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loi du 11 février 2005 quatorze plus tard le bilan restant pour le moins mitiger 50742

Il y a quatorze ans aujourd’hui le Parlement voté la reforme pour l’égalité des droits et des chances, près de 14 ans après, le bilan reste pour le moins tres mitigé avec trois points noirs de la prise en charge du handicap, des revenus et de l’accessibilité. A laquelle s’ajoute celle de l’éducation et de l’emploi et taux de chômage de 22.5 %. Une loi dont les associations représentatives des personnes handicapées et les associations gestionnaires sont loin d’être satisfaite alertant le gouvernement sur des droits fondamentaux toujours pas respectés. Et le prétendu mea-culpa du Président MACRON lors de son débat devant 1000 jeunes le 7 février dernier, qui devait « de faire du handicap la priorité de son quinquennat, sont loin d’avoir convaincu. 2019 qui sera marqué par deux événements la conférence nationale du handicap et la remise du rapport de l’ONU en mars prochain.

Un manque de volonté politique…

Une loi qui concerne aujourd’hui de plus dix millions de personnes au sens large, selon l’Insee. La loi du 11 février 2005 devait assurer leur « égalité des droits et des chances ». Retour un bilan à l’occasion de ce quatorzième anniversaire. Des associations n’hésitant pas à affirmer que les principaux piliers de cette loi (accessibilité, compensation, ressources, accès aux droits) n’ont eu de cesse de voir les acquis reculés. Des politiques sur le handicap qui n’auront ont eu de cesse de connaitre des remises en cause permanentes par les gouvernements successifs ces dernières années. Et la promesse d’Emmanuel de MACRON de faire « du handicap la priorité de son quinquennat » n’aura tenu que le temps de la campagne présidentielle. Quand les personnes en situation de handicap verront-elles enfin leurs droits fondamentaux reconnus comme le prévoit la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, pourtant signée et ratifiée par la France ?

Le droit a l’accessibilité remise en cause ?

Si l’APF France handicap s'exaspère, que 14 ans après « Les droits fondamentaux et la dignité ne sont toujours pas respectés ! » celui de l’accessibilité en ait certainement la preuve la plus flagrante. Principe fondateur de la réforme pour le droit a l'égalité des chances votée le 11 février 2005, l’accessibilité universelle aura connu au 1er janvier 2015, un échec avec le report a 2024. Des Ad'AP dont l’association Handi social 31 comme le comité d’entente des personnes handicapées, avait dénoncé lors de la première échéance en septembre 2018, que celui-ci laisser « clairement entrevoir un manque de pilotage et d’intérêt du gouvernement pour cette question ». L’APF France Handicap dénonçant l’absence de très nombreux commerces de proximité et de professions libérales dans le dispositif des Ad’AP. Si a ce jour aucune sanction administrative n’a été engagé, il faut désormais espérer que les sanctions administratives soient appliquées par l’État afin de donner des exemples.

Plus récemment, le vote de la loi Élan et de son article 64, supprimant l’obligation à 100 % des logements accessible contre 20 % désormais. Emmanuel MACRON qui n’a de cesse depuis son arrivée a la présidence de la république precarite des personne handicapeedétérioré les droits acquis. Une loi dont Odile MAURIN et son association représentatives des personnes handicapées (2) dénonce encore aujourd’hui le vote. La présidente de l’association Handi-Social 31 qui avait lancé un appel il y a trois semaines pour une marche solidaire le 10 février avec les Gilets jaunes à Toulouse. Des reculs récurrents opérés par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis plus de dix ans. Une décision jugée « irresponsable ».

Des conditions de vie qui se dégradent !

Alors que le groupe communiste devrait annoncer demain à l’Assemblée nationale le dépôt d’une proposition de loi pour plus de justice sociale concernant l'allocation adulte handicapée notamment concernant les couples dont l’un se trouve en situation de handicap ayant été exclu de la récente augmentation de l’AHH. La France compte aujourd’hui comptent plus de deux millions de personnes en situation de handicap, vivent sous le seuil de pauvreté et ceux malgré la faible augmentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à 900 € mensuels prévue en 2019. Une augmentation qui aura aussi totalement laissé pour compte les pensions d’invalidité. Des bénéficiaires pénalisés par la revalorisation inférieure à l’inflation et les personnes les plus sévèrement handicapées voient la suppression de leur complément de ressources. Une situation portée a plusieurs reprises par plusieurs groupes au parlement et notamment communistes, la France insoumise ou les républicains, mais dont la majorité et le gouvernement n’a eu de cesse de rejeter tout espoir d’améliorer la situation de ces Français.

