Skip to main content

Une loi et un financement de la dépendance seront-ils inévitables en 2013 ?

François Hollande, le 25 janvier à Lille, pour clore le 31e congrès de l'Uniopss avec a sa gauche son président  © Denis Charlet/AFPAlors que le gouvernement et le président de la République doivent faire face à une obligation drastique du budget pour 2014 et à progression du chômage. De plus en plus de voix commence à s'élever pour réclamer une loi de programmation budgétaire sur la dépendance. François Hollande qui le 25 janvier dernier, lors du congrès de l'Uniopss à Lille, promettait une loi pour 2013. «lois de régulation nationales sans pousser à l'extrême la solidarité familiale »... et des financements qui s'étaleront sur l'ensemble du quinquennat. Saura-t-il réellement, tenir ses engagements beaucoup comme a douté.

Lire la suite...Une loi et un financement de la dépendance seront-ils inévitables en 2013 ?

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime s’engage aux côtés du FIPHFP

A droite logo du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime et sa Présidente Estelle GRELIEREstelle GRELIER, députée, présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime, Jean-Charles WATIEZ, directeur de l'Établissement public FIPHFP, et Éric DUBERTRAND, directeur régional de la Caisse des Dépôts, ont signé ce 26 février à 14 h, à l'Assemblée nationale à Paris, une convention pluriannuelle en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Un premier accord, établi pour trois ans, permet au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime.

Lire la suite...Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime s’engage aux côtés du...

La place du soin dans le médico-social, un colloque organisé par l’APAJH

Le Centre Médico-social de Molène est sous la responsabilité de l’Association Archipel Aide et Soins a DomicileL'APAJH invite les personnes handicapées et l'ensemble des acteurs à venir approfondir une réflexion et à échanger sur leurs pratiques professionnelles lors d'un colloque à Paris, le 29 mars 2013. Aujourd'hui, un changement profond de culture se produit avec le décloisonnement des secteurs médico-sociaux et sanitaires.

De nouveaux enjeux apparaissent, liés à la complémentarité de ces deux domaines ainsi qu'aux implications de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires de 2009. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de réfléchir à la délimitation des compétences et savoir-faire de chacun et de mieux appréhender les synergies envisageables. Cela dans un seul but comme le précise l'APAJH afin d'améliorer la qualité de vie des personnes accompagnées tout en leur offrant les meilleurs soins,dans le cadre d'un projet de vie « sur-mesure ».

Entre états des lieux, réflexions autour des enjeux et préconisations, cette journée d'étude permettra d'offrir toutes les clés pour mieux appréhender le paysage sanitaire et médico-social de 2013. Elle se déroulera en deux temps. Avec comme première question le « handicap et soin, quels constats ? », sera abordé dans la matinée, et des réponses seront apportées avec des témoignages. L'après-midi, une table ronde, sera organisée, intitulée : Loi « Hôpital, patients, santé et territoires » : moyens de coordination,de synergies du secteur médico-social et sanitaire.

Une journée ou vous êtes invité à participer gratuitement dans la limite des places disponibles sur inscription au 01 44 10 23 40 ou sur www.apajh.org

Procédures d’indemnisation des victimes les associations s’inquiètent des remises en cause

Une femmes victime d'une agression. Des droits des victimes qui doivent être conservé selon les associations (Illustration) Au lendemain de la journée européenne organisée dans plus de la moitié des pays, plusieurs associations représentatives des personnes handicapées en France(1), tel l'APF, la FNATH ou la FENVAC ou encore l'UNAFTC ont tenu a exprimé leurs inquiétude pour dénoncer les tentatives de remise en cause du principe de la réparation intégrale des dommages corporels. Les associations dénonçant en effet, l'introduction d'un référentiel, ou barème, d'indemnisation conduit à l'abolition du droit à l'individualisation pour les victimes et à la disparition de la réparation intégrale des préjudices subis.

Une demande qui est aujourd'hui due a la pression permanente et nombreuse de lobbies des compagnies d'assurance pour lequel la réparation d'un dommage corporel coûte de plus en cher aux compagnie et autre Fonds de garanties. Un principe qui pourtant reste un droit essentiel pour la victime, dont le droit à être indemnisée intégralement de tous ses préjudices, surtout quand celui-ci un handicap ou perte d'autonomie que celle-ci n'est en rien responsable. Au final la standardisation de l'indemnisation des préjudices, au détriment des droits des victimes qui seront les grandes perdantes de ce dispositif !

Des échanges de courrier au cœur d'une polémique !

Une inquiétude que les associations ont développée suite à un échange de courrier, où Mme TAUBIRA, avait engagé la possibilité d'introduire un référentiel indicatif d'indemnisation. Un courrier où celle-ci indiquait précisément qu'« un tel outil, sans s'opposer à l'individualisation des préjudices et à la réparation intégrale, pourrait être précieux pour les praticiens non spécialisés dans le domaine technique, ou encore pour les victimes non assistées d'avocat ».

Les associations rappellent que le parcours des victimes de dommage corporel lourd nécessite l'intervention de professionnels spécialisés et compétents (avocat et médecin-conseil de la victime) afin de défendre, au mieux, les intérêts des victimes face aux assureurs, ou le cas échéant devant des commissions d'indemnisation. Une situation que connaît régulièrement la FNATH avec les nombreuses victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles.

Une prise en considération spécifique par des professionnels

Des victimes qui doivent aujourd'hui faire a face d'une part à des règles juridiques applicables pour garantir le droit à la réparation ne cessent de devenir chaque un peu plus spécifique et technique. D'autre part le rôle essentiel de l'assureur et souvent peu comprit par les victimes, les deux parties ne poursuivent pas souvent le même intérêt ! Une situation qui comme l'indiquent les associations oblige les victimes a s'entourer de conseil.

Des familles et des victimes sont extrêmement fragilisées par l'épreuve qu'elles traversent et n'ont pas conscience de l'importance de ce processus juridique et du caractère déterminant, pour leur avenir, des aspects liés à la réparation de leurs préjudices. Une vie qui sera en effet pour certains d'entre eux totalement différente « d'avant l'accident », la réparation intégrale des préjudices est l'une des pièces de la reconstruction de la victime et de son entourage.

Ainsi, le corpus juridique mis en œuvre à pour les associations de victimes, un statut particulier et est étroitement relié à des éléments intimes de l'existence de la victime et de sa famille. Or, un barème indicatif d'indemnisation ne peut pas prendre en compte ces spécificités !

Des associations qui demandent à être reçues !

C'est pourquoi les associations de victimes revendiquent le droit à la prise en compte des situations de manière individualisée, car ce sont les intérêts des victimes qui doivent guider toute réforme. Les associations demandent la révision du dispositif d'indemnisation afin de permettre l'existence d'un processus qui replace la protection des victimes lourdement handicapées au cœur du dispositif d'indemnisation, et qui mette en place une véritable égalité des armes entre victimes et assureurs ainsi que l'instauration, non pas d'un référentiel, mais d'une base de données jurisprudentielle.

Des associations représentatives de victimes réitèrent leur demande d'une rencontre, d'urgence, avec Mme TAUBIRA, ministre de la Justice, afin de pouvoir exposer l'inquiétude des victimes et de leurs familles et d'être rassurées sur la volonté de Mme TAUBIRA, de maintenir voir de progresser les garanties protectrices du système actuel aux victimes de dommages corporels.

Des associations d'aide aux victimes moins présentes

Les associations d'aide aux victimes écoutent, informent et orientent toutes les personnes ayant subi un préjudice corporel, matériel et/ou moral. Pour connaître l'association d'aide aux victimes la plus proche de votre domicile, vous pouvez consultez le site de l'association INAVEM. Des associations subventionnées par le ministère de la Justice sont chargées d'accueillir les victimes d'infractions pénales, de les informer sur leurs droits, de leur proposer une aide psychologique, d'assurer un accompagnement, de les assister tout au long de la procédure judiciaire et d'effectuer si nécessaire une orientation vers des services spécialisés. Des associations qui ont malheureusement, de plus en plus de mal a fonctionné avec des subventions de l'État qui ne cesse de baisser, les privant de revenu essentiel a leur fonctionnement.

Stéphane LAGOUTIERE

(1) l’Association des paralysés de France (APF), l’Union nationale des Associations de Familles de Traumatisés Crâniens (UNAFTC), la FNATH, association des accidentés de la vie, la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC)

Décès de l’adolescent victime de coup atteint d’une malformation au cerveau

La Cour du college Joseph BEDIER dans la Drome avec les gendarmes quelques heures apres le drame © Fabrice HEBRARDLe jeune garçon âgé de 12 ans qui avait été blessé le 23 février est décédé le lendemain à l'hôpital lyonnais a succombé à ses blessures où il avait été héliporté a déclaré le procureur de la République de Valence, Antoine PAGANELLI. Le jeune adolescent souffrait lui d'un important traumatisme crânien provoqué suite à une mauvaise lors d'une mauvaise chute à la suite d'une bagarre avec un camarade dans l'enceinte du collège public Joseph-Bédier.

Des conséquences dramatiques, mais pour lequel la famille a annoncé qu'elle ne pas souhaiter engager de poursuite contre l'autre adolescent ayant eu connaissance d'une malformation à la tête dont souffrait son fils. Une situation qui selon Raphaël Brun le père du jeune garçon aurait été connue lors d'un IRM effectuée et qui avait provoqué une « malformation des vaisseaux sanguins au niveau du cerveau, qui dans tous les cas aurait causé à plus ou moins long terme cette rupture des vaisseaux et donc une hémorragie cérébrale de type AVC, avec une mort cérébrale relativement rapide », a déclaré le père qui a précisé ne pas avoir eu connaissance de cette malformation auparavant. Un état de santé qui aurait éventuellement rendu ce jeune garçon handicapé.

Une bagarre d'adolescents !

Le garçon de 12 ans s'était retrouvé entre la vie et la mort, vendredi après-midi, après une bagarre avec un camarade dans la cour de récréation d'un collège de la Drôme. L'élève en classe de 5e au collège Joseph Bédier au Grand-Serre, s'était battu avec un autre collégien de 5e vers 13h dans la cour de récréation du collège. L'autopsie devra préciser les causes exactes de la mort. Le procureur de la république de Valence décidera ensuite des suites judiciaires à donner à ce drame,

La Rédaction

Dynamiser l’emploi des salariés handicapés en entreprise avec Pass Pour l’Emploi de Société Générale

Logo de la manifestation Pass emploi société générale organisée le 21 Mars 2013Créé il y a cinq ans par Société Générale, Pass Pour l'Emploi, a décidé d'évoluer, en organisant par une entreprise pour les entreprises au coeur du quartier d'affaires, un forum. Une manifestation qui cette année dépassera sa vocation première en offrant un espace de débats sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Une manifestation qui devrait accueillir cette environ 40 entreprises, huit associations partenaires, et plus de 2500 visiteurs attendus. Une manifestation qui aura lieu le 21 mars sur le Parvis de la Défense a Paris.

Lire la suite...Dynamiser l’emploi des salariés handicapés en entreprise avec Pass Pour l’Emploi de Société Générale

L’Unapei milite pour des droits n’ont plus théorique mais effectif dans un nouveau projet associatif

La Présidente de l'Unapei lors de la conférence de presse a Paris le 19 février ©E.Glob Tv / FHI Permettre à une société ou l'égalité et la fraternité, inscrite sur les murs de la république, soit désormais une pratique quotidienne pour les personnes handicapées au sein de la société Français. Un souhait que Christel PRADO présidente de l'Unapei et son directeur Thierry NOUVEL, ont présenté les futures grandes lignes de son projet associatif qui sera voté à l'assemblée générale le 25 mai prochain à Marseille. Un projet qui se veut être près des préoccupations des personnes handicapées, de leurs besoins et rendre effectifs leurs droits. Afin de permettre et évaluer l'ampleur de ses besoins l'Unapei lance le « RDB », l'association qui a annoncé se lancer à nouveau dans la bataille juridique pour que cesse le scandale du droit à compensation des personnes handicapées sans solution.

Un projet global : Un diagnostic unanime...

« Des attentes nouvelles des personnes handicapées et de leurs familles s'appuyant sur les éléments de la conquête de notre mouvement veulent que les « choses » avancent concrètement pour elles, et que s'ouvrent pleinement à elles les portes de notre société » à souligné Christel PRADO dans son introduction. Un projet qui fixera la politique associative pour les cinq ans à venir. Une évolution indispensable pour l'une des premières associations françaises et européennes représentatives du handicap mental après les changements depuis 2007.

Un projet qui a vu le jour par un diagnostic mené d'octobre à décembre 2012 par le cabinet EQR auprès d'un public interne et externe à l'Unapei et les interroger sur son projet politique. Au final ce sont plus de 1000 personnes qui ont ainsi permis de réaliser le diagnostic à travers différentes modalités en fonction des publics interrogés. Un travail dont les cinq principaux axes,(1) portent sur notamment sur l'identité et le positionnement de l'Unapei, la stratégie partenariale et l'ouverture ou le modèle économique. Un dernier va s'engager à compter de février en région, réunissant l'ensemble des associations membres des Urapei,(2)afin d'engager un dernier débat sur la vision de l'Unapei de demain dans le cadre de propositions d'orientations.

Recueillir l'information pour accéder au droit...

Le concepteur du RDB expliquant le 19 février lors de la conférence de presse de l'Unapei son fonctionnement ©E.Glob Tv / FHI Après plus de 50 années de combat pour faire reconnaître les droits des personnes handicapées mentales, l'Unapei souhaite s'adapter aux évolutions sociétales et sectorielles. Être au plus près des préoccupations des personnes handicapées, de leurs besoins et rendre effectifs leurs droits, pour évaluer précisément l'ampleur des besoins non satisfaits et donc des droits bafoués, et pour mieux y répondre aujourd'hui et demain. Pour cela, l'Unapei déploie un outil de recensement des besoins des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire le « RDB ».

Le secteur du handicap souffre du manque de chiffres, de statistiques, de données objectives. Combien la France compte-t‐elle de personnes handicapées mentales ? Combien d'enfants handicapés mentaux sont en âge d'être scolarisés ? Combien de personnes handicapées mentales n'ont pas de solution adaptée à leurs besoins ? Combien d'entre elles sont vieillissantes ? Combien faudra-t-il de places en SESSAD d'ici cinq ans ? etc. Ces questions ne trouvent aujourd'hui aucune réponse. Une situation que mettent en avant « l'absence d'outils pertinents », le rapport de l'IGAS et l'IGF réalisé par Laurent VACHEY et Agnès JEANNET sur les « Établissements et services pour personnes handicapées, offres et besoins, modalités de financement » publié en octobre 2012.

Un outil simple, utile et prospectif...

L'outil développé par l'Unapei en partenariat avec l'Adapei 54 est une plate-forme Web de recensement des besoins actuels et futurs d'accompagnement des personnesExemple d'une fiche du logiciel RDB qui sera mise a la disposition prochainement des associations et autre partenaires  handicapées. Il permet de recueillir des données concernant les personnes accueillies au sein des établissements et services, mais également les personnes sans solution recensées par les associations du mouvement Unapei. À terme, il constituera une immense base de données, un observatoire en temps réel sur les besoins actuels et à venir des personnes handicapées qui permettra aux associations d'anticiper et de convaincre les pouvoirs publics à financer tel service plutôt qu'un autre.

L'outil RDB de l'Unapei permet de recenser les besoins suivants : type d'établissements ou de services, d'accueil, la durée de l'accompagnement, les informations administratives (État civil, adresse des parents, prestation de compensation perçue, mesure de protection juridique ...), la nature de la déficience et sa gravité, les troubles associés, l'autonomie de la personne, les besoins en soins (orthophonie, psychomotricité,dentaire...). En outre, il permet d'évaluer les évolutions possibles des besoins à cinq ans. « Nous espérons pouvoir exploiter les données dans le domaine du national à partir de janvier 2014. Il faut que nous nous armions au mieux pour faire valoir le droit des personnes handicapées, pour faire entendre raison aux politiques avec des données objectives et mettre fin aux situations dramatiques des personnes sans solution » à déclarer Christel PRADO.Testée depuis huit ans en Meurthe-et-Moselle, la plateforme a déjà permis à des établissements d'obtenir des moyens supplémentaires, selon la présidente de l'Unapei. 

Respect des droits passés du rêve a la réalité !

Un projet qui pour les cinq prochaines années à venir sera guide par le respect de droits pour lequel l'Unapei veut désormais passer du rêve a la réalité. Des personnes handicapées mentales aujourd'hui sans solutions adaptées à leurs besoins sont nombreuses en France. Les raisons sont diverses à leur non pris en charge : leur vieillissement, leur pathologie, leur lieu de résidence... Des hommes et des femmes devenus adultes, condamnés à vivre chez ses parents faute de place en établissement. Comme celui d'Éva autiste et âgée de 18 ans, qui réside dans la Nièvre et dont sa mère devra arrêter de travailler. Un département où les places sont rares et aucune pour Éva. Des parents qui au-delà de l'amour qu'il porte à leur fille vivent un enfer au quotidien. Une situation que l'Unapei veut faire respecter en rendant effectif le droit à compensation des personnes handicapées sans solution. Un droit que Christel PRADO fonde sur le respect de L 114‐1‐1 du code de l'action sociale et des familles, introduite par la loi du 11 février 2005.

Pourtant comme le précise l'article, du code de l'action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Le bras de la justice portant un balance symbole d'égalité du droit devant la loi (Illustration)Cette compensation consiste à répondre à ses besoins qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaire au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté... ».

Un droit a la compensation qui devrait donc permettre à tous ses parents de bénéficier d'une place dans un établissement approprié aux besoins ou se voir accompagné. Une obligation pour lequel les pouvoirs publics et cela malgré les appels de l'Unapei, le nombre de personnes sans solution, lui ne décroît pas.

l'Unapei rentre dans une bataille juridique...

Une situation qui contraint ainsi l'association à engager une nouvelle fois une procédure juridique contre l'État tout comme pour le droit à l'éducation. « Nous nous sommes battus pour faire progresser les droits de nos enfants handicapés mentaux, maintenant nous nous battons pour leur effectivité. Le manque de solution génère des situations familiales dramatiques. Certaines familles sont dans le désespoir et en danger » souligne Christel PRADO. Une bataille juridique dans lequel l'Unapei souhaite ainsi obtenir de la responsabilité pleine et entière des Conseils généraux, de la Sécurité sociale et de l'État. Et qui lors de la conférence de presse convaincue de l'utilité et de l'importance de son action a précisé que « Lorsque la collectivité ne met pas en place cette compensation, elle est tout simplement hors la loi, explique-t-elle. Il faut sortir les familles de ces situations dramatiques et inacceptables. J'espère que la justice de notre pays en sera digne, et que les droits à la compensation seront, enfin, effectivement mis en place. »

Une action réduite à six dossiers qu'il faut encore choisir, à la fois pour une question de coût, une action d'une telle ampleur nécessitant un budget financier avocat, expert. Des choix, qui se sont portés sur des situations particulièrement symboliques et « surtout pour lequel nous sommes certains de gagner et qui permettront de faire évoluer la jurisprudence pour tous », selon Christel Prado. Des actions judiciaires qui devraient commencer dans le courant du premier semestre 2013.

L'association qui appelle également dans cette action, l'ensemble des familles concernées à saisir le défenseur des droits pour qu'il prenne connaissance de l'ampleur du phénomène et qu'il s'empare de la question. Une action dont l'association dans le N°191 de son magazine consacre a sujet. Des familles qui trouveront toute la procédure et le parcours d'une saisine, avec deux modèles de lettres selon la situation (enfant ou adulte sans solution). Christel PRADO qui a souligné avoir préparé avec Dominique Baudis le dossier affirmant que celui-ci « ne sera certainement pas insensible à la recrudescence de saisines sur ce sujet ». Des familles qui trouveront également un soutien auprès des associations locales.

Stéphane LAGOUTIÉRE

(1) L’identité et le positionnement de l’Unapei - La gouvernance - La visibilité, l’image de l’Unapei - La stratégie partenariale et l’ouverture - Le modèle économique
(2) L’Union régionale des amis parents enfants inadaptés