. Elles ont démontré l’efficacité du dépistage précoce de la surdité. ».

L’affaire ne semble peut-être pas totalement pas terminée puisque l’opposition estime que la saisie du Conseil constitutionnel peut être envisagée.

La Rédaction

2011.05.25 --- Alors que gouvernement poursuit actuellement le pour projet de revoir les modalités d'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) pour lequel association et syndicat ont fortement critiqué l’objectif. Le Sénateur socialiste, Marcel Rainaud, a confié dans un communiqué son inquiétude et notamment « le rejet de cette énième maîtrise comptable des aides sociales et de la politique menée en (dé)faveur des personnes en difficulté ». Informant ainsi sa décision de saisir le Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale par voie de question écrite, exigeant des précisions sur les intentions ministérielles des politiques sociales et le renoncement à ce projet de décret.

Le Sénateur, qui déclare être « inquiet sur l'enchaînement des mesures sévères d'économies budgétaires envers les personnes handicapées. En effet, elles ont déjà été soumises à des restrictions, notamment dans l'accès à la santé et aux soins, avec les franchises médicales, les déremboursements de médicaments, ou la hausse du forfait journalier hospitalier ».

Rappelons que l'AAH est obtenue par les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 %, mais supérieur à 50 % dès lors que la Maison Départementale des Personnes Handicapées reconnaissait une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi ». L'AAH si insuffisante soit- elle est bien souvent le seul et l’unique source de revenus.

Ce projet de décret a pour volonté de trier les personnes bénéficiaires de l'AAH et celles qui n'auront plus que le RSA. S'il y avait une augmentation de l'AAH, elle se ferait sur les économies réalisées par le volume des bénéficiaires renvoyé vers le RSA sans jamais répondre au chômage très élevé chez les travailleurs handicapés et la difficulté de leur accès aux formations. Force est de constater que c'est une nouvelle fois « déshabiller Jacques pour habiller Paul ».

« À cela vient s'ajouter la fin de l'exonération des cotisations patronales pour l'aide à domicile au bénéfice des particuliers, quid alors des parents d'enfants handicapés qui salarient une aide, quid alors des personnes handicapées ou âgées dépendantes qui emploient une aide ménagère ? Sur la forme, et je m'adresse là tout particulièrement à la MDPH, l'attribution de l'AAH ne se fera plus de manière collégiale comme c'était le cas depuis la loi de 2005 (décision prise entre les autorités de l'État, et les associations), la décision de l'octroi de l'A.A.H sera faite sans l'avis des représentants des personnes handicapées ».

Pour toutes ces raisons, j'ai demandé par voie de question écrite, des précisions sur les intentions ministérielles des politiques sociales et le renoncement à ce projet de décret.

Stéphane Lagoutière

2011.05.23 --- La Cour d'appel de Versailles a finalement donné raison le 19 mai dernier à la veuve du salarié de l'entreprise Renaud, lequel d'Antonio de B., s'était suicidé en octobre 2006. Condamnant l’entreprise pour avoir "commis une faute inexcusable. Un arrêt pour lequel l’avocat de la partie civile estime comme une reconnaissance de la politique de l’entreprise et sa responsabilité vis-à-vis des conséquences. Renaud se voit condamner pour la deuxième fois après un arrêt de la Cour de cassation en 2007. Un arrêt que la FNATH juge comme une avance majeure notamment pour des dossiers en traitement ou futur. Mais pour lequel certains professionnels du droit sceptique.

Le suicide représente et continu a représenté un drame au sein des familles, des amis et collègues, souvent incompréhensibles. Il le devient d’autant plus quand celui-ci a pour origine le métier ou l’employeur. La France est un des pays les plus touchés en Europe, avec près de 10 000 décès chaque année selon une étude d’Infosuicide. Une cause de mortalité deux fois plus élevée que celle de la route. Une situation que la loi de 2004, relative à la politique de santé publique, avait pourtant fixée comme un objectif prioritaire et qui sera restée « lettre morte… ».

