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2011.05.10 --- Association, médecin, syndicat et l’opposition avec le soutien d’une partie de la majorité font souffler un vent de révolte contre ce projet de loi défendu par le rapporteur Jean-Louis LORRAIN, et actuellement en discussion devant le Sénat. Un texte qui ne cesse de se contredire et remanier par l’adoption de 163 amendements a d'ailleurs été l'objet d'un imbroglio la semaine dernière au Sénat. La présidente centriste de la commission des Affaires sociales du Sénat, Muguette Dini, Co apporteur du texte, a fait voter -- contre l'avis du gouvernement -- la suppression de la possibilité de « soins ambulatoires » psychiatriques sans consentement, mesure phare du projet de loi. S’estimant désavouée, elle a démissionné de son poste de rapporteur.

En France en 2008, 1,3 million de personnes adultes ont ainsi été prises en charge, dont 70 %% exclusivement en ambulatoire. Chaque année s'est quelque 70 000 personnes, sont hospitalisées sous contrainte, soit à la demande d'un tiers (60 000 cas) ou d'office en cas d'atteinte « à la sûreté des personnes » ou « à l'ordre public » (10 000 cas). Un secteur qui souffre aujourd’hui d’un manque certain de personnel, les grèves d’agent du secteur hospitalier, à Toulouse, Rennes, Nantes ou Bordeaux, il y a quelques mois a mis en en avant une situation qui ne cesse de se dégrader. Sur 12 000 psychiatres en France, un tiers, soit environ 4 000, travaille à l'hôpital public où un 25 à 30 % des postes sont vacants ou occupées par des gens en formation, selon le Dr Angelo Poli président du Syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP). La psychiatrie publique, qui annonce pour aujourd’hui un mouvement de grève et une manifestation devant le Sénat, s'insurge contre une loi plus sécuritaire que sanitaire qu'elle juge « inapplicable ».

Le Conseil constitutionnel désavouait le premier projet !

Une loi qui avait qui voté avait été jugé le 26 novembre 2010 inconstitutionnel. Précisant qu’en « prévoyant que l’hospitalisation sans consentement peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, les dispositions relatives au maintien en hospitalisation sur demande du tiers méconnaissent les exigences de l’article 66 de la Constitution ». Une décision qui donne jusqu’au 1er août prochain pour corriger la loi actuelle.

Une réforme attendue par les professionnels et les familles !

Lors de son intervention devant le Sénat la Secrétaire d'État a la Santé, Nora BERA, a indiqué son attachement à ce projet de loi, soulignant l'importance d'une législation de 1838 et réformé partiellement en 1990. Précisant que cette dernière avait laissé des questions non résolues, telles que prise en charge, notamment extra-hospitalières ou encore les hospitalisations d'office en l'absence de proche. « L’un des objectifs majeurs de ce texte consiste à remplacer la notion d’hospitalisation par celle de “soins” ». Ainsi poursuit Nora BERA, « il appartiendra au médecin d’adapter précisément ces soins aux besoins du malade, en privilégiant toujours la recherche d’une alliance thérapeutique entre le patient et lui ».

Des syndicats et professionnels rejettent ce texte

En pointe de la contestation, un collectif de 39 psychiatres qui qualifie cette réforme de « déraison d'État ». Son Appel contre La Nuit sécuritaire a été signé par près de 30 000 citoyens, professionnels de la psychiatrie et des personnes du monde de la Culture, dont Stéphane Hessel, auteur d'indignez-vous/engagez-vous.

« Sur le principe, je ne suis pas contre que l'on fasse des expérimentations de soins sous contrainte en dehors de l'hôpital pour voir si c'est faisable », relève pour sa part le Pr Bernard Granger. Mais « les soins sous contrainte sont très réglementés en France et dépendent des équipes du secteur public. Or, cela demande des moyens que ce dernier n'a pas », ajoute celui-ci. Un collectif refuse lui aussi de voir la question des soins réduite à un pur contrôle sanitaire.

« Cette loi facilite les conditions d'entrée et compliquent les sorties, résume le Dr Poli pointant, pointant "une logique de la peur" autour de "trois ou quatre cas extrêmes par an". Il rappelle qu'il y a environ 1 % de schizophrènes dans la population (soit quelque 600 000) et s'il y avait autant d'assassins en puissance, ça se verrait ! En revanche, il cite nombre de situations susceptibles de dérapage (déception amoureuse, jalousie, harcèlement au travail, alcool, etc.) relevant d'une aide psychologique.

Certains craignent aussi qu'avec le jeu des expertises, le préfet n'ait finalement le dernier mot en cas de désaccord avec les soignants, même si le recours au juge reste possible. Bref, pour les syndicats et professionnels, c'est "une loi qui dans la réalité sera inapplicable", d'autant plus que ni les établissements psychiatriques ni la justice n'y sont préparés. De surcroît, elle est destinée à être appliquée dès cet été, en pleine période de congés, pestent les syndicats qui réclament en vain une véritable politique et une loi pour la santé mentale.

Stéphane Lagoutière

2011.05.09 --- Près de quatre mois après la signature de la nouvelle convention AÉRAS, le collectif Inter associatif sur la Santé (CISS) s’interroge vivement sur l’absence de la désignation de la personnalité qui la présidera, la Commission des études et des recherches(CER). Les travaux qui seront menés par cette commission constituent pourtant un des enjeux décisifs de cette nouvelle convention pour l’avenir de l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé selon l’association.

Son travail ayant en effet pour but d’objectiver les données tant sur la mortalité que sur l’invalidité occasionnée par les principales pathologies. Ceci en vue de fournir les éléments statistiques incontestables nécessaires à la tarification du risque. De plus, les pouvoirs publics se sont engagés à allouer de réels moyens financiers à ces travaux : 4 M sur quatre ans.

Pour les portes-paroles du CISS, « Si les Commissions de suivi et de médiation se sont normalement réunies sous les présidences respectives de Jean-Michel BELORGEY et d’Emmanuel CONSTANS, il est inacceptable que celle qui doit produire un travail concret et précis dont on connaît l’importance dans un dossier aussi technique en soit empêchée par un immobilisme inexpliqué ».

Des guides à votre disposition

À noter que la Fédération Bancaire Française (FBF) qui publie régulièrement des guides d’information à destination des particuliers comme des professionnels pour les informer et les conseiller dans le domaine des services et produits bancaires. Cette dernière du fait de la mise en application progressive de la loi Lagarde, la FBF met à jour deux éditions de ses guides. La première sur la convention Aéras, parue au mois de mars 2011. Elle fait le point sur les changements intervenus depuis que toutes les parties prenantes ont signé le 1er février 2011.

Enfin de même la réforme du crédit de la ministre de l’Économie Christine Lagarde a considérablement modifié la donne en matière de surendettement. Les procédures, les délais ont changé, et la FBF en informe les particuliers avec la nouvelle édition de son guide sur le surendettement, téléchargeable sur le site de la FBF, comme tous les autres mini guides. Il expliquera aux particuliers, comment identifier une situation de surendettement, comment réagir et qui contactait si le surendettement est avéré. Le guide aidera les ménages à prendre les bonnes décisions afin de retrouver la maîtrise de leur budget.

La Rédaction

2011.05.12 --- Le CISS, la Fnath et un patient en ALD directement touché ont saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation du décret du 10 mars 2011 modifiant les conditions de prise en charge des frais de transport des personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée.

Au-delà des irrégularités de procédure ou de compétence relevées contre ce décret, nous soulevons qu’il constitue un obstacle supplémentaire à la garantie constitutionnelle d’accès aux soins, car il exclut du remboursement des frais de transport ceux qui se déplacent avec leurs propres véhicules ou par les transports en commun. Or, dans un contexte d’augmentation des restes à charge et de difficultés d’accès à une complémentaire santé, le Conseil d’État accepte de contrôler le respect des exigences de solidarité nationale figurant dans la Constitution, notamment à l’égard des personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées.

Le Collectif et la Fédération nationale soutiennent également que ce texte crée par ailleurs de nombreuses situations de rupture d’égalité de traitement entre les malades en ALD selon leur lieu de résidence et les contraintes médicales de leur prise en charge pour une même pathologie, spécialement en ce qui concerne l’insuffisance rénale.

Enfin, celle-ci estime que l’utilisation d’un outil de liquidation médico-économique, tel qu’il est modifié par le décret, ne peut permettre la prise en compte égalitaire de ces situations faute de référentiel adapté émis par la Haute autorité de santé dont c’est la mission. Un décret n'aurait pas dû l’être, sans que parallèlement le référentiel de la Haute autorité de santé ait été rendu public.

Au final, le régime des affections de longue durée, dispositif historique construit après la Seconde Guerre mondiale pour réduire le reste à charge des malades exposés à des traitements particulièrement couteux, mérite mieux que des réformettes successives dont les conséquences sanitaires, économiques et sociales n’ont pas été étudiées.

C’est bien au sein de la société civile que doit d’abord s’engager un vaste débat citoyen sur une question dont les enjeux sont aussi importants que ceux de la dépendance et c’est, ensuite, au Parlement qu’une réforme moderne et courageuse doit se concrétiser.

Ce n’est pas une politique sérieuse et démocratique de réformer « à la découpe » au moyen de décrets successifs un régime qui concerne plus de 10 millions de personnes représentant près de 16 % des assurés.

La Rédaction

2011.05.16 --- A l’heure où le débat national sur le 5e risque est lancé, considéré comme un enjeu majeur et une priorité pour le gouvernement, la sixième édition du Baromètre TNS Sofres sur « les Français et le grand âge », réalisée à l’initiative de la Fédération hospitalière de France (FHF) en partenariat avec le mensuel des maisons de retraite, laisse apparaître clairement l’incapacité des Français à faire face à la dépendance liée au grand âge. Seule regret que la question concernant le vieillissement des personnes handicapées ne soit pas lui aussi traité, alors que l’aspect de cette question ne sera pas abordé au grand regret des associations dans cette reforme.

En effet, alors que les projections de l’INSEE font apparaître que la France comptera environ 1,4 million de personnes âgées en perte d’autonomie en 2040, 55 % des Français déclarent aujourd’hui qu’ils ne se sentiraient pas capables de prendre en charge une personne âgée dépendante de leur entourage, en perte d’autonomie physique ou psychique. Plus d’un sur quatre (28 %) se disent même totalement démuni. Un sentiment d’impuissance personnelle aggravé par l’incapacité déclarée de 42 % des répondants à pouvoir faire face au coût moyen mensuel que représenterait un hébergement en maison de retraite.

 

Ces résultats rendent encore plus criants la nécessité urgente d’une mise en place de moyens adaptés et d’actions concrètes, afin par exemple de régler la question du reste à charge trop élevée pour les résidents en maisons de retraite et leur famille, mais aussi de proposer des solutions en établissements et à domicile pour mieux couvrir les besoins des personnes âgées en perte d’autonomie.

L’image des maisons de retraite

Autre question abordée par le baromètre, les maisons de retraite : si une mauvaise image persiste (pour 52 % des Français, contre 39 % de bonne opinion), les raisons en sont diverses. Ainsi pour 97 % des personnes interrogées, le coût constitue une charge importante ; pour 84 % c’est le manque de places qui pose problème ; enfin 83 % des Français estiment ainsi que les personnes âgées ne souhaitent pas aller en maison de retraite, et 77 % qu’on y met ses parents à contrecœur, par un choix contraint. Des résultats que l’on retrouve en écho dans les fortes attentes des Français, notamment vis-à-vis des engagements pris par l’État dans le cadre du Plan solidarité grand âge.

 

Un personnel qualifié et renforcé, attente n°1 des Français

Alors que les moyens actuels donnés aux maisons de retraite sont pointés du doigt, car clairement en décalage et insuffisants par rapport aux exigences légitimes formulées par les familles, les Français plébiscitent la réponse humaine. Parmi les moyens qu’ils réclament le plus fréquemment (au total 59 %) figurent en effet : des personnels qualifiés supplémentaires, un encadrement renforcé des personnels, la présence d’un personnel médical permanent ou encore la mise en place de structures d’écoute et d’accompagnement des personnels. Une requête forte des Français, reflétée par ailleurs par la bonne image qu’ils ont des métiers d’aide et de prise en charge des personnes âgées, puisque 64 % d’entre eux conseilleraient à l’un de leurs proches ou à leurs enfants de choisir cette orientation.

En conclusion :

Des solutions concrètes pour pouvoir assumer financièrement la charge d’une personne âgée dépendante, une augmentation des places en maisons de retraite, un accompagnement qualifié et des personnels en nombre suffisant… les attentes des Français sont à la hauteur de leurs inquiétudes et de l’enjeu crucial que représente la prise en charge du grand âge. Des attentes qu’ils espèrent voir se concrétiser rapidement, par le biais notamment de la création d’un 5e risque de la protection sociale, aux côtés de la maladie, de la famille, des retraites et des accidents du travail.

La Rédaction

2010.09.30 --- Un collectif de près de 200 associations de parents d’autistes, regroupées en cinq fédérations, demande au Premier ministreque le label « grande cause nationale 2011 » soit attribué à l’autisme, une maladie qui avec les troubles apparentés, concerne un enfant sur 150 soit quelque 400 000 personnes en France. Une proposition qu’avait présentée en avril par deux députés UMP et cosignée par 83 députés, selon les associations. Une pétition présente sur le site Autisme Sans Frontière aurait à ce jour reçu plus de 10 000 signatures.

Pour les deux députés, Daniel Fasquelle député du Pas-de-Calais et Jean-François Chossy, député de la Loire, auteur de la loi sur le handicap du 11 février 2005. « L'intérêt est de donner un coup de projecteur extraordinaire sur l'autisme, et ce, pendant toute une année (…) Notre objectif est de pouvoir développer les méthodes d'accompagnement des autistes ». La question est maintenant entre les mains du Premier ministre François Fillion. Des français, qui dans un sondage réalisé en ligne en juin 2010 par l’Institut Médiaprism auprès de 2.256 personnes, avait fait apparaître que 84 % des personnes interrogées (1) étaient favorables.

La France continue et reste un mauvais élève

Au regard des pays du Nord ou d’Amérique latine, la France continue et fait encore figure de mauvais élève dans le monde, avec une prise en charge de l'autisme qui « n'a pas évolué depuis quarante ans » regrette Gloria Laxer, maître de conférence à l'université Lyon-II. Le conseil d’éthique souligne dans un avis rendu en 2007 que « la situation dramatique dans laquelle des familles se trouvent malgré les nombreux rapports, recommandations, circulaires et lois apparus depuis dix ans. Les querelles d'écoles font encore rage et ralentissent la mise en application de ces textes ». À partir de 1970 de nombreuses études ont démontré l'intérêt d'une approche éducative et comportementale à tous les âges. C’est à partir des années 1980 que les syndromes autistiques sont classifiés comme des troubles envahissants du développement, ce qui élimine définitivement la notion de psychose autistique. Mais en France, la théorie psychanalytique est encore largement défendue et la prise en charge repose souvent sur un traitement purement psychiatrique.

La France, toujours en retard concernant le diagnostic, alors qu’ils sont pratiqués dans les pays anglo-saxons et scandinaves très en avance : le diagnostic est envisagé dès 18 mois. En France, le consensus s'établit aujourd'hui à 3 ans, mais les diagnostics erronés sont encore fréquents. . «Outre les psychiatres qui posent encore des diagnostics de schizophrénie ou de psychose, il arrive souvent qu'une autre affection, comme la trisomie ou la surdité, masque l'autisme. Les enfants peuvent alors s'enfoncer dans leur autisme ou subir les effets secondaires des traitements médicamenteux», souligne Mireille Lemahieu, présidente de l'association Autisme France. Une situation qui,confirmée dans un sondage réalisé par OpinionWay qui avait révélé que le corps médical pense qu'il y en aurait seulement un cas sur 15 000. Commandée par Autisme France et Autistes Sans Frontières, l'étude avait été fondée sur un panel de 100 pédiatres et 100 médecins généralistes.

Un texte qui demande, outre le label, également de reconnaître et de généraliser les thérapies éducatives et comportementales qui optimisent le développement des capacités cognitives et sociales. Enfin, elles veulent développer des programmes d'accompagnement adaptés permettant l'intégration sociale, scolaire et professionnelle. Des familles qui, pour l’instant, sont souvent obligées de s’exiler en Belgique ou en Europe du Nord si elles veulent bénéficier d’un traitement efficace ou de la possibilité d’hébergement.

Stéphane Lagoutière

(1) 24% très favorables, 60% plutôt favorables, 13% plutôt pas favorables, 3% pas du tout favorab

Travailleur Handicapés dans un bureauLe groupe créé en 1968 et l'un des principaux acteurs de la prise en charge de la dépendance notamment dans le secteur "EHPAD" en France et en Italie a annoncé la signature par l'ensemble des partenaires sociaux d'un nouvel accord d'entreprise sur le thème de l'emploi des travailleurs handicapés. Une entreprise qui compte aujourd'hui en France près de 7 900 salariés et emploie à ce jour près 3,9 %. Un premier bilan que l'entreprise juge comme « positif » suite à l'accord précédent signé, en 2008, et qui a permis l'embauche de 230 salariés. Le résultat selon son président, à cinq grands domaines d'action : le recrutement, l'intégration, la formation, la sensibilisation des équipes et le maintien dans l'emploi.

 

2011.06.20 --- Une affaire qui date du 12 janvier, ainsi que les 9 et 19 novembre 2009, lorsque trois passagers s'étaient vus refuser l'accès à l'appareil par le personnel de la compagnie low-cost au motif qu’ils n’étaient pas accompagnés. Un comportement qui avait obligé à l’époque le ministre des Transports à réunir les compagnies. Un dossier qui selon EasyJet et ses avocats met en avant aussi la législation européenne et ses déclinaisons nationales posent problème. Victime et accusée devront eux se retrouvé devant le tribunal le 9 décembre prochain.

 

Concernant ces refus d’embarquement, la compagnie de droit britannique affirme qu’elle s’est conformée aux réglementations européenne et britannique et évoque des raisons de sécurité. « Une réglementation européenne autorise les compagnies à refuser qu’une personne handicapée embarque si elle n’est pas accompagnée, s’il y a un risque pour la sécurité», a dit l’avocat d’easyJet, Me Philippe Van der Meulen. « Contrairement à la France, l’Angleterre a adapté sa réglementation», a-t-il ajouté. « Chaque année, easyJet embarque environ 350’000 personnes à mobilité réduite, qui sont accompagnées ou qui sont suffisamment autonomes pour embarquer seules et évacuer l’appareil rapidement en cas de problème», a assuré Me Van der Meulen.

À noter que la compagnie devrait aussi comparaitre également être jugée à Paris en mars 2012 dans une procédure similaire, a-t-on appris de source judiciaire.

La Rédaction