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Un homme en fauteuil dans une prison française b1681Publié au journal officiel ce 22 novembre, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline HAZAN, a publié un avis relatif à la prise en compte des situations de perte d’autonomie due à l’âge et aux handicaps physiques dans les établissements pénitentiaires. Une situation dont la France avait fait l’objet de remarques l’union européenne, et dont l'ancien député (PS) de Loire-Atlantique, Dominique RAIMBOURG avait déjà remis un rapport sur l’encellulement individuel,sur l’encellulement individuel, resté sans suite. Adeline HAZAN, qui attend désormais la réponse de la ministre de la justice et de la ministre des solidarités et de la santé, a qui elle a transmis ces observations.

Prison : Des situations inquiétantes et dégradantes…

Un hémiplégique qui doit compter sur l'aide de son codétenu pour parvenir à son propre lit, un détenu en fauteuil roulant qui ne peut accéder au coin sanitaire de sa cellule à cause d'une marche, un homme âgé de plus quatre-vingts ans, sénile qui n'est en mesure de répondre aux questions. Autant de situations mises en avant dans cet avis publié par le contrôleur des prisons et réalisé dans le cadre d’une enquête au centre de détention de Bedenac. Une visite qui a donné lieu à la rédaction d’un rapport d’enquête mais aussi comme le montrent ces photos.

Si le handicap et l’âge ne constituent pas en soi des causes d’incompatibilité avec la détention, il revient à l’administration pénitentiaire de prendre en charge ces personnes en tenant compte de leur dépendance et de leurs besoins. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour qui précise être « fréquemment alerté sur les conditions de détention de personnes en situation de dépendance due à l'âge ou à un handicap ». Une situation pour laquelle, souligne telle « il est indispensable de se poser la question de la poursuite de l’incarcération, au regard du sens de la peine et de la prévention des traitements inhumains ou dégradants » souligne Adeline HAZAN.

Accessibilité : « Une prise en charge adaptée » en milieu carcéral…prison et handicap

En 2014 le député Dominique RAIMBOURG avait alerté sur la situation la garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA, sur la surpopulation carcérale, on ne peut s’inquiéter que du laxisme des divers gouvernements concernant les handicapés en établissement pénitentiaire. « On ne peut pas faire vivre des personnes handicapées trop longtemps dans de telles conditions surtout dans des cellules inadaptées. La prison n’est pas facile pour une personne valide, elle l’est encore plus pour un prisonnier en situation de handicap », indiqué le député Dominique RAIMBOURG.

Quatre ans plus tard la situation n’a guère évoluer. Pourtant comme le précise Adeline HAZAN « Une prise en charge adaptée suppose un repérage pertinent des situations et des besoins, à l’arrivée et pendant l’incarcération. Au-delà des aménagements matériels c’est toute l’organisation de la vie en détention qui se révèle souvent inadaptée aux besoins des personnes et qui doit faire l’objet de mesures particulières ».

Les mesures de sécurité sont une source d’anxiété particulière. Pour les fouilles intégrales, aucune instruction de la direction de l’administration pénitentiaire ne décrit les modalités techniques de leur réalisation sur des personnes détenues handicapées ou âgées. Des directives de l’administration pénitentiaire doivent venir préciser les gestes à réaliser lors des fouilles de personnes dépendantes et handicapées.

Des aménagements humains et techniques nécessaires….

Les établissements plus anciens n’étaient à l’origine pas conçus pour recevoir les personnes à mobilité réduite. Des aménagements ont été réalisés ici ou là pour adapter les conditions de détention. Les personnes restent néanmoins souvent démunies face à l’étroitesse des portes ou la présence d’escaliers par exemple. Le contrôleur prenant pour exemple des boutons d'appel, des postes téléphoniques ou des rangements inaccessibles pour des personnes à mobilité réduite. La CGLPL souvent également « saisie par des personnes ayant des difficultés à se procurer des protections urinaires ».

Des aménagements techniques dont la notion qui avait été pourtant prise en compte, en 2005 puis 2009 dans le cadre des restructurations des prisons, qui prévoyait que 3% des places pour personnes à mobilité réduite sont prévues. Une situation qui prouve que, plus que jamais il y a urgence car en l’état actuel des choses et pour des raisons techniques et de personnel, la sécurité des détenus handicapés ne peut être assurée efficacement. Tout reste encore à faire.

Dans son communiqué le contrôleur rappelle qu’un accompagnement humain peut être nécessaire pour certains gestes de la vie quotidienne. Les établissements pénitentiaires peuvent solliciter les dispositifs de droit commun, mais en pratique les personnes détenues concernées sont davantage aidées par un codétenu (45 %) que par un intervenant extérieur (32 %), et une part importante n’est pas prise en charge (23 %). Pourtant dès que la situation de dépendance est reconnue, « l’assistance par un organisme d’aide à domicile doit être mise en œuvre pour assurer une prise en charge sanitaire effective et des conditions de détention dignes. L’assistance d’un codétenu ne saurait être considérée comme satisfaisante » recommande Adeline HAZAN.

Un manque de statistique…

Un homme âge dans une cellule de soins de la prison 8fa81Le contrôleur qui s’inquiète également dans son rapport du manque de statistique sur le nombre de personnes handicapées de personnes en situation de handicap détenu au sein des prisons françaises les derniers chiffres datant de 2013 qui comptait 329 détenus en situation de handicap présents dans les établissements pénitentiaires selon l'Observatoire international des prisons. Seule indication en 2017 il y avait en prison 2 823 personnes âgées de plus de 60 ans, huit fois plus qu'en 1980, selon des chiffres donnés par la CGLPL.

Mme Hazan qui souhaite que cet avis puisse attirer de la Garde des Seaux « sur les atteintes aux droits fondamentaux des personnes âgées ou atteintes de pathologies invalidantes et posé la question du sens de leur maintien dans les établissements pénitentiaires ». La CGLPL qui recommande notamment, s'agissant des personnes handicapées et des personnes âgées de plus de 70 ans « soit renforcé », et que l’incompatibilité avec la détention ne soit pas uniquement au regard de l’état de santé de la personne concernée, « mais aussi au regard de ses besoins et des réponses possibles en matière d’accompagnement, d’accessibilité et le cas échéant de sa capacité à percevoir le sens de la peine pendant son incarcération ».

L’État condamné a plusieurs reprises…

Preuve en est puisqu’une personne handicapée avait connu des conditions exécrables durant son incarcération, en 2009, à la maison d’arrêt d’Amiens. L’État avait alors été condamné à verser 10 000 € de dommages-intérêts pour des cellules de maison d’arrêt sur occupée et non accessible. On pouvait alors penser à une prise de conscience. Malheureusement, cela n’a pas été le cas.

Autre exemple plus récent avec la condamnation de l’État le 23 juillet 2014, condamné à verser 100 000 € à la famille d’Aliou THIAM. Ce dernier avait succombé à un arrêt cardiaque après trois crises d’épilepsie. Il faut encore regretter qu’au XXIe siècle, rien ne soit mis en place et cela malgré l’obligation pour les prisons de 2005 de disposer de, 3% des places pour personnes à mobilité réduite.

Stéphane LAGOUTIERE

Sources : CGLPL.

 

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