Ce jugement fera date. Alors que des cas de suicide au travail ont dramatiquement défrayé la chronique ces dernières années, chez Renault, mais aussi dans d'autres entreprises comme France Télécom, il tire la sonnette d'alarme. Il souligne la responsabilité des employeurs dans l'évaluation et la prévention des risques psychosociaux. L'accord national interprofessionnel sur le stress au travail, en date du 2 juillet 2008, signé par le patronat et les syndicats, pointait déjà clairement cette responsabilité."Le stress lié au travail peut être provoqué, est-il souligné, par différents facteurs tels que le contenu et l'organisation du travail." La responsabilité de "déterminer les mesures appropriées" pour prévenir, éliminer ou, à défaut, réduire ce stress"incombe à l'employeur". Il est temps de repenser l'organisation du travail là où le culte de la performance conduit à piétiner les hommes.

Suicide : accident du travail ou maladie professionnelle ?

Si l’arrêt de la cour d’appel de Versailles ne répond pas totalement à la question, l’approche des juges face à cette question reste intéressante et pourrait faire jurisprudence si elle était confirmée par la suite. Professionnels et avocats spécialisés dans le droit du travail continuent à penser du manque de pertinence de classer le suicide non plus seulement comme un accident du travail, mais comme une maladie professionnelle. Une telle situation devrait en effet aboutir à la création d'un nouveau tableau et par là même la détermination du lésionnel. L'élaboration d'un tableau pourrait rapidement difficile, voire impossible, notamment par sa complexité.

Qu’en serait-il d’ailleurs si non seulement le suicide, mais également les dépressions étaient prises en charge comme des maladies professionnelles ? La législation actuelle permet déjà une telle prise en charge, après que des experts médecins se sont prononcés, réunis en comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Selon une étude de l’INPES réalisée en 2005, 8 % des Français de 15 à 75 ans (soit près de 3 millions de personnes) avaient vécu une dépression au cours des douze mois précédant l’enquête. On peut craindre que l’employeur ne devienne désormais l’unique responsable, même lorsque le travail n’en est que de façon très lointaine la cause. La complexité de cette matière impose certainement de maintenir le dispositif. Elle impose aussi de regarder autrement la situation de certains employeurs de bonne foi qui se voient accusés et condamnés par le biais de mécanismes juridiques beaucoup trop imprécis pour offrir des solutions équitables.

Une décision comme une avance majeure… Pour la FNATH

Dans un communiqué la Fédération nationale accidenté et travailleur handicapé, estime que la décision de la Cour d'appel ne fait que répondre aux arguments à l'enquête de la CPAM et pénale. Cela malgré les arguments développés par les avocats de Renault pour exonérer l’entreprise de sa responsabilité. En outre, la cour d'appel a constaté que le défunt présentait tous les symptômes du stress, sans que l'employeur n'en prenne conscience, imputant précisément ce manque de conscience à une volonté claire de l'employeur de ne mettre en application aucun système d'évaluation des risques psychosociaux, et ce, en totale contradiction avec la législation applicable.

La FNATH qui souhaite après que cet arrêt s’il est confirmé par la Cour de cassation, mettre en avant deux points prépondérants dans le cadre d'actions en faute inexcusable de l'employeur s'agissant de suicides ou de tentatives de suicide ayant été prises en charge au titre de la législation professionnelle. D’une part, l'importance capitale de l'évaluation des risques par l'employeur et notamment de l'évaluation des risques psychosociaux.

D’autre part, la possibilité d'apporter la preuve, en dépit du caractère souvent multifactoriel d'un suicide, de son origine essentiellement professionnelle dès lors que le mal-être ayant conduit à cet acte désespéré avait eu un retentissement notable ne serait-ce que sur l'aspect physique de la victime. Un aspect visuel qui selon l’association permet de démontrer obligatoirement la conscience du danger par l'employeur et, par corollaire, l'absence de mesures prises. Dès lors que l’employeur constate un mal-être sur le lieu de travail, il lui incombe de vérifier auprès de son salarié son origine et d'apporter toutes les mesures correctives nécessaires si cette origine s'avère totalement ou pour partie professionnelle.

Pour la FNATH, dans l’extrême majorité des cas suivis, les employeurs utilisent tous les arguments pour faire traîner les procédures : « Il n'est ainsi pas rare que la reconnaissance de l'origine professionnelle d'un suicide et la reconnaissance de la faute inexcusable constituent un véritable combat qui peut durer près d'une dizaine d'années et qui ne permet pas de faire le deuil » à déclarer son Secrétaire général Arnaud de Broca.

Un choix difficile…

En conclusion, la décision de la cour d’appel de Versailles et certes une avance majeure, mais en aucun cas une réponse définitive a tel sujet de société. Si l’employeur ne peut être pris comme le « grand méchant loup » sa responsabilité ne peut être écartée. Mais celle du salarié et de son environnement personnel non plus. Il s’agit donc là d’un environnement global dont le législateur devra un jour se saisir. Dans quelle direction la question reste ouverte ! Une seule certitude, une solution qui n’est pas satisfaisante en équité ne peuvent pas être la solution.

 

2011.05.12 --- Le CISS, la Fnath et un patient en ALD directement touché ont saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation du décret du 10 mars 2011 modifiant les conditions de prise en charge des frais de transport des personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée.

Au-delà des irrégularités de procédure ou de compétence relevées contre ce décret, nous soulevons qu’il constitue un obstacle supplémentaire à la garantie constitutionnelle d’accès aux soins, car il exclut du remboursement des frais de transport ceux qui se déplacent avec leurs propres véhicules ou par les transports en commun. Or, dans un contexte d’augmentation des restes à charge et de difficultés d’accès à une complémentaire santé, le Conseil d’État accepte de contrôler le respect des exigences de solidarité nationale figurant dans la Constitution, notamment à l’égard des personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées.

Le Collectif et la Fédération nationale soutiennent également que ce texte crée par ailleurs de nombreuses situations de rupture d’égalité de traitement entre les malades en ALD selon leur lieu de résidence et les contraintes médicales de leur prise en charge pour une même pathologie, spécialement en ce qui concerne l’insuffisance rénale.

Enfin, celle-ci estime que l’utilisation d’un outil de liquidation médico-économique, tel qu’il est modifié par le décret, ne peut permettre la prise en compte égalitaire de ces situations faute de référentiel adapté émis par la Haute autorité de santé dont c’est la mission. Un décret n'aurait pas dû l’être, sans que parallèlement le référentiel de la Haute autorité de santé ait été rendu public.

Au final, le régime des affections de longue durée, dispositif historique construit après la Seconde Guerre mondiale pour réduire le reste à charge des malades exposés à des traitements particulièrement couteux, mérite mieux que des réformettes successives dont les conséquences sanitaires, économiques et sociales n’ont pas été étudiées.

C’est bien au sein de la société civile que doit d’abord s’engager un vaste débat citoyen sur une question dont les enjeux sont aussi importants que ceux de la dépendance et c’est, ensuite, au Parlement qu’une réforme moderne et courageuse doit se concrétiser.

Ce n’est pas une politique sérieuse et démocratique de réformer « à la découpe » au moyen de décrets successifs un régime qui concerne plus de 10 millions de personnes représentant près de 16 % des assurés.

La Rédaction

 

2011.06.20 --- Une affaire qui date du 12 janvier, ainsi que les 9 et 19 novembre 2009, lorsque trois passagers s'étaient vus refuser l'accès à l'appareil par le personnel de la compagnie low-cost au motif qu’ils n’étaient pas accompagnés. Un comportement qui avait obligé à l’époque le ministre des Transports à réunir les compagnies. Un dossier qui selon EasyJet et ses avocats met en avant aussi la législation européenne et ses déclinaisons nationales posent problème. Victime et accusée devront eux se retrouvé devant le tribunal le 9 décembre prochain.

 

Concernant ces refus d’embarquement, la compagnie de droit britannique affirme qu’elle s’est conformée aux réglementations européenne et britannique et évoque des raisons de sécurité. « Une réglementation européenne autorise les compagnies à refuser qu’une personne handicapée embarque si elle n’est pas accompagnée, s’il y a un risque pour la sécurité», a dit l’avocat d’easyJet, Me Philippe Van der Meulen. « Contrairement à la France, l’Angleterre a adapté sa réglementation», a-t-il ajouté. « Chaque année, easyJet embarque environ 350’000 personnes à mobilité réduite, qui sont accompagnées ou qui sont suffisamment autonomes pour embarquer seules et évacuer l’appareil rapidement en cas de problème», a assuré Me Van der Meulen.

À noter que la compagnie devrait aussi comparaitre également être jugée à Paris en mars 2012 dans une procédure similaire, a-t-on appris de source judiciaire.

La Rédaction