Tandis que APF France handicap réclame la création d'un « revenu individuel d'existence pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler ». L’association L'ANPHIM, porte une revendication veillée de près de 20 ans celle de mise a niveau de l’AAH en correspondance avec le SMIC et sans prise en compte des revenus du conjoint ». Une mesure dont 71.5 % des Français interrogés dans un sondage effectué par Handi-Presse Info estiment celle-ci comme injuste, estimant que celle-ci reviendrait, a favorisé la solidarité au profit du travail.

Compensation du handicap « des restes à charge indécents ! »…

Reste une réalité au-delà du montant de l’AAH celle de la prise en compte de réelle compensation du handicap qui elle reste le sujet majeur des attentes pour 87.9 % des personnes en situation de handicap. À ce jour les associations gestionnaires et ceux représentatifs du handicap comme Handi-Sociale 31, dénoncent la situation vis-à-vis de la PCH présumée financer les aides à l'autonomie aides à domicile, aides techniques, adaptation du cadre de vie, transport. Un montant qui selon ces associations reste largement insuffisant ne permettant pas de couvrir les dépenses réelles avec des restes à charge très importants tandis que les plans d'aide proposés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont très souvent en deçà des besoins et/ou revus à la baisse. De plus, la PCH ne couvre pas, notamment, les activités domestiques et les activités pour l’exercice de la parentalité, et les barrières d’âges existent toujours (enfants, 60 ans et 75 ans). APF France Handicap revendiquant un « droit à compenser intégralement et sans restes à charge et ceux quelle que soit l’origine de la situation de handicap et quel que soit l’âge ainsi que la création d’un 5e risque dédié à l’autonomie ».

Le rapport de l’ONU sur la situation en France attendu…

Après la visite en France en octobre 2017 du rapporteur de l'ONU chargée des questions de handicap Mme Catalina DEVANDAS-AGUILAR, celle-ci devrait rendre public son rapport sur la France courant mars 2019. Des associationsmme catalina devandas aguilar rapporteur en charge du handicap a lonu quatorze ans après le vote de loi, au travers du comité d’entente avait déposé en mai 2018 une réclamation collective devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l’État français pour violation des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. La France qui vient de formuler sa réponse « jugée insatisfaisante » aux yeux des associations qui préparent un contre-argumentaire. Des associations comme l'ANPHIM et son président, qui reprenant à son compte l’intention d'Emmanuel MACRON de « Ne jamais se soumettre ! » pour Vincent ASSANTE, « C'est bien ainsi que nous l'entendons », conclut-il.

Les associations qui invitent toutes les personnes en situation de handicap à participer activement au Grand débat nationale mais aussi aux conférences régionales dédiées au handicap avant la grande conférence nationale sur le handicap qui devrait avoir lieu cette année après son report par Emmanuel MACRON. Le président de l'ANPHIM Vincent ASSANTE, suggérant au président au gouvernement de changer de discours qui s'appuie « seulement sur des mesures d'opportunité des mesures à bon compte, ou des mesures homéopathiques ». Situation qui a terme selon lui, ne pourra que susciter de plus en plus fortement la colère et la mobilisation des personnes dont les situations de handicap vont nécessairement s'aggraver à la suite de telles mesures ! ». Une colère qui présente depuis près de trois mois maintenant comme le prouve mouvement des gilets jaunes dont les associations gestionnaires comme APF France Handicap, l’Unapei, la FNATH et l’APJHAH et bien d’autres non pas voulurent participer.A contrario de celles dite représentative comme Handi-social 31, Handi-Presse Info ou l'ANPHIM

Stéphane LAGOUTIÉRE

 

 